Interventions sur "qualification"

...s publiques consacrées au marché du travail représente 4,26 % du PIB au Danemark, 3,32 % en Allemagne, 0,68 en Grande-Bretagne et 2,52 % en France. Si nous comparons la situation nationale à celle du Danemark, nous sommes donc loin du compte et j'avais bien raison de citer cet exemple cet après-midi. L'amendement n° 746 vise à préciser que l'offre d'emploi, plutôt qu'être « compatible » avec les qualifications professionnelles, devrait « correspondre » à celles-ci. Ces qualifications, selon l'amendement, résultent des diplômes, des acquis et de l'expérience professionnelle. En effet, nous ne souhaitons pas qu'entre le projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'offre raisonnable d'emploi, le salarié soit amené à effectuer des travaux pour lesquels il n'est pas qualifié. Nous nous battons tous depuis ...

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 » du code du travail. Le délai de trois mois pré...

Mme Billard à raison : le texte du projet de loi, qui définit d'abord le PPAE, devient réducteur en ne prenant en compte que les offres « compatibles avec ses qualifications ». Ça ne marche pas ! De nombreuses personnes ne seront pas qualifiées au bout de trois mois. Et qu'en sera-t-il de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi ? Le grand drame de beaucoup de ceux qui ont du mal a retrouver un emploi, c'est qu'ils n'ont pas de qualification : ils n'en auront pas après trois mois ! Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 est réducteur : on a le sentiment qu'au bout de ...

L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que, « lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications [ ] ». Or nous préférerions une rédaction plus précise que la formule « compatible avec », qui nous paraît très floue. C'est pourquoi nous proposons de substituer aux mots : « compatible avec », les mots : « correspondant à la nature, à la durée de l'engagement et à la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ». Il s'agit donc d'amendements de précision, qui permettraient de tenir c...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis d'autant moins convaincue par les arguments que vous m'avez opposés que nous allons examiner un amendement n° 9 de la commission, qui substitue au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles ». J'ignore quel sera l'avis du Gouvernement sur cet amendement mais, manifestement, la commission a jugé que la rédaction du projet de loi était insuffisamment précise, voire restrictive, partageant ainsi le point de vue que j'ai défendu lors de l'examen de mon amendement précédent. Quant à l'amendement n° 56, qui vise à remplacer « compatible » par ...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce point lorsque j'ai défendu la question préalable. L'alinéa 9 de l'article 1er dispose : « est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi compatible avec ses qualifications ». Or tout est compatible : il n'y a aucune incompatibilité entre une formation d'avocat et un emploi de cueilleur de fraises, par exemple ; on peut être chaudronnier et ramasser c'est bien le verbe utilisé des poulets élevés en batterie. Par conséquent, si vous voulez que votre texte tienne debout et puisse être appliqué, il faut remplacer « compatible » par « correspondant à ». Tel est l'o...

Tout n'est pas compatible avec tout, monsieur Mallot, et heureusement ! Sinon, on s'ennuierait : il n'y aurait pas de contradiction, donc pas de mouvement. Mme la rapporteure vient de rejeter les amendements que nous avions déposés pour revenir sur la formule « compatible avec ses qualifications », que nous jugeons trop restrictive. Or l'amendement n° 9 de la commission vise à substituer au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles ». Dans l'exposé sommaire, il est en effet indiqué que, « au-delà des qualifications, il convient de prendre en compte les compétences acquises, l'expérience professionnelle ». Formidable ! Mais, dans ces conditions, pourquoi vous ête...

Ces amendements proposent de substituer au mot compatible les mots : « correspondant à ». Or le terme « compatible » permet d'éventuelles reconversions, ainsi que la prise en compte des qualifications, ou des compétences professionnelles. La commission a donc rejeté ces amendements.

Par cet amendement de Mme Billard adopté par la commission, auquel M. Gremetz a fait référence, nous proposons de substituer au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles », ce qui nous semble plus large.

Je crains de gâcher cette atmosphère consensuelle, car je ne suis pas d'accord avec Mme la rapporteure sur l'amendement n° 9. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je reconnais que la notion de « compétences professionnelles » est plus large que celle de « qualifications », mais je vois dans la substitution proposée un leurre, voire un piège. En effet, chaque fois qu'il le peut, le MEDEF tente de remplacer le terme de « qualifications » par celui de « compétences ». Certes, toutes les qualifications valident des compétences, mais il faut savoir que les qualifications donnent droit, dans de nombreuses conventions collectives, à un certain niveau de rémunération. ...

Je soutiens la proposition de sous-amendement de notre collègue Gille. Il me semble en effet important de mentionner à la fois les compétences professionnelles et les qualifications, qui ne se limitent d'ailleurs pas à la seule VAE, puisque certaines compétences professionnelles ne sont, hélas ! pas reconnues à ce titre. L'argument selon lequel les qualifications sont reconnues dans les accords de branche plaide évidemment pour le maintien de ce terme dans la loi. Par ailleurs, il peut être intéressant, pour le demandeur d'emploi qui a peu de qualifications, que ces compét...

Je donne lecture de l'amendement n° 9 rectifié : « Dans la première phrase de l'alinéa 9 de l'article 1er, ajouter, après le mot : « qualifications », les mots : « et ses compétences professionnelles ». Je mets aux voix l'amendement n° 9, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Compte tenu de l'amendement et du sous-amendement précédemment adoptés, nous proposons de remplacer la rédaction initiale de cet amendement par la formulation suivante : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles », ce qui devrait satisfaire l'ensemble de nos collègues. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...s préféré une solution plus large en cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, mais comme je tiens à ce qu'il y ait une avancée sur cette question, et nous en avons discuté avec le cabinet de M. le secrétaire d'État je me rallie à la formulation de Mme Dalloz, compatible avec le PPAE, pour qu'une formation, même non prévue au départ et permettant à un demandeur d'emploi d'obtenir une qualification supplémentaire, puisse être prise en compte. J'ai donné l'exemple du bâtiment et des formations pour la haute qualité environnementale. Aujourd'hui dans ce secteur, il est nécessaire de former, et vite, l'ensemble des travailleurs en emploi et ceux en demande d'emploi aux nouvelles contraintes écologiques de la construction, ce qui est fondamental par rapport au défi du réchauffement climatique....

...res passant par des circuits privés plus confidentiels. Ce n'est pas de bon augure quand on veut remettre au travail des personnes qui sont déjà en difficulté ou qui veulent se réinsérer tout à fait normalement. Si on ne leur propose que 30 % de « bonnes » offres et 70 % d'offres difficiles, il ne faudra pas s'étonner des nombreux refus ou des nombreuses difficultés d'interprétation en matière de qualification de l'emploi. Nous souhaiterions donc qu'avant l'article L. 5323-1 du code du travail soit inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé : « Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». Cette mesure d'égalité entre les demandeurs d'emploi permettrait également de reconnaître le rôle éminen...

...ontrant bien que les devoirs sont toujours du même côté et qu'en échange on n'accorde que peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse de l'embaucher pour telle ou telle raison. Pourtant, l'offre ayant été considérée comme raisonnable par le service public de l'emploi, elle était nécessairement conforme à la formation, aux qualifications, aux obligations familiales, au temps de transport autorisé, puisque le PPAE propose des offres d'emploi qui correspondent strictement au profil du demandeur. Ainsi, l'employeur n'a aucune obligation tandis que le demandeur d'emploi est renvoyé à sa détresse, à un sentiment d'échec qu'il n'est jamais simple de surmonter, ce que le texte ne prend nulle part en considération. Par ailleurs, monsie...

Il est certain que ce n'est pas à cette heure-ci que nous allons engager un débat sur ce grand enjeu de société qu'est l'emploi des seniors. Vous allez relever progressivement l'âge d'accès à la dispense de recherche d'emploi. Mais il faut se demander pourquoi les seniors, qui ont de l'expérience et des qualifications, sont de moins en moins nombreux à travailler. Ces dernières années, tous les plans successifs de restructuration et de licenciement ont recouru à des dispositifs de retraite anticipée. Du même coup, nous avons beaucoup perdu en termes de compétences et de transmission des savoirs et des savoir-faire. Or nous allons connaître une nouvelle vague de licenciements, pas seulement en Picardie, mais d...