Interventions sur "actualisation"

Cet amendement vise à protéger les demandeurs d'emploi, puisqu'il s'agit de préciser que l'actualisation devra être faite conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution.

Mme la rapporteure nous a bien expliqué que si le PPAE était élaboré conjointement, il serait établi, en dernier ressort, par le service public de l'emploi. Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d'État : que se passera-t-il en cas de désaccord au moment de l'élaboration du PPAE ou de son actualisation ?

... d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élaborer, indiquera au demandeur d'emploi qu'il doit revoir ses prétentions à la baisse. Ce dernier ne manquera pas de se défendre. Lors de la première inscription, on imagine que, même s'il estime que le demandeur d'emploi a des prétentions un peu trop élevées, l'agent lui laissera trois mois d'essai. Mais si le demande...

...nction, la question de la sanction, qui fait d'eux des contrôleurs, va tout de même se poser. Mais le véritable problème apparaîtra quand l'élaboration et le suivi du PPAE seront confiés à des organismes privés, notamment des sociétés d'intérim. Le demandeur d'emploi n'aura alors pour interlocuteur qu'un agent appartenant à une société privée, qui l'incitera mois après mois, dans le cadre de la réactualisation, à revoir ses prétentions à la baisse.

... nous expliquons que tel est votre mécanisme ! Votre réponse n'est donc pas satisfaisante. Je tiens à revenir à la question de la cotraitance d'un point de vue technique. Alors que, je le maintiens, sinon un certain flou, du moins un manque de garantie de votre part persiste sur la question de savoir qui pourra être cotraitant, je souhaiterais savoir comment se passera le recours lorsque la contractualisation aura lieu non pas directement avec le nouvel opérateur, mais avec un de ses cotraitants. Nous pouvons en effet d'ores et déjà prévoir un grand nombre de litiges. Le risque, c'est que les cotraitants je pense de nouveau aux missions locales refusent de s'engager dans un tel dispositif, de peur d'avoir à en subir toutes les conséquences et les contraintes. Qu'allez-vous faire ? Vous allez obli...

Ces amendements proposent une actualisation du PPAE plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Notre ame...

Cet amendement, très semblable au précédent, propose une actualisation plus appropriée et plus progressive afin de permettre au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de déplacement, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué au taux normalement pratiqué dans la profession et la région. Cette proposition commune est constructive. Elle d...

Cet amendement de cohérence, adopté par la commission des affaires économiques, vise à prévoir une actualisation « par intervalle d'au moins trois mois ».

La commission a repoussé cet amendement, de nature réglementaire. Il est souhaitable de laisser de la souplesse en matière de périodicité de l'actualisation.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'actualisation du projet personnalisé au bout de trois mois. Il ne faut pas abuser ! L'établissement du projet prend un certain temps on ne sait d'ailleurs toujours pas s'il doit être signé ou pas, le Gouvernement se gardant bien de nous répondre sur ce point et le demandeur d'emploi doit trouver un emploi dans un délai inférieur à trois mois. Or, à peine a-t-il commencé de se consacrer à ses recherches, q...

Comme vous refusez la suppression de l'alinéa 8, autant le rendre plus efficace et humain. En effet sa dernière phrase indique : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés. » Mais on ne sait pas très bien par qui ; on a l'impression qu'une instance extérieure va intervenir. Pour réduire nos inquiétudes quant à l'actualisation, nous souhaitons apporter des précisions avec la rédaction suivante : « Lors de l'actualisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si beso...

L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Nous proposons donc, dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 1er, après le mot « notamment », d'insérer les mots « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ».

...s parce que la demande de carburants augmente que les réserves vont croître ! Malheureusement, il faut des siècles pour les reconstituer et le demandeur d'emploi n'a pas le temps d'attendre ! Soit il habite dans une zone où il peut prendre les transports en commun nous y reviendrons car j'ai déposé un amendement de précision à ce sujet soit ce n'est pas le cas, et il faut alors prévoir que l'actualisation du PPAE tienne compte de la possession préalable ou non d'un véhicule. Je précise que je parle de véhicule au sens large, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'une mobylette ou d'un vélo électrique par exemple. (Sourires.)

Les Parisiens bénéficiant de transports en commun multiples et faciles d'accès, ce sont eux qui doivent faire le plus d'efforts pour ne pas avoir de voiture. S'il est des zones où il est impossible de rapprocher les lieux de travail des lieux d'habitation, partout où cela est possible il faut le faire. Telle est en tout cas ma philosophie. L'amendement n° 53 vise à préciser que l'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel. En effet, si un demandeur d'emploi n'arrive pas à trouver un emploi à temps plein et que, dans le secteur qui le concerne, il n'y a que des offres d'emploi à temps partiel, on peut craindre que l'actualisation ne l'oblige à accepter un emploi à temps partiel. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendemen...

Quel dommage de ne pas avoir adopté l'amendement précédent ! Nous nous rattraperons sur l'amendement n° 12, puisque vous nous assurez qu'il a le même objet. Les amendements nos 658 à 679 tendent à réécrire les alinéas 9 et 10 de l'article 1er de manière à proposer une actualisation plus appropriée et plus progressive. Vous proposez un système comportant trois échéances, à trois, six et douze mois, qui, soyons honnêtes, nous fait un peu peur. Nous préférerions fixer deux échéances, à six et douze mois, ce qui laisserait davantage de temps au demandeur pour trouver un emploi et augmenterait ses chances de réintégration. Notre souci est de ne pas être dans la précipitation. I...

La commission a repoussé ces amendements. S'agissant des critères d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, je rappelle à mes collègues les solutions retenues par d'autres pays. En Allemagne, la baisse de salaire doit être acceptée à hauteur de 20 % dès le début et de 30 % au bout de trois mois ; au bout de six mois seulement, le demandeur doit accepter un salaire égal à l'allocation chômage perçue. Au Luxembourg et en Belgique, dès le début du chômage, un s...