Interventions sur "médiateur"

...la commission des affaires sociales au titre de l'article 88 mais il n'a pas passé le barrage de l'article 40 en commission des finances. Nous avons évoqué tout à l'heure l'intérêt éventuel de créer une commission pour régler les conflits. Dans la logique des droits et devoirs réciproques qui sont établis par l'article 1er, je propose de créer une instance d'arbitrage qui serait tout bêtement un médiateur tel qu'on peut le trouver dans les services publics classiques. Cette proposition vient du Grenelle de l'insertion. Il avait alors été indiqué qu'il serait intéressant d'avoir un médiateur pour régler des litiges qui pourraient opposer les usagers au service public de l'emploi. Je propose de nommer un médiateur uniquement pour la partie institutionnelle de la nouvelle institution, mais l'esprit ...

Je me demande pourquoi il est nécessaire de passer par la loi pour créer un médiateur, mais enfin, pourquoi pas ? M. Vercamer a eu une excellente idée, une fois n'est pas coutume.

Nous sommes plutôt favorables à cette initiative, même si nous n'avons pas eu le temps de l'analyser au fond car nous la découvrons en séance. Je m'interroge notamment sur le coût de fonctionnement de cette institution. Avez-vous conscience, monsieur le secrétaire d'État, que ces médiateurs vont coûter quelques deniers à la République ? Y aura-t-il un médiateur national, des médiateurs régionaux ? Nous aurions aimé en savoir un peu plus. Mais, sur le principe, cette instance de médiation nous semble très utile.

Un petit peu, un directeur général, des représentants régionaux du médiateur de la République Quel lien cela a-t-il avec la loi ? À mon avis, ce n'est pas le médiateur de la République, fût-il organisé à cette fin, qui pourra régler les problèmes de droit ou de contentieux entre les demandeurs d'emploi et la nouvelle structure ANPE-ASSEDIC. Sur quelle base, comment le ferait-il ? D'abord, il a beaucoup de travail, et quand vous lui transmettez un dossier, il vous le ret...

... ne se fassent radier par honnêteté cela se produit déjà parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles nous avons déjà évoqué la question. Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra, mais la proposition raisonnable d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat. Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son PPAE, est source d'incertitude juridique. En effet,...

La commission a rejeté cet amendement : d'une part il paraît relever du domaine réglementaire, d'autre part l'institution du médiateur, à l'initiative de M. Vercamer, constitue une avancée significative.

Compte tenu de vos explications, monsieur le secrétaire d'État, et de la création du médiateur, j'ai l'espoir et j'imagine que chaque demandeur d'emploi sera vraiment informé de ses droits. Je retire donc l'amendement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Tiens, oui, je vais le reprendre, pour vous faire plaisir. (Rires.) Il n'est pas mal, d'ailleurs, puisqu'il a pour objet d'insérer, à l'alinéa 2, les mots « après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours ». Quand on évoque les voies de recours, vous vous contentez de répondre qu'il y a le médiateur de la République. J'ai déjà posé la question tout à l'heure. En fait, sans le dire, on suppose que le médiateur de la République va régler les contentieux. Qu'est-ce à dire ? Est-ce un aveu ? Je ne vois pas ce que le médiateur fait là. Des médiateurs, il y en a déjà : au niveau national, au niveau régional, n'est-ce pas ?

de médiateurs de la République ? Je ne parviens pas à comprendre et je n'aimerais pas mourir idiot.

Depuis tout à l'heure, j'essaie de voir quelles sont les implications de l'amendement qui a été adopté en vue de créer le médiateur. Il y est bien dit que les réclamations adressées au médiateur devront « avoir été précédées de démarches auprès des services concernés ». Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi enfin, considérées comme raisonnables , la sanction est automatique. De surcroît, l'amendement présenté par notre collègue Françoise Hostalier a été malheureusement rejeté. Le ...

... supprimer l'alinéa 12 était plutôt une bonne idée. Condamnez les fraudeurs et récupérez les 140 millions qu'ils font perdre aux régimes sociaux ! Quoi que vous pensiez, nous n'avons pas de sympathie particulière pour les fraudeurs. Notre seul souci est que les autres demandeurs d'emploi ne leur soient pas assimilés. Mais j'en viens à ces amendements, que nous avons rédigés avant de savoir qu'un médiateur allait faire son apparition dans le dispositif. Nous proposons de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la co...

qui prévoit la création d'un médiateur, et maintenant on décrète que les recours relèveront de lui. Arrêtons ! En cas de sanction, il doit y avoir une possibilité de recours devant une instance légitime. Le rôle du médiateur, comme son nom l'indique, c'est de faire de la médiation. Il faut appliquer les textes au regard des faits. Ne laissez pas faire cela, monsieur le secrétaire d'État, ou alors, je propose qu'en cas de problème le m...

Quand Mme la rapporteure me répond que le recours relève du médiateur, je ne suis pas d'accord. Vous verrez, vous en reviendrez ! Je ne vais tout de même pas corriger vos erreurs !

...ais, puisque sa logique consiste, qu'on le veuille ou non, à stigmatiser les chômeurs tout en prétendant que le Gouvernement fait tout ce qu'il peut pour lutter contre le chômage. Mais quand bien même il promet des aides et des parcours personnalisés, il y aura pour les chômeurs peu de droits et beaucoup de devoirs, sans discussion ni recours possibles. À mon sens, en effet, monsieur Vercamer, le médiateur de la République ne pourra pas régler tous les conflits. Et croyez-moi, il y en aura beaucoup, car l'automaticité de la radiation induit un système autoritaire et, même si des recours sont possibles, ils risquent de durer et de faire grossir encore les contentieux. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne parviendra pas à nous faire croire que le nouveau service public de l'emploi, né de la fusion...