Interventions sur "fournisseur"

...er au Gouvernement la possibilité de traiter ces cas particuliers, et l'on a effectivement abordé cette question lorsque certains de nos collègues ont évoqué, hier, les transports. Je reprends les dispositions ajoutées à l'initiative de Jean-Claude Lenoir à l'alinéa 7 de l'article 1er : « Les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. » Le Gouvernement travaille donc à la mise en oeuvre de conditions spécifiques pour les transporteurs publics mais aussi pour d'autres secteurs d'activité présentant des particularités. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un certain nombre de dispositions spécifiques. La commission a rejeté cet amendement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse. S'agissant du dernier point, si j'ai bien compris, un opérateur de transport pourra être fournisseur pour lui-même et, ce faisant, il aura un droit d'accès direct à l'ARENH. Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre : ces fournisseurs seront-ils en nombre limité ou la mesure s'étendra-t-elle à tout opérateur de transport public qui, dès lors qu'il deviendra son propre fournisseur, pourra avoir un droit d'accès direct à l'ARENH ? Si la réponse est « oui », je s...

... de production, du moins à sa mise en place, nous sommes plus que réticents au fait qu'un accord-cadre puisse prendre effet sans que les conditions émises à l'article 2 soient respectées. Nous ne pouvons pas accepter ce cadeau supplémentaire qui serait fait à ce que j'appelle des « marchands d'électricité ». Nous proposons, dans notre amendement, que l'accord-cadre ne prenne effet que lorsque le fournisseur aura justifié avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 2.

Je serai bref, car même si nous avons changé de ministre, le nouveau ministre chargé de l'industrie et ses services sont parfaitement au courant du bien-fondé de cet amendement. Je rappelle, pour mes collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire, et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable tirée des autres sources de production dont le prix est plus élevé. Dans ce schéma, à partir de 2016, nous aurons un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaines skiables dont la demande saisonnière coïnci...

...H interviendrait en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais que la stratégie encouragée était celle des contrats de gré à gré. Dès lors, l'importance des contrats de gré à gré dans le dispositif de la NOME ne doit pas être négligée. Ces contrats auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH. Ils seront aussi le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, les quantités d'électricité cédées étant allouées pour des durées uniquement annuelles. Les contrats de gré à gré sont donc l'un des éléments clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la ...

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe av...

...nventaire d'un certain nombre de questions très fines de la gestion d'EDF, avant de travailler pour le compte d'opérateurs concurrents, auxquels ce qu'il aura récolté sera extrêmement utile. Que la CRE ait une capacité de contrôle ne rencontre aucune difficulté, mais qu'elle passe par un tiers, dont le texte affirme qu'il est indépendant mais qui sera en réalité prestataire pour d'autres clients fournisseurs d'énergie, pose un véritable problème de confidentialité et de concurrence déloyale.

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que...

... d'effacement. Nous le verrons, le texte comporte des précisions s'agissant de l'effacement, voire des appels d'offres sur l'effacement avant le délai suffisant pour aller vers l'obligation de production et d'effacement. Vous êtes contre le marché de capacités, nous le savons. Mais tout cela forme un ensemble. Et je répète que ce groupe de travail réunissait une quarantaine de participants : des fournisseurs, des agrégateurs, des représentants de RTE, et d'autres partenaires, ont travaillé à ce texte pendant environ trois mois. Cet article est le résultat du travail qui a été conduit avec l'ensemble des professionnels. La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression, monsieur Paul, comme à l'ensemble de vos autres amendements.

...eu l'oublié de nos débats très techniques. Et c'est dommage, car il est de petits dysfonctionnements qui dégradent la qualité du service public et gâchent la vie de nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement que nous allons examiner dans quelques instants, qui concerne les raccordements au réseau, un vrai cauchemar, il faut bien le dire, pour bien des usagers. Entre le fournisseur d'énergie et le distributeur, le consommateur domestique ne sait plus s'il doit s'en remettre à Kafka ou à Courteline, et il est confronté à des délais qui sont parfois dignes d'un pays du tiers-monde. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, de fixer clairement le principe d'un interlocuteur unique, pour simplifier la vie de l'usager, qui n'est pas le mieux placé, vous en conviendrez, pour...

...ndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance. On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un problème de concurrence entre le fournisseur et l'artisan installateur, qui n'a bien évidemment pas pour mission d'aller chercher des concurrents pour les amener sur le marché où il est. Et ce dernier problème est le plus grave : l'artisan installateur ne cherche pas le renseignement, car tant qu'il n'aura pas signé le contrat, il est susceptible d'être, passez-moi l'expression...

Je reviens, une nouvelle fois, monsieur le ministre, sur la qualité du service rendu aux usagers, qui fait l'objet de l'amendement n° 73. Lorsqu'ils tentent de contacter leur fournisseur, les usagers peinent désormais à trouver un interlocuteur pour résoudre leur problème. Presque toujours, ils ont maintenant affaire à un répondeur automatique ou un centre d'appel, souvent incapable de comprendre et, encore plus, de résoudre leur cas particulier. Le médiateur de la République vient de dénoncer vivement cette déshumanisation des services publics. C'est même l'objet de l'éditorial...

...ant quelques heures ou quelques jours, cela n'a pas le même impact, que vous soyez une entreprise qui subit une perte d'exploitation ou un particulier qui a stocké des victuailles dans son congélateur. Dans les deux cas, le consommateur subit un préjudice, pour lequel il perçoit une indemnisation ridicule : vingt euros pour huit jours de coupure de courant ! Aucune autre obligation ne pèse sur le fournisseur d'énergie ou le responsable de la panne. Lors du précédent débat, le rapporteur Jean-Claude Lenoir m'avait rétorqué que les consommateurs mécontents n'avaient qu'à saisir le juge. Mais il n'existe aucun texte spécifiant que le remboursement doit être proportionnel au préjudice et sur lequel puisse s'appuyer le juge. Dès lors que la loi est muette sur ce point, il suffit donc qu'il existe une ind...

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur. Je pense que cela satisfait la préoccupation de M. Brottes.

La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente. L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fanta...

...fications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois. Quant à l'amendement n° 67, il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judiciariser davantage les procédures. La sanction ultime reste la possibilité de changer de fournisseur. L'avis de la commission est donc défavorable.

Voici l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas. J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous ayez des informations dont nous ne disposons pas, je ne suis pas sûr que...

... Je pourrais me contenter de dire que l'avis de la commission est défavorable ce serait facile et rapide mais je préfère présenter les travaux menés en commission et les modifications apportées alors. Je le ferai pour chaque article, et cela vaudra réponse pour l'essentiel des amendements ensuite déposés par certains d'entre vous. L'article 2 concerne les obligations de capacité imposées aux fournisseurs d'électricité. C'est d'ailleurs la première fois que se trouve mis en oeuvre le dispositif préconisé par le rapport Sido-Poignant sur la maîtrise de la pointe électrique. Deux points doivent être bien compris. Tout d'abord, tous les fournisseurs d'électricité qui alimentent des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pairs sont concernés, pas seulement ceux qui bénéficie...

...t de la pointe et de l'ultra-pointe et permettent son financement, alors qu'il est structurellement difficile de faire assurer celui-ci par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'EDF paie implicitement pour ce financement jusqu'à aujourd'hui. Un dispositif à deux étages est prévu pour la mise en oeuvre de cette contribution. Le premier étage est celui des obligations qui sont faites au fournisseur d'électricité de disposer des certificats de capacité contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Le second étage consiste en une procédure de certification des capacités dont la charge reposera sur le gestionnaire du réseau de transport. Le tout sera supervisé par le ministre en charge de l'énergie. J'insiste sur le caractère prospectif du dispositif, dont des imprécisions s...