Interventions sur "schéma"

... décembre 2011. Cela nous permet de mieux comprendre pourquoi l'article 16 encadre autant les impossibilités pour la commission départementale de coopération intercommunale de s'opposer aux décisions du préfet : c'est parce qu'il faut faire vite. Cette commission départementale de coopération intercommunale est contrainte de n'émettre qu'un avis facultatif, et ses possibilités de modification du schéma sont extrêmement limitées on l'a dit lors d'interventions précédentes. Si la CDCI souhaite opérer une modification sur le schéma transmis par les préfectures, elle devra obligatoirement la faire adopter au préalable par les deux tiers de ses membres dans le respect des grandes orientations de ce schéma. Il y a véritablement un cadenas législatif posé par l'article 16. Précisons également que l...

Cet amendement prévoit une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département pour que la transparence soit totale, avant que le schéma ne soit arrêté par le préfet. Nous vous demandons, par cet amendement, d'introduire un peu plus de démocratie locale dans cette réforme, pour que les élus restent en lien avec les populations. Pour le moment, la réforme éloigne les élus de leurs concitoyens. Permettre de débattre de l'avenir des intercommunalités au sein de l'hémicycle départemental paraît de bon sens. Le département ne gère-t-i...

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et les pouvoirs de la CDCI. (L'amendement n° 164 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas ado...

Avis défavorable. Il faut tout de même une bonne année pour mettre en place les schémas départementaux de coopération intercommunale, sinon les allers-retours seront difficiles à réaliser. (L'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

L'article 18 est réversible dans tous les cas de figure. Il est bien dommage que l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure visant à améliorer le schéma départemental n'ait pas été adopté, car il aurait résolu un certain nombre de problèmes. L'article 18 n'empêchera pas le préfet de créer une intercommunalité de confort. Bien évidemment, la majorité des deux tiers pour un projet alternatif sera excessivement difficile à obtenir. (L'amendement n° 528 n'est pas adopté.)

Réduire le temps dont disposeront la CDCI et le préfet pour la mise au point du schéma n'est pas du tout raisonnable ; les acteurs n'y arriveront pas. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause les conditions de la mise en oeuvre de la réforme. J'y insiste : avis défavorable.

Votre attitude est complètement incompréhensible. Dans la pratique, son schéma une fois construit, comment le préfet pourrait-il interdire à une commune qui participe à des structures dépassant l'intercommunalité associations de développement touristique ou de développement économique, plans locaux d'insertion par l'économique de continuer à travailler avec l'intercommunalité à laquelle elle est liée depuis quinze ou vingt ans et la renvoyer vers une autre communauté de...

Je viens de vous donner des exemples très concrets. Qu'allez-vous chercher en me disant qu'« antécédents » n'a pas de connotation juridique, qu'on ne comprendrait pas ? Personne ne comprendrait, lorsque le préfet mettra en place le schéma, l'expression « antécédents de collaboration » ? Ce que je ne comprends pas, moi, c'est votre focalisation sur le sujet. Si problèmes politiques il devait y avoir, ils seraient de droite comme de gauche. Certaines communes de droite sont concernées avec des intercommunalités dirigées par la gauche et inversement. Les problèmes ne sont pas politiques mais pratiques. Si vous voulez réussir la cart...

... syndicats, en facilitant les économies d'échelle, permettent le maintien de services publics de haute qualité dans les territoires. À l'inverse, les EPCI à fiscalité propre sont bien souvent contraints de confier au privé la gestion des déchets de l'eau ou de l'assainissement. En voulant conforter cette logique, ce projet de loi prépare de juteuses parts de marché pour Veolia Environnement. Le schéma départemental de coopération intercommunale pourra donc faire obstacle à la création et au développement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, selon le bon vouloir du préfet. Une fois encore, on constate que ce schéma permet de faire l'intercommunalité en dépit de l'avis des communes. L'objectif du remplacement des syndicats par des EPCI à fiscalité propre nous paraît infondé dans l...

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction avec le schéma départemental.

...els à projets, notamment le programme européen LEADER. Il s'agit également de permettre aux territoires organisés de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre en impliquant les acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire, cela en liaison avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale les SCOT généralisés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics. Il s'agit aussi de conserver un cadre facilitant les évolutions de périmètres en fonction de nouveaux enjeux ou pour favoriser la rationalisation que vous souhaitez. L'obj...

Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un point particulier de notre débat. Quelle articulation comptez-vous établir entre le présent texte sur les collectivités territoriales et le projet de loi relatif au Grenelle II ? Dans ce dernier, en effet, il était beaucoup question des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, auxquels les pays servent souvent de support. Pour accompagner leur développement tout en tentant de le maîtriser, notamment pour ce qui concerne l'urbanisme, les territoires de projets que sont les pays ont besoin de ces schémas. : là se situe le point de rencontre précis entre les politiques attendues par l'État et les politiques menées par les collectivités territor...