Interventions sur "projet personnalisé"

...rmule : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » La rédaction du projet de loi est en effet surprenante. Le texte proposé pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail, figurant à l'alinéa 7 de l'article 1er, indique que « les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi », alors que l'alinéa 2 du même article, qui évoque l'offre raisonnable d'emploi, renvoie à cet alinéa 7.

...ns le nucléaire ? Acceptera-t-il ? Vous comprendrez bien que, pour moi, députée des Verts, il est fondamental d'avoir le droit de refuser ce type d'emploi surtout quand on vous explique que, pour câbler, dans le nucléaire, on respecte les normes du grand public et non celles de l'armement ! Pour conclure, voici le courrier reçu par un demandeur d'emploi, qui s'intitule « Bilan d'étape de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, suite à l'entretien du 16508 » : « Monsieur, « Nous venons d'élaborer ou d'adapter en commun votre projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ensemble, nous avons pu établir le domaine de compétence et la fonction dans laquelle vous souhaitez retrouver un emploi, ainsi qu'une stratégie adaptée à vos objectifs. Vous trouverez ci-dessous un résumé de nos échanges lors de cet ent...

Ces amendements visent à supprimer les alinéas 3 à 11 de l'article 1er qui définit les conditions du projet personnalisé d'accès à l'emploi, fondé sur la notion d'offre raisonnable d'emploi.

... loi. Proposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soient son nom et son statut futurs. Cependant, vous ne prenez pas seulement des mesures d'incitation ce que visait un de mes amendements précédents qui, comme ceux de mes collègues, refusait les sanctions. Voilà ce qui nous différencie : nous disons « oui » au projet personnalisé d'accès à l'emploi, mais « non » aux sanctions ! Pour ce qui est des mesures d'incitation nous sommes d'accord. Je suis très favorable à l'augmentation de l'offre de formation en direction des chômeurs. En effet, la majorité des chômeurs de longue durée sont les moins qualifiés des demandeurs d'emplois, ou ceux dont les qualifications sont obsolètes. Ainsi, malheureusement, après les licenciement...

Ont-ils choisi d'être au chômage ? Non ! C'est le Gouvernement qui laisse faire ces licenciements. Par cet amendement, nous entendons marquer notre opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les droits des demandeurs d'emploi, au point de faire du projet personnalisé un projet automatique de radiation. Je suis favorable à un tel projet, à condition qu'il permette vraiment d'aider le chômeur à retrouver du travail, notamment en se formant. Or, ici, il consiste uniquement à prévoir la radiation du chômeur qui refuse une offre d'emploi ! Nous voulons que les demandeurs d'emploi soient respectés et que leur dignité soit préservée.

Or, les alinéas 3 à 11 de l'article 1er définissent précisément cette offre et posent le principe du projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'adoption de ces amendements reviendrait ainsi à ôter à ce texte son épine dorsale.

S'inscrivant dans la volonté de donner le maximum de moyens au demandeur d'emploi, l'amendement n° 1521 vise à lui permettre de se faire accompagner, le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. Comme on le constate souvent dans nos permanences, les demandeurs d'emploi ont en effet souvent besoin d'être conseillés afin de ne pas être trop perdus face aux subtilités du langage législatif ou administratif. Cette assistance, qui a pour but de les rassurer, ne coûterait pas un sou, puisqu'elle serait confiée à une personne volontaire. Elle ...

L'amendement n° 1522 vise à permettre au demandeur d'emploi de bénéficier, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci, d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d'un nouveau projet personnalisé de retour à l'emploi, ou à la modification du projet initial. Il s'agit de faire en sorte que les décisions ne soient pas toujours prises à la place de l'in...

...cent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours. « Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi. » Je ne vois pas comment on pourrait être contre une telle disposition. À moins que vous ne prétendiez l'introduire par décret ou que vous n'invoquiez la création d'un nouvel organisme.

À titre personnel j'aurais préféré que l'alinéa 5 soit plus concis mais, puisqu'il est relativement exhaustif, autant aller au bout des choses. Nous proposons donc que le demandeur d'emploi puisse préciser dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi ses demandes en matière de formation et de mobilité.

Notre amendement procède d'un même souci de faire figurer dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi des compétences qui, même si elles n'ont pas été intégrées dans la validation des acquis professionnels, peuvent l'être ultérieurement et constituent des atouts pour le demandeur d'emploi. C'est important, car il faudra bien que l'on définisse le contenu de ce projet personnalisé et la nature des différents aspects que l'on veut y voir figurer. Nous avons déjà évoqué la mobili...

Cet amendement vise à introduire un peu plus de souplesse dans l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, notamment dans une optique de reconversion. C'est également un amendement de cohérence, le texte de loi étant rédigé parfois au singulier et parfois au pluriel.

...urer, dans l'alinéa 5 de l'article 1er, « le type de contrat de travail » recherché par le demandeur d'emploi. Bien sûr, en général c'est le CDI, puisque c'est la loi, mais le demandeur d'emploi peut aussi chercher un contrat à temps partiel ou autre, par exemple un contrat de professionnalisation. Le présent amendement vise donc à indiquer que le demandeur d'emploi précise, dans l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le type de contrat de travail qu'il souhaite obtenir.

Monsieur le secrétaire d'État, ces amendements soumettent votre texte à une épreuve de vérité car, en visant à permettre au demandeur d'emploi de préciser le type de contrat espéré, sa nature et sa durée lors de l'élaboration de son projet personnalisé, ils permettront d'écarter le risque très grave de se voir imposer toute offre proposée. Le grand risque que recèle ce texte est de considérer que mieux vaut un emploi à temps partiel ou un emploi mal payé que pas d'emploi du tout. Or, ces amendements devraient permettre au demandeur d'emploi de préciser dans son projet personnalisé qu'il refuse de se voir imposer un contrat à temps partiel ou un...

Ces amendements ont pour objet de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». On ne saurait en effet admettre que le service public de l'emploi propose, dans le cadre d'un projet personnalisé, à un cadre commercial, un emploi d'équipier dans la restauration rapide par exemple. Cette précision nous semble indispensable pour éviter des décalages importants entre la qualification du demandeur d'emploi et les propositions qui lui seraient faites et qui seraient en tout cas inscrites dans son projet personnalisé.

Ces amendements visent à rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 1er : « L'institution mentionnée à l'article L.5312-1 nous sommes obligés de l'appeler ainsi parce que si nous savons quel nom elle ne portera pas, nous ne savons toujours pas celui qu'elle aura précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit. » Cette rédaction a pour objet de préciser à l'article 1er les obligations de l'institution au regard des droits du demandeur d...

Ces amendements visent à insister sur un sujet qui nous préoccupe tous : l'accompagnement personnalisé. Ils tendent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement personnalisé peut comprendre des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation, des actions d'accompagnement vers l'emploi, des actions de formation ...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article, qui ne nous semble pas servir à grand-chose puisque l'offre susceptible d'être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité des caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur. Cet alinéa nous semble redondant avec l'alinéa 5 et la définition qu'il propose n'apporte rien au texte. Est-il donc bien nécessaire de le garder ?

L'offre raisonnable d'emploi ne concernant que la mobilité géographique et le salaire, on se situe dans les devoirs, pas dans les droits. Que lui offre-t-on en échange ? Si, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, on n'a pas été en mesure de lui faire des propositions, sera-t-il sanctionné ?

...des sanctions. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 de cet article comporte certaines ambiguïtés. Ainsi l'expression « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois » montre que la sanction tombera au bout de trois mois. Cela signifie que le demandeur d'emploi disposera de moins de trois mois pour trouver un premier emploi. Entre la date d'inscription et l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, même si les délais ont été réduits à une dizaine de jours, le demandeur d'emploi perd une semaine.