Interventions sur "mixte"

...tures, elle devra obligatoirement la faire adopter au préalable par les deux tiers de ses membres dans le respect des grandes orientations de ce schéma. Il y a véritablement un cadenas législatif posé par l'article 16. Précisons également que l'article 16 prévoit que lorsqu'une proposition de schéma intéresse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ceux-ci sont saisis pour avis. Or le texte institue des limites à cette consultation qui en ôtent la substance. En l'occurrence, le projet de loi prévoit un délai de consultation de trois mois seulement. Il faut mesurer ce que représente un tel délai, en particulier pour les plus petites communes. C'est dire à quel point la décision ne pourra être prise que par le conseil municipal sans consult...

L'article 21 entend permettre au préfet de limiter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires. Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préférez les EPCI à fiscalité propre, deux visions de l'intercommunalité s'a...

...je n'ai pas entendu un député appartenant à la majorité parlementaire prétendre le contraire, une autre contrainte pèse sur les collectivités territoriales : elles sont étranglées financièrement par la politique que mène le Gouvernement à leur égard. Nous pensons que l'article 23 est incomplet. Il nous semble nécessaire de préciser qu'il n'y aura pas de charges supplémentaires lorsqu'un syndicat mixte sera dissous. En d'autres termes, que les communes ne seront pas l'objet de charges indues. Je veux croire que tous les députés présents, même s'ils n'exercent pas forcément de mandat local, sont attachés à la démocratie locale et à la décentralisation, et voteront cet amendement.

...cs. Il s'agit aussi de conserver un cadre facilitant les évolutions de périmètres en fonction de nouveaux enjeux ou pour favoriser la rationalisation que vous souhaitez. L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, représentée par les pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire ». Limiter ces coopérations aux espaces métropolitains serait donner un mauva...

Des syndicats mixtes paritaires.

Permettez-moi de poursuivre ma démonstration. Plusieurs formules sont possibles : la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le Pays basque dont nous avons évoqué la situation syndicat mixte dont sont membres le département et la région pourra bien sûr continuer à exister. Le texte du Sénat se contente de préciser que la référence juridique à la loi Pasqua-Voynet disparaît et que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation pourront être exécutés. Il restera donc possible de ...

...ommunes et une pondération par habitant ! Ce serait à peu près aussi fou que les conseillers territoriaux dans les régions ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) C'est inimaginable. Deuxièmement, je trouve un peu fort que l'État fasse disparaître dans ce texte la base légale du pays. Qui nous a demandé il y a quelques années, alors que nous avions le statut d'association, de devenir syndicat mixte, sinon l'État ? Je dois même calmer nos sous-préfètes successives puisque ce sont des sous-préfètes qu'on nous envoie (« Ah ! » sur tous les bancs)

En réalité, l'État nous a demandé de devenir des syndicats mixtes fermés pour pouvoir capter et gérer les fonds européens. En outre, pour tous les pays qui existent, aux quatre coins du territoire, les régions, qu'elles soient à droite, à gauche ou au centre, ont demandé de faire de l'interterritorialité. J'ai même rencontré des présidents de conseils généraux qui contractualisent directement avec les pays, par exemple M. Krattinger en Haute-Saône. Cela m'a s...

mais, pour le monde urbain, pour le pôle métropolitain, vous créez un syndicat mixte ! Je demande le parallélisme des formes ; je demande le même statut légal pour le grand urbain qui vous fait rêver en raison notamment des partenariats public-privé et du marché et pour les ruraux, qui doivent pouvoir concevoir des stratégies de développement et contractualiser avec la région, avec le département, avec l'Europe, quand cela est possible, enfin avec l'État. Je demande simpleme...

...nt de le montrer à son tour avec talent, à partir d'un exemple bien particulier. Le rapporteur n'a fait que confirmer cette thèse. En effet, comment peut-on dire que, puisqu'on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants ? De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s'agir d'un syndicat mixte. En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. Cela est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s'applique aux communes, auquel cas ces dernières font l'objet de mesures coercitives. Or ces mesures sont les mêmes, que le SCOT relève du pays ou non. Pour le reste, si l'octroi de certaines aides ou subventions est subordonné à l'existence d'un pay...

...inuer d'exister, dites-vous, jusqu'à échéance de leurs contrats ; mais, comme M. Poignant l'a très bien souligné, les contrats peuvent arriver à échéance l'année prochaine ou dans trois ans. Vous assurez en outre que de nouveaux pays pourront se constituer sous la forme d'associations de la loi 1901, comme un club de pétanque, en somme. Soyons sérieux ! Nombre de pays sont constitués en syndicat mixte, formés de plusieurs intercommunalités qui constituent une fédération. Ils mènent des actions à une échelle respectable en termes de territoire et de population, s'agissant de départements constitués de pôles urbains mais aussi de vastes espaces ruraux. Votre rédaction condamne donc irrémédiablement les pays. Lors des assises des territoires ruraux, le Gouvernement avait pourtant promis que l'on...

...sieurs d'entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu'il n'y a aucune raison de les faire disparaître. Ensuite, je répète mais ceux qui m'interrogent n'écoutent pas les réponses que, selon le projet de loi, les structures juridiques continueront d'exister, en dehors du statut spécifique de la loi Pasqua-Voynet, par exemple sous forme d'association ou de syndicat mixte. À cet égard, il est faux de prétendre, comme M. Balligand l'a fait, qu'il sera désormais impossible de créer un syndicat mixte regroupant plusieurs intercommunalités. Le projet ne mentionne absolument pas les syndicats mixtes. Je n'aurais jamais accepté qu'une telle disposition figure dans un texte dont j'aurais été le rapporteur. J'aurais clairement dit que j'y étais opposé. À nos amis du Pays...

Monsieur le ministre, en raison de ce qu'ils ont pu apporter ces dernières années, vous constatez que, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous sommes attachés aux pays. Il est donc légitime que nous posions des questions. Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixte. C'est très clair. En revanche, ce qui l'est moins, c'est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que vous venez de réitérer devant la représentation nationale, et le second alinéa de l'article 25. Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur éc...

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue le projet de loi. Ainsi, dans l'article 30, les organes délibérants des membres du syndicat sont in...