Interventions sur "préfet"

Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article, dans la continuation de ce que nous avons défendu à l'article 16. L'article 17 en constitue l'aboutissement, en posant la date du 31 décembre 2011. Cela nous permet de mieux comprendre pourquoi l'article 16 encadre autant les impossibilités pour la commission départementale de coopération intercommunale de s'opposer aux décisions du préfet : c'est parce qu'il faut faire vite. Cette commission départementale de coopération intercommunale est contrainte de n'émettre qu'un avis facultatif, et ses possibilités de modification du schéma sont extrêmement limitées on l'a dit lors d'interventions précédentes. Si la CDCI souhaite opérer une modification sur le schéma transmis par les préfectures, elle devra obligatoirement la faire adopte...

Avis défavorable. Le processus envisagé aux articles précédents permet des allers-retours, une discussion et une réflexion. Il faut bien qu'à un moment, il soit pris acte du travail qui a été fait. Personne d'autre que le préfet ne peut le faire. (L'amendement n° 527, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement prévoit une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département pour que la transparence soit totale, avant que le schéma ne soit arrêté par le préfet. Nous vous demandons, par cet amendement, d'introduire un peu plus de démocratie locale dans cette réforme, pour que les élus restent en lien avec les populations. Pour le moment, la réforme éloigne les élus de leurs concitoyens. Permettre de débattre de l'avenir des intercommunalités au sein de l'hémicycle départemental paraît de bon sens. Le département ne gère-t-il pas les transports en commu...

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et ...

Je souhaite souligner auprès de l'honorable assemblée la grande qualité rédactionnelle de cet amendement qui tend à préciser le rôle du préfet dans le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Actuellement, le code est ainsi rédigé : « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. » À l'...

Comme souvent avec ce gouvernement, il faut aller vite, quitte à entraver l'exercice de la démocratie j'espère que vous comprenez encore le sens de ce mot. Je précise que le texte initial du projet de loi allait encore plus loin puisqu'il n'imposait au préfet qu'une consultation préalable de la CDCI et de l'organe délibérant de l'EPCI. Il aura fallu l'intervention des sénateurs pour obtenir que soit requis l'accord des organes délibérants des EPCI et un avis de la CDCI et non plus une simple consultation. Mais ce qui semble être une avancée est complètement vidé de son sens...

...mission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée ». En résumé, l'EPCI doit donner son avis. Mais s'il n'est pas d'accord, c'est pareil. À quoi sert donc l'avis de l'EPCI si le préfet peut passer outre ?

La commission est défavorable à cet amendement. L'équilibre auquel notre commission est parvenue entre les pouvoirs de la commission départementale et ceux du préfet paraît satisfaisant.

L'article 18 est réversible dans tous les cas de figure. Il est bien dommage que l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure visant à améliorer le schéma départemental n'ait pas été adopté, car il aurait résolu un certain nombre de problèmes. L'article 18 n'empêchera pas le préfet de créer une intercommunalité de confort. Bien évidemment, la majorité des deux tiers pour un projet alternatif sera excessivement difficile à obtenir. (L'amendement n° 528 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l'amendement n° 544. Ces amendements visent à empêcher que le préfet puisse intégrer une commune dans un EPCI, soit en l'absence de délibération de l'EPCI de rattachement, soit contre l'avis de cet établissement. (L'amendement n° 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 18 ne définit pas suffisamment le rôle du préfet dans le dispositif d'intégration forcé dans un EPCI à fiscalité propre d'une commune dite électron libre ou qui serait qualifiée géographiquement d'enclave. L'alinéa 2 louvoie de manière assez laborieuse entre le pouvoir réglementaire du préfet, son pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, et les clés d'acceptation ou de refus à disposition des organes délibérants des EPCI concern...

...iser aussi le début de l'année 2013, ce qui n'est pas raisonnable. Le premier semestre 2012 sera en effet très fortement perturbé par l'élection présidentielle et les élections législatives. Aussi le deuxième semestre de 2012 sera-t-il nécessaire, tout comme le premier semestre 2013. Je suis par conséquent très hostile à cet amendement qui rendra le travail de la commission départementale et des préfets extraordinairement difficile.

Réduire le temps dont disposeront la CDCI et le préfet pour la mise au point du schéma n'est pas du tout raisonnable ; les acteurs n'y arriveront pas. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause les conditions de la mise en oeuvre de la réforme. J'y insiste : avis défavorable.

...rticle 16, sur lequel j'avais déposé un amendement similaire. Il propose que le projet de périmètre tienne compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. Il nous semble légitime que les coopérations qui ont existé entre une commune qui a vocation à entrer dans une intercommunalité et les communes de l'intercommunalité soient prises en compte par la proposition que le préfet présentera devant la commission départementale de l'intercommunalité. Monsieur le ministre, vous m'avez indiqué, en réponse à mon amendement sur l'article 16, que cette proposition pourrait susciter des contentieux. Je ne sais pas où vous avez trouvé cette fable du contentieux : en quoi un projet de périmètre tenant compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées pour...

Votre attitude est complètement incompréhensible. Dans la pratique, son schéma une fois construit, comment le préfet pourrait-il interdire à une commune qui participe à des structures dépassant l'intercommunalité associations de développement touristique ou de développement économique, plans locaux d'insertion par l'économique de continuer à travailler avec l'intercommunalité à laquelle elle est liée depuis quinze ou vingt ans et la renvoyer vers une autre communauté de communes ? Entre le ministre qui oppo...

Je viens de vous donner des exemples très concrets. Qu'allez-vous chercher en me disant qu'« antécédents » n'a pas de connotation juridique, qu'on ne comprendrait pas ? Personne ne comprendrait, lorsque le préfet mettra en place le schéma, l'expression « antécédents de collaboration » ? Ce que je ne comprends pas, moi, c'est votre focalisation sur le sujet. Si problèmes politiques il devait y avoir, ils seraient de droite comme de gauche. Certaines communes de droite sont concernées avec des intercommunalités dirigées par la gauche et inversement. Les problèmes ne sont pas politiques mais pratiques. Si v...

L'article 21 entend permettre au préfet de limiter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires. Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préfér...

Disons donc des sous-préfets, pour que vous ne vous mettiez pas dans tous vos états. (Sourires.)

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue le projet de...