Interventions sur "parc"

Il aurait dû pourtant, parce qu'il sait bien que, sur ce sujet, nous sommes extrêmement rigoureux. L'amendement n° 59 vise à rappeler que l'électricité n'est pas un bien comme les autres, que c'est un bien de première nécessité. Cela peut paraître inutile, superfétatoire, d'affirmer une évidence. C'est peut-être ce que vous me rétorquerez, monsieur le secrétaire d'État. Mais je veux appeler à nouveau votre attention sur l'...

...tructure juridique et administrative indépendante, qui fixe un cadre contraint, législatif, à toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur type de propriété, pour permettre d'aller vers les nouvelles nationalisations et ainsi répondre équitablement à l'exigence de fourniture au plus grand nombre et au moindre coût. Je ne suis pas satisfait que cet amendement ait été déclaré irrecevable, parce que je ne vois pas en quoi il est contraire à l'article 40. Il n'entraîne aucune dépense supplémentaire. Je souhaiterais maintenant, monsieur le président, défendre la politique tarifaire.

Je confirme à M. Paul qu'il vient de traiter d'un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances. Un amendement irrecevable n'est pas reçu, et ne peut donc être défendu. S'il a été déclaré irrecevable, c'est parce que j'ai suivi la décision du président de la commission des finances, auquel je me réfère systématiquement. Il n'y a donc pas lieu de discuter de cet amendement. Vous avez confondu l'amendement n° 118 et l'amendement n° 116, monsieur Paul.

Nous sommes à un moment important du débat. Dans l'échange que nous avons eu précédemment avec le ministre d'État, j'ai souligné qu'il nous paraissait indispensable et nous n'envisageons pas d'autre solution que le parc nucléaire reste sous maîtrise publique. Le ministre d'État m'a répondu, quand j'étais à la tribune, que tel était bien le cas. J'ai acquiescé. Le rapporteur, lui, a indiqué que les deux nouvelles centrales nucléaires étaient sous maîtrise publique. Dont acte. La question qui se pose est de savoir quelle est la volonté de ce gouvernement pour l'avenir. Il est donc important de dire clairement que...

...vous. J'en prends acte mais mon interrogation va au-delà : dans quelle perspective vous inscrivez-vous ? Il est important qu'on le sache. Nous avons peu l'occasion de débattre de perspectives dans cette assemblée. Vous ne nous aviez pas dit, par exemple, que vous aviez l'intention de privatiser la CNR. Il se trouve pourtant que cela va se passer au Sénat. Mieux vaut parler des choses un peu avant parce que, par amendement, on peut modifier un texte, même un texte qui avait été défendu par Marcel Paul.

L'amendement présenté par M. Brottes précise que « le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics ». Il s'agit du parc électronucléaire de notre pays, bien évidemment. Sont concernées les centrales actuelles, mais aussi les centrales futures.

D'accord. Cela veut donc dire que le gouvernement français, du moins l'actuel parce qu'il ne faut jurer de rien pour les suivants, rejette toute possibilité de construction d'une centrale nucléaire en France par un autre organisme qu'EDF public. C'est bien cela, monsieur le secrétaire d'État ?

La réponse sur les deux EPR est claire et précise, mais le parc nucléaire français a été construit pour l'essentiel entre 1975 et 1990. Aux alentours de 2010-2020, cinquante-huit centrales vont arriver en fin de vie, et il y aura un effet falaise. On commencera par allonger la durée de vie des centrales de dix ans, mais cela ne fera que repousser cet effet. Depuis huit ans, on n'a jamais voulu discuter sur le renouvellement des cinquante-huit centrales du pa...

...que le réseau de transport de gaz tel qu'il est aujourd'hui fortement stratégique soit opéable. Nous savons à quel point les contrats d'approvisionnement dont bénéficient les opérateurs en France aujourd'hui nous lient dans des conditions parfois compliquées voir les explosions des tarifs. Les contrats d'approvisionnement les moins chers ne sont pas forcément fléchés vers la France, dit-on, parce que la formule de calcul permet de répercuter sur le consommateur le prix coûtant. Peut-être aurait-on pu s'y prendre autrement. En tout cas, l'approvisionnement en gaz est un vrai sujet et pour la France, et pour l'Europe. Lorsque des opérateurs ont des visées à la fois sur l'approvisionnement, le stockage, le transport et la distribution, on a toutes les raisons de penser qu'il serait très st...

...le week-end. De même, des compteurs intelligents vont émerger. Ils permettront de programmer de manière plus fine et d'optimiser nos consommations d'électricité. Il faut bien comprendre que tout le monde doit y gagner : le consommateur et le système électrique, car nous pourrons demain consommer moins et consommer mieux. Si ces innovations n'ont pas encore vu le jour en France, c'est simplement parce que la concurrence n'a pas encore pu jouer. Interrogez les consommateurs d'électricité autour de vous, posons-nous nous-mêmes la question : quelles offres avons-nous eues depuis quelques années, depuis quelques mois pour consommer moins et consommer mieux ? La concurrence ne jouant pas, les choses restent en l'état et c'est dommage. Pourquoi n'y a-t-il pas de concurrence sur ce marché ? Simplem...

hors du territoire national et l'ensemble des électriciens européens pourront alors bénéficier du parc nucléaire français, de la « rente » comme on l'a improprement appelée. De ce fait, le bénéfice qu'est censée tirer de cette situation l'industrie française n'en serait plus un. L'avantage compétitif de notre pays, résultat de dizaines d'années d'investissement et de recherche, financé au fil des années par les factures des usagers, serait bradé aux intérêts du secteur privé, d'opérateurs qui ne ...

...e crois pas que l'expresssion ait été changée à l'issue du travail en commission, même si nous devons parler prochainement, sur proposition de M. le rapporteur, de « l'accès régulé au nucléaire historique ». La « base » faisant l'objet d'une série d'amendements, il convient de la définir. Il s'agit de la production en continu d'énergie électrique. Cela vise à la fois une partie de ce que fait le parc électronucléaire puisqu'il produit de la base mais aussi de la semi-base, lorsqu'il est sollicité par intermittence et ce que fait l'hydraulique au fil de l'eau, qu'il s'agisse du Rhin, du Rhône ou de la Seine, sur tous les fleuves où l'on trouve des barrages hydroélectriques. Nous souhaitons que la totalité de la production de la base, hydraulique et nucléaire, soit concernée par l'ARB ; si...

Le rapporteur ne nous a pas convaincus sur ce point. M. Champsaur lui-même définit la base comme l'ensemble du nucléaire et de l'hydraulique au fil de l'eau, je l'ai rappelé dans la discussion générale. Il n'y a aucune difficulté d'ordre technique à identifier dans le parc des barrages hydrauliques ceux qui sont appelés en pointe et ceux qui turbinent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cela ne pose aucun problème et nous pouvons rapidement en dresser l'inventaire. En fait, on mélange deux débats. S'agissant du débat sur l'opérateur historique, EDF, la réponse française a été de dire, contrairement à d'autres pays, qu'on ne lui imposait pas de céder une partie ...

...ement au développement de la concurrence ». Une approche intégrée de la concurrence à la fois au niveau de la production et de la commercialisation doit permettre de fortes différenciations, en structure et en niveau, des offres des fournisseurs. Cette approche combinée devrait permettre de consolider la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi il est important, à l'alinéa 2, après le mots « parc électro-nucléaire français », d'insérer les mots : « et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l'électricité ». Le projet de loi, en mettant en place l'accès régulé à l'électricité de base nucléaire historique, constitue un relais transitoire et donc limité dans le temps facilitant la mise en place de cette vision industrielle. Le carac...

Or, si les pointes nous coûtent cher, c'est parce que nous gérons mal notre base.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de quiproquo sur des procédures qui ne prêtent pas à confusion. Lors des travaux en commission, le rapporteur a proposé que l'on remplace l'accès régulé à la base par l'accès régulé au nucléaire historique. Une décision de principe a été prise et il a reporté aux réunions au titre de l'article 88 l'examen des amendements de coordination découlant de ce changement, parce qu'il aurait été trop compliqué d'y procéder dans le cadre des réunions antérieures. Et je pense, monsieur Gonnot, monsieur Brottes, que vous étiez présents lorsqu'il a été décidé de procéder ainsi en commission. Il s'agit d'une procédure normale relevant d'un travail parlementaire classique. Cela ne prête pas, je le répète, à confusion.