Interventions sur "gestionnaire"

... L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Aux termes de l'alinéa 8, le volume d'électricité cédé dépendra « des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals qu'ils fournissent et prévoient de fournir sur le territoire métropolitain continental. » Enfin, l'alinéa 18 garantit que les volumes d'...

Ma question est un peu annexe, mais je propose de l'aborder maintenant. Il y a dans tout ce texte, en tout cas de l'alinéa n° 1 à l'alinéa n° 9, le mot « fournisseur ». Or, les gestionnaires du réseau n'ont-ils pas également intérêt à acheter de l'électricité ? Ne faudrait-il pas remplacer dans tout le texte, et y compris dans cet amendement, le mot « fournisseur » par l'expression « fournisseur et gestionnaire du réseau » ? Car les gestionnaires de réseau aussi achètent de l'énergie. On leur demande de fournir 10 TWh à l'un et 20 TWh à l'autre, ils vont donc transporter réellement...

Bien, mais il faut que soit précisé si le gestionnaire de réseau est éligible à l'ARENH. Voilà ma question.

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus ...

Selon nous, la question essentielle de l'absence de priorité accordée aux gestionnaires de réseaux pour accéder au nouveau tarif régulé n'est pas complètement réglée. Comme le soulignait Yves Cochet, il est assez curieux qu'un gestionnaire de réseaux, qui a dû transporter l'énergie qu'il livrera au client final à un prix donné, se trouve dans l'obligation d'acheter de l'énergie plus chère pour compenser des pertes. L'amendement n° 48 substitue à l'alinéa 8 de l'article 1er les mo...

Cet amendement concerne un domaine particulier des volumes mis en jeu : les pertes sur le réseau. Vous savez en effet que, lors du transport des électrons, qu'ils soient « verts » ou non, il y a des pertes. Nous proposons donc que ces volumes soient non seulement garantis, mais aussi répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant des modalités définies par l'arrêté précité. Compte tenu du risque de réduction, nous ne pouvons pas ne pas préciser que les gestionnaires de réseau auront accès à des volumes pour garantir leurs pertes. C'est le moins que l'on puisse faire.

Certes, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, la commission a modifié le texte du Gouvernement sur ce point, mais il faut bien affirmer la notion de garantie. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, en quoi la fonction des gestionnaires est-elle identique à celle des fournisseurs ? Ce n'est pas exactement la même chose.

Madame la secrétaire d'État, jusque-là, nous avions compris que les gestionnaires de réseau pouvaient avoir un droit illimité bien évidemment, jusqu'à concurrence de leurs besoins directement auprès du producteur. Voilà que vous nous dites que ce n'est ni auprès du producteur ni auprès du tiers de confiance, mais auprès du fournisseur ! Si tel est le cas, ce ne peut pas être au prix défini pour l'ARENH, puisque le fournisseur voudra logiquement prendre sa marge. Vous reme...

Je souhaiterais que le Gouvernement ou la commission nous apporte quelques précisions sur le système par lequel les gestionnaires de réseau vont pouvoir bénéficier de l'ARENH, qui leur est nécessaire pour compenser les pertes, car la réponse de Mme la secrétaire d'État me laisse perplexe. Je ne vois pas pourquoi le gestionnaire de réseau autrement dit RTE ou ERDF, filiales d'EDF passerait par le tiers de confiance, alors que leur identité et leurs besoins sont parfaitement identifiés et qu'ils doivent avoir un accès d...

Ah si ! J'ai le texte. C'est un changement considérable, disais-je, car, ainsi que l'a dit M. Gaubert, les gestionnaires de réseau vont être obligés d'acheter leur électricité, non pas au prix de l'ARENH, mais au prix des fournisseurs, lesquels vendront à un prix intermédiaire, mais avec une marge. Même à supposer que ces derniers renoncent à toute marge, ce n'en serait pas moins une complication supplémentaire, alors que les gestionnaires de réseau savent déjà accepter l'électricité pour gérer leur propre réseau....

Nous avons voté contre, disais-je, et la gauche s'est abstenue. Je réponds à M. Cochet et à tous ceux qui sont en train de nourrir beaucoup de fantasmes. Actuellement, comment cela se passe-t-il ? Les gestionnaires de réseau ont des pertes en ligne : environ 30 térawattheures. Comment ces pertes sont-elles compensées ? Les gestionnaires achètent de l'électricité au prix du marché. Or, les coûts sont répercutés sur le tarif régulé, le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ; ils sont donc à la charge de l'ensemble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls cl...

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés pour les nouveaux fournisseurs, ce qui est tout de même assez extraordinaire ! C'est grâce à ces clients qui leur sont réservés qu'ils vont faire leur marge ! Quand on nous dit que c'est mieux qu'avant, j'estime pour ma part qu'il aurait été logique que RTE, ERDF et les ELD dont vous n'avez, pour le moment, pa...

Le segment concerné ne va pas se trouver placé dans un contexte de libéralisation absolue. En effet, il est bien fait référence aux modalités définies par arrêté ministériel. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir quant à d'éventuelles dérives : il s'agit de garanties et de répartitions selon la courbe de charge des gestionnaires, et non des fournisseurs.

Nous souhaitons que d'ici à la fin de ce débat, les gestionnaires de réseau qui se trouvent, en tout état de cause, en situation de monopole public, ce qui est autorisé par la directive bénéficient d'un accès direct au prix de l'ARENH, sans avoir à passer par un fournisseur. Il est indispensable de l'affirmer ce que Mme la secrétaire d'État n'a pas fait tout à l'heure. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, le tarif payé par le client final est c...