Interventions sur "accepter"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, chers collègues, par cet amendement, je propose de supprimer, à la fin de l'alinéa 2, la formule : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » La rédaction du projet de loi est en effet surprenante. Le texte proposé pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail, figurant à l'alinéa 7 de l'article 1er, indique que « les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'a...

Que se passera-t-il si l'on propose à un écologiste de travailler dans le nucléaire ? Acceptera-t-il ? Vous comprendrez bien que, pour moi, députée des Verts, il est fondamental d'avoir le droit de refuser ce type d'emploi surtout quand on vous explique que, pour câbler, dans le nucléaire, on respecte les normes du grand public et non celles de l'armement ! Pour conclure, voici le courrier reçu par un demandeur d'emploi, qui s'intitule « Bilan d'étape de votre projet personnalisé d'accè...

...us en difficulté qui ont besoin de temps pour se rapprocher sereinement du monde du travail, or ils seront soumis à la règle commune et aux mêmes délais que les autres trois mois, six mois et un an avec, au bout du compte, la perspective du déclassement et de la déqualification. Il ne faut pas placer au-dessus de la tête de ces publics particuliers une épée de Damoclès qui les contraindrait à accepter n'importe quel type d'emploi. L'obligation de mobilité géographique est aujourd'hui à l'origine de 37 % des refus d'offres d'emploi par les chômeurs. Avec l'envolée du prix du pétrole, vous savez bien que le problème du déplacement du domicile au travail est devenu crucial pour tous les budgets, ceux des salariés comme ceux des demandeurs d'emplois. Nombre d'entre eux n'auront pas les moyens fin...

...un décalage trop important entre ce que souhaite le demandeur et ce que l'on voudrait qu'il accepte. C'est ce grand écart que nous redoutons. Vous donniez ce matin, monsieur le secrétaire d'État, l'exemple de personnels d'usine reconvertis en aides-soignants. Toute la question est de savoir si les personnes concernées ont le choix, ou si elles sont obligées, au bout de trois, six ou douze mois, d'accepter une requalification de cette nature, partant du principe qu'avec deux bras, deux jambes et une formation adéquate rien ne les empêche de devenir aides-soignants.

Il faut reconnaître que l'intervention de M. Gille est intéressante, dans la mesure où elle pose un véritable problème, celui de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Notre société peut-elle continuer à accepter que des personnes s'engagent dans des filières que l'on sait être sans débouchés ? Il n'est pas exclu, en effet, que certains demandeurs d'emploi expriment le souhait d'exercer un métier qui n'a pas ou plus d'existence pratique, par exemple parce que le nombre de postes à pourvoir est très faible pour une région donnée. Ces personnes risquent de se retrouver sur le carreau pour un bon moment ! L...

...supérieure à celle d'un ouvrier, il est logique de proposer une compensation sous la forme d'un départ anticipé à la retraite, par exemple. Or, le MEDEF y est opposé. Rapporteur d'une mission d'information sur le sujet, notre collègue Jean-Frédéric Poisson, après avoir expliqué à longueur de pages son opposition à des mesures de réparation sous forme de départ anticipé en retraite, a fini par en accepter le principe. Surtout, il a insisté sur une mesure que le MEDEF met apparemment en avant : la possibilité, pour des salariés dont les travaux seraient pénibles, de travailler à temps partiel en fin de carrière, à mi-temps ou à 60 % comme si cela pouvait compenser la réduction de l'espérance de vie ! Comme si l'on pouvait mourir à temps partiel ! Il y a donc un désaccord fort sur ce sujet, et vo...

...mpte pour les raisons que vous imaginez. Peut-être serons-nous finalement seuls à faire valoir cette préoccupation, étant donné les habitudes de M. Vercamer ! Je voudrais illustrer mon propos par le cas, signalé dans une de nos permanences, d'une personne titulaire d'un CDI à mi-temps et inscrite à l'ANPE pour le deuxième mi-temps. L'ANPE lui a proposé un CDD d'un mois à temps plein. Doit-elle l'accepter et laisser son mi-temps en CDI actuel ? Si oui, que fera-t-elle au bout d'un mois ? Elle n'aura plus rien ! De telles situations existent, d'où la nécessité de tenir compte de la nature du contrat, de sa durée, de son contenu, qui sont des éléments très importants.

... au demandeur d'emploi de préciser dans son projet personnalisé qu'il refuse de se voir imposer un contrat à temps partiel ou un contrat à durée déterminée. S'ils n'étaient pas adoptés, votre texte, monsieur le secrétaire d'État, ignorerait cette question cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l'offre raisonnable d'emploi et que le demandeur d'emploi pourrait se voir contraint d'accepter. Le risque serait alors grand de voir la nouvelle institution proposer des emplois à temps très partiel, sous-payés ou sans perspectives de carrière. Je voulais attirer l'attention sur ce point et je souhaite que la commission et le Gouvernement acceptent cet amendement : ce serait le signe qu'ils sont déterminés à donner un contenu positif à l'élaboration du projet personnalisé. Dans le cas con...

Ces amendements identiques, qui sont très courts, visent simplement à insérer, dans l'alinéa 6 de l'article 1er, après le mot « accompagnement », le mot « personnalisé », puisque cela a été l'enjeu de nos débats cet après-midi. Vous avez en effet tellement affirmé, les uns et les autres, que l'accompagnement devait être personnalisé, qu'on imagine mal comment vous pourriez ne pas accepter ces amendements d'une grande simplicité.

...en effet d'ores et déjà prévoir un grand nombre de litiges. Le risque, c'est que les cotraitants je pense de nouveau aux missions locales refusent de s'engager dans un tel dispositif, de peur d'avoir à en subir toutes les conséquences et les contraintes. Qu'allez-vous faire ? Vous allez obliger ces co-traitants qui, d'une manière ou d'une autre dépendent de vous pour les financements, à tout accepter. Il faut que vous apportiez des précisions sur ces questions, monsieur le secrétaire d'État.

... pas. C'est là qu'il faut faire preuve de votre bonne foi, sinon le reste ne serait que « paroles verbales », comme on dit. Nous nous trouvons à un moment de vérité du débat. L'amendement n'apporterait pas toutes les garanties, mais il serait une sorte de geste protecteur et rassurant parce qu'on sait bien que la logique consiste ensuite à suggérer puis, plus ou moins sous la contrainte, à faire accepter à la personne concernée une autre nature de contrat. Il faut que nous fassions en sorte que, dès le début, le PPAE prévoie des garanties sur la nature du contrat de travail, ce qui rendrait crédibles les positions que vous avez défendues jusqu'à présent ; sinon, vous allez largement être pris en défaut.

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais qu'il ne serait pas possible de lui opposer le fait d'avoir refusé une telle offre. Si 45 % des offres d'emploi proposées par l'ANPE sont des CDI ou des CDD d'une durée supérieure à six mois, cela veut dire que 55 % de ces offres sont des contrats d'une durée inférieure à six mois, dont 13 % ont une durée inférieure à un mois. Je veux bien admettre...

Expert en sophistique ? Nous pourrions en parler. Je pense que cet amendement est excellent. Ainsi que Martine Billard l'a bien expliqué, dans votre système, il est tout à fait possible à un demandeur d'emploi d'accepter, s'il le souhaite, un contrat d'intérim de deux heures. Ou alors, nous n'avons pas compris. Nous ne faisons pas ce procès-là : le demandeur d'emploi a toujours la liberté d'accepter ce qu'il veut, même le pire. Par contre, vous nous expliquez, depuis le début, qu'on n'obligera pas quelqu'un à accepter un emploi précaire, un CDD. Or notre collègue Martine Billard, et je la soutiens pleinement, a ...

Si vous ne le faites pas, cela signifie que votre intention est autre. C'est d'ailleurs ce que nous pensons : votre intention est de mettre en place un système qui progressivement, au fil du « décompte », comme vous dites le compteur tournera va amener les salariés les plus fragiles à accepter, et même à contractualiser le fait d'accepter, ce qu'il est convenu d'appeler les bad jobs, c'est-à-dire les emplois précaires, les CDD à temps partiel, notamment dans les services. Comme c'est un moment de vérité, je pense qu'il faut prendre le temps de réfléchir, et je demande, monsieur le président, une brève suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouve...

...et faciles d'accès, ce sont eux qui doivent faire le plus d'efforts pour ne pas avoir de voiture. S'il est des zones où il est impossible de rapprocher les lieux de travail des lieux d'habitation, partout où cela est possible il faut le faire. Telle est en tout cas ma philosophie. L'amendement n° 53 vise à préciser que l'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel. En effet, si un demandeur d'emploi n'arrive pas à trouver un emploi à temps plein et que, dans le secteur qui le concerne, il n'y a que des offres d'emploi à temps partiel, on peut craindre que l'actualisation ne l'oblige à accepter un emploi à temps partiel. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement sur l'alinéa traitant de l'actualisation : il me semble fondamental d...

La commission a repoussé ces amendements. S'agissant des critères d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, je rappelle à mes collègues les solutions retenues par d'autres pays. En Allemagne, la baisse de salaire doit être acceptée à hauteur de 20 % dès le début et de 30 % au bout de trois mois ; au bout de six mois seulement, le demandeur doit accepter un salaire égal à l'allocation chômage perçue. Au Luxembourg et en Belgique, dès le début du chômage, un salaire égal à l'allocation chômage perçue doit être accepté, sous réserve d'un montant minimum. En Espagne, tout salaire normalement pratiqué dans le secteur d'activité doit être accepté.

Oh si, je peux vous l'assurer ; j'en ai fait personnellement l'expérience ! Obliger les demandeurs d'emploi à accepter, au bout de trois mois, une offre d'emploi rémunéré à 95 % de leur salaire antérieur, risque de créer des inégalités : les salariés qui se retrouveront au chômage à une période de l'année plus favorable rencontreront moins de difficultés que ceux qui auront eu la malchance d'être licenciés au début de l'été, à l'exception des secteurs saisonniers, qui travaillent au contraire davantage durant cet...