Interventions sur "syndicat"

Monsieur le ministre, en raison de ce qu'ils ont pu apporter ces dernières années, vous constatez que, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous sommes attachés aux pays. Il est donc légitime que nous posions des questions. Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixte. C'est très clair. En revanche, ce qui l'est moins, c'est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que vous venez de réitérer devant la représentation nationale, et le second alinéa de l'article 25. Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à ...

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue le projet de loi. Ainsi, dans l'article 30, les organes délibér...