Interventions sur "SMIC"

...pétences professionnelles ne sont, hélas ! pas reconnues à ce titre. L'argument selon lequel les qualifications sont reconnues dans les accords de branche plaide évidemment pour le maintien de ce terme dans la loi. Par ailleurs, il peut être intéressant, pour le demandeur d'emploi qui a peu de qualifications, que ces compétences puissent être reconnues, faute de quoi il risque de se retrouver au SMIC. J'espère donc que le Gouvernement acceptera le sous-amendement de M. Gille.

Il est important de veiller à ce qu'un certain nombre de principes généraux soient respectés. En l'occurrence, les dispositions prévues par le projet de loi, qu'il s'agisse de garantir 95 % ou 85 % du salaire antérieurement perçu, ne me paraissent pas répondre à ce que tous les salariés sont en droit d'attendre sur le plan national, à savoir une rémunération au moins égale au SMIC. Il est vrai qu'actuellement les salariés de nombreuses branches perçoivent moins que le SMIC et je prends acte de la volonté apparente du Gouvernement de remédier à cette anomalie. En revanche, pourquoi pénaliser le demandeur d'emploi au bout de trois mois en appliquant une réduction d'au moins 5 % sur son salaire antérieur, sachant que celui-ci était déjà peu élevé ? Nous proposons, avec l'ame...

Pour répondre à Mme la rapporteure, j'insiste sur le fait que notre amendement ne se réfère pas uniquement au SMIC, qui ne constitue que le second verrou prévu. Notre rédaction, conforme à la logique du projet de loi dans la mesure où elle retient également la définition d'une offre devant être considérée comme raisonnable au bout de trois mois, n'en diffère que par le niveau de salaire, qui doit être pour nous « un salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région », plutôt que d'être affecté...

Une mesure anti-dumping, garantissant à la fois un niveau de salaire interprofessionnel et un salaire équivalent au SMIC, figure à l'alinéa 11 de l'article 1er. La commission a donc repoussé l'amendement n° 57.

Quand vous évoquez les dispositions anti-dumping de l'alinéa 11, madame la rapporteure, tout est relatif, car le SMIC n'est que le salaire minimum légal et bon nombre des salaires minima de branche sont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Cet alinéa ne présente donc qu'un intérêt très limité dans la lutte contre le dumping social. L'amendement n° 58 vise à préciser que les réductions de salaire prévues à l'alinéa 9 s'opéreront sur le salaire brut, puisque le texte ne précise pas s'il s'agit du salaire...

...emploi. C'est surprenant. C'est d'autant plus surprenant que l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L ; 5 412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales c'est-à-dire le SMIC et des stipulations conventionnelles en vigueur. » J'avais soulevé cette contradiction en commission. Je le fais à nouveau ici. Les dispositions légales ne s'appliquent pas si l'on considère comme raisonnable une offre d'emploi payée au niveau de l'ASS. L'ASS, ce n'est pas le SMIC. J'ai insisté sur le fait qu'il fallait préciser qu'on ne pouvait obliger un demandeur d'emploi à accepter une off...

La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte deux garanties : d'une part, l'emploi proposé dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être inférieur au SMIC ; d'autre part, l'amendement de la commission relatif à la notion de travail à temps plein offrira un garde-fou.

Mme Billard a eu raison de souligner la contradiction qui existe entre la dernière phrase de l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'alinéa 11 prévoit en effet que les dispositions de la présente section ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et au SMIC. Or, à l'alinéa 9, il est indiqué qu'est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, soit la moitié du SMIC. Monsieur le secrétaire d'État, il a beaucoup été question de la stigmatisation des agents de l'ANPE. Il reste que les choses doivent être claires pour ceux qui devront contrôler, voire radier, et pour les demandeurs d'emploi. Seront-ils obligés d...

...revenons ici sur le fait qu'après un an d'inscription est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous nous avez expliqué avec beaucoup de clarté que, dans le cas d'un temps plein, cette rémunération de l'offre valable d'emploi ne pouvait absolument pas être inférieure au SMIC. Nous proposons simplement de l'écrire dans la loi, en ajoutant à la fin de l'alinéa « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Vous allez nous objecter les cas de temps partiel. En réalité, cela ne pose aucun problème car un demandeur d'emploi est libre d'accepter un temps partiel. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on lui impose un salaire inférieur au SMIC et...

Pardonnez-nous d'insister, mais le secrétaire d'État nous dit qu'il n'est pas question que quelqu'un travaille en gagnant moins que le SMIC. En effet, comment peut-on concevoir aujourd'hui de proposer des salaires inférieurs au SMIC, ce qui est pourtant le cas pour certains minima de branche ? On croit rêver !

Soyez donc cohérent, monsieur le secrétaire d'État. Malgré votre sincérité, que je ne mets pas en doute, comment se fait-il que ce texte soit aussi imprécis et n'accepte pas l'évidence qui consiste à inscrire qu'on ne peut pas travailler à temps plein et gagner moins que le SMIC ? Pour le temps partiel, il suffit de calculer les salaires sur la base du taux horaire du SMIC mais, si quelqu'un choisit de travailler à temps plein, ne lui proposons pas de travailler pour moins que le SMIC. Ce n'est pas pensable !

Je prends acte de l'explication qui nous a été donnée par M. le secrétaire d'État sur l'articulation entre l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'essentiel était bien d'obtenir la garantie que l'on ne puisse pas imposer à un demandeur d'emploi de reprendre un emploi rémunéré en dessous du taux horaire du SMIC. Puisque nous avons obtenu cette garantie, je retire mon amendement,

Cet amendement propose que le coût du transport en commun ne soit pas supérieur à 8 % de la rémunération mensuelle de l'emploi proposé. 8 %, c'est à peu près, d'après le calcul que nous avons fait, le coût de déplacement pour une personne touchant le SMIC se déplaçant en région parisienne avec un coupon de carte orange Les personnes en reprise d'emploi ayant souvent un salaire modeste, le conseiller devra veiller, ce sera son rôle, à ne proposer que des offres acceptables. 8 % nous semblent acceptables. Au-delà, cela devient plus compliqué, même si quelques exemples européens que vous aimez citer vont plus loin. Pourquoi se calquer sur des choses...

... ne l'auraient pas, sur les aides à l'acquisition d'une voiture et sur la possibilité de prêts de voitures pendant deux mois lors de la reprise d'emploi. Hélas, on connaît le prix des voitures : les moins chères, telles les Logan, coûtent tout de même dans les 7 000 euros. Ce n'est pas avec deux mois de reprise d'emploi qu'un demandeur d'emploi va pouvoir en acheter une, surtout s'il est payé au SMIC. Votre proposition, monsieur le secrétaire d'État, sera donc assez peu efficace. Si l'on ne fixe pas une limite à ces frais de trajet, on pourra bien demander à un demandeur d'emploi de parcourir 30 kilomètres pour aller au travail, même s'il possède déjà une voiture, il risque de ne pas avoir les moyens de remplir le réservoir. En outre, il faut évoquer la situation de l'Île-de-France, qui a pr...

Nous voilà à l'alinéa 11, pour lequel vous nous avez fait des promesses. Nous avons passé l'alinéa 9, nous avons patienté sur l'alinéa 10, maintenant le suspens est à son comble : vous allez nous dire ce que vous entendez faire à l'alinéa 11. Vous nous avez promis à l'alinéa 9, il y a quelques minutes, que la rémunération d'un emploi à temps plein ne pourrait être inférieure au SMIC. Nous réaffirmons notre volonté qu'il en soit ainsi et nous espérons que vous allez nous donner satisfaction, sinon nous allons regretter de vous avoir fait confiance à l'alinéa 9.

...diateur permet d'apporter une ébauche de solution, mais je crains qu'il n'ait beaucoup de travail ! Si nous pouvons donner un conseil aux demandeurs d'emploi, c'est bien de ne jamais accepter de faire figurer dans leur PPAE qu'ils seraient susceptibles d'accepter un temps partiel parce qu'une mécanique terrible se retournera alors contre eux je pense notamment au débat que nous avons eu sur le SMIC. L'article 2 me conduit à penser que votre projet de loi est inutile et incertain.

...ente recodification, vous avez sorti les contrats d'apprentissage de la catégorie des contrats de travail pour les mettre dans celle des contrats de formation. Il est donc un peu délicat de nous les présenter aujourd'hui comme de bons contrats de travail. Vous proposez d'inscrire sur la liste des « offres raisonnables d'emploi » des contrats qui, à temps plein, sont, par dérogation, inférieurs au SMIC mais qui pourront cependant donner lieu à des sanctions en cas de refus. Vous introduisez ainsi une contradiction au sein même du code du travail. Ce serait un beau geste, à la fin de l'examen du texte, d'affirmer que l'on ne peut être radié des listes des demandeurs d'emploi parce que l'on a refusé un contrat d'apprentissage. Ressaisissons-nous et remettons en cause cette disposition récente du...

Il est tout simplement scandaleux et je pèse mes mots, de vouloir présenter comme offre valable, raisonnable d'emploi le contrat d'apprentissage. Chacun sait qu'il s'agit d'un contrat de formation ou d'insertion, mais non d'un emploi. Sinon, il faut changer toute la conception du contrat d'apprentissage. L'apprenti qui travaille ne perçoit pas le SMIC

mais seulement un tiers du SMIC, sans jamais pouvoir atteindre la moitié du SMIC. On ne peut pas considérer cela comme une offre valable d'emploi. On ne peut donc pas être sanctionné pour avoir refusé un contrat d'apprentissage.

...nte du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de pouvoir obliger un demandeur d'emploi à accepter des contrats d'insertion payés en dessous du SMIC n'est pas une nouveauté, que cela préexistait. Mais, puisque vous réécrivez l'article, vous auriez pu en profiter pour le toiletter. Sinon, il en résulte une absurdité. La radiation est automatique, ce qui n'était pas le cas précédemment. Et nous nous retrouvons ainsi avec des éléments venant du passé qui, à la lueur du présent et du futur, rendent votre texte contradictoire. Malheureusement, il...