Interventions sur "décentralisation"

...e l'État fixera le montant des dotations aux collectivités locales, aux départements et aux régions : à chaque fois, les régions et les départements attaqueront les lois de finances devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs. C'est une machine infernale que vous mettez en place. Pourtant, il était possible d'aller dans le sens du progrès. Il était possible d'écrire l'acte III de la décentralisation.

Ce texte a déjà fait l'objet de nombreux débats et nous avons entendu bien des points de vue s'exprimer. Mais ce qui revient le plus souvent dans les propos de leurs auteurs, monsieur le secrétaire d'État, c'est la contestation de tout projet de recentralisation, affirmé ou caché. La décentralisation a permis aux élus, devenus plus proches du territoire et des citoyens, de mieux percevoir les problèmes et les solutions et de mettre l'action locale publique en oeuvre. Si la notion de proximité doit être préservée, ce n'est pas par principe, mais parce qu'elle facilite la connaissance du terrain et permet une véritable réactivité. C'est bien d'une autonomie locale renforcée que viendront les é...

... de vue l'autonomie des collectivités et des élus : la commune, même insérée dans une agglomération, doit demeurer la cellule de base de la démocratie républicaine. Dans un contexte de crise financière et économique, et alors que l'on constate que les écarts de richesse s'accroissent sur le territoire, il est primordial de soulever le problème du financement des compétences, afin d'éviter que la décentralisation aboutisse à un accroissement des inégalités territoriales.

...ment en même temps que l'entrée en vigueur de la présente réforme territoriale. Enfin, je relève avec consternation que le projet de réforme territoriale exclut sciemment l'extension au département de Mayotte de ses dispositions relatives aux finances communales et au renforcement de l'intercommunalité. Or, dans ces matières, la législation est encore au stade où elle était en métropole avant la décentralisation de 1982, alors que les collectivités mahoraises sont décentralisées depuis 2004. Leurs charges financières ont augmenté sensiblement, au point qu'elles n'ont plus les moyens de faire face à leurs responsabilités. De ce fait, elles sont trop facilement suspectées de gestion critiquable, mais il n'échappe à personne que leurs dotations financières sont dix fois moins importantes que celles dont bén...

Monsieur le secrétaire d'État, au moment où la France a besoin de sérénité, d'unité et de rassemblement, cette réforme dogmatique, confuse, techniquement difficile à mettre en oeuvre et contraire à l'esprit des lois de décentralisation stigmatise, divise et humilie nos collectivités, les fonctionnaires territoriaux et les élus locaux, piliers solides de nos institutions et de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En effet. J'ai essayé de résumer la complexité de votre projet de métropole, proprement incompréhensible et qui s'apparente à une aporie sans issue de la décentralisation.

Il répondra par l'affirmative car c'est son intérêt politique et celui de l'UMP. Mais ce n'est pas l'intérêt des collectivités territoriales, ni celui de la décentralisation, ni de la démocratie locale. Ces deux dernières sont mises à mal, et en fin de compte, c'est la démocratie elle-même qui est menacée et, d'une certaine façon, les institutions de la République.

Ce motif, tiré du processus législatif qui a conduit à l'élaboration de cette réforme, justifie que l'on permette à la commission des lois de procéder à un nouvel examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Messieurs les ministres, vous entraînez le pays dans une réforme ratée. Vingt-huit ans après la grande réforme de la décentralisation, ce que la France attend, ce n'est pas une pseudo-simplification, mais une réelle clarification des compétences. Une nouvelle étape de la décentralisation aurait pu s'écrire en précisant qui fait quoi, et en distinguant clairement les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales. Vous avez pris un autre parti : celui de casser l'organisation existante parce qu'elle contrarie vos...

...t pas davantage proposé de créer des établissements métropolitains auxquels une majeure partie des ressources publiques serait affectée, alors que les collectivités plus fragiles, confrontées à la raréfaction des ressources, disposeront de moyens toujours plus contraints pour répondre aux besoins de la population. Nous sommes donc très loin de l'ambition politique qui animait les grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983, initiées par Pierre Mauroy et Gaston Defferre. Il s'agissait alors de tirer toutes les conséquences de la démocratie territoriale, de rapprocher les citoyens des représentants agissant en leur nom et, à cette fin, de donner les moyens aux collectivités territoriales d'agir dans un cadre autonome. À contre-courant des opinions exprimées par la majorité des autorités auditionnées,...

Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais reprendre une phrase tirée de l'exposé de notre collègue Derosier : « Nous sommes très loin des grandes lois de décentralisation. » Il va sans dire que nous partageons ce point de vue. Pourtant, les angles d'approche ne manquaient pas si nous avions voulu bâtir une nouvelle organisation et faire figurer dans la loi un certain nombre d'avancées dans le sens de la décentralisation. Nous aurions pu le faire en traitant de la question de la démocratie au sein des collectivités locales, ce qui n'est pas le moindre des sujets po...

...atibilités de mandats. Au lieu de cela, vous créez un nouveau cumul automatique avec la fonction de conseiller territorial. Nous aurions même pu rêvons un peu profiter de ce texte pour instaurer le droit de vote des étrangers aux élections locales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà encore une grande avancée démocratique qui aurait pu figurer dans un large paquet de mesures de décentralisation ! Un ministre s'est permis, tout à l'heure, de railler la loi relative à la démocratie de proximité. Pourtant, nous aurions pu généraliser les conseils de quartier qui existent actuellement dans les villes sur la base du volontariat. Enfin, nous aurions pu instaurer l'élection au suffrage universel direct des assemblées intercommunales. M. Piron a brocardé, tout à l'heure, la proposition que j'a...

...ts, et des collectivités locales à l'État. Il peut être utile de rappeler que les rapports entre collectivités continuent de s'exercer, en France, dans le respect d'une autonomie définie comme l'absence de tutelle, dont aucun pays voisin ne fournit d'exemple. Quant au rapport de ces collectivités à l'État, il s'efforce toujours de concilier une centralisation aiguë du champ réglementaire et une décentralisation des moyens financiers. Étape importante dans le rapport communes-communauté, avec l'achèvement de la carte intercommunale prévue en 2013 rappelons qu'aujourd'hui 89 % des communes et 93 % de la population sont dans l'intercommunalité , avec l'élection directe, grâce au scrutin fléché des délégués intercommunaux, avec une définition plus simple, si l'on suit notre commission des lois, de l'int...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, sauf à faire preuve de mauvaise foi, personne ne conteste les changements, nombreux et positifs, que la décentralisation, en trente ans et deux actes, a apportés à la France. Tournant le dos à une tradition centralisatrice à bout de souffle, elle a permis de retrouver la diversité des territoires, de renforcer la vie démocratique, de dynamiser les initiatives locales. Cette démarche est largement approuvée et la région est désormais bien ancrée dans le paysage institutionnel. Pour ses contempteurs d'hier comme pour...

...nc plus logique de maintenir en l'état l'architecture actuelle : un conseil régional élu à la proportionnelle et un conseil général avec des conseillers élus dans le cadre de cantons. Bref, des assemblées élues selon des modes de scrutin différents, à l'image de ce qui continuera d'exister pour la Corse. Cette solution permettra d'aborder de façon sereine et transparente la troisième phase de la décentralisation en outre-mer. Cette période sera mise à profit pour mieux définir les blocs de compétences, notamment par le biais de l'expérimentation, ou encore pour approfondir les façons de recourir davantage à la notion de chef de file, qui facilite également la coordination des collectivités et la mutualisation des moyens. Notons aussi que, dans l'hypothèse d'un référendum, les termes du choix seraient pl...

...ritorial symbolise à sa manière toutes les ambiguïtés et les impasses de cette réforme : en mélangeant le long et le court terme, la proximité et la stratégie, la simplification des structures territoriales et la création de nouveaux échelons, elle risque d'entraver le processus en cours depuis trois décennies et de coûter cher aux citoyens et aux territoires. Nous sommes loin de l'acte III de la décentralisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

À l'époque, le rapport dressait un constat qui était partagé par tous, y compris par la gauche. La réussite impliquait de franchir une nouvelle étape du processus de décentralisation. Celui-ci avait déjà été engagé depuis des années, notamment avec des révisions constitutionnelles en 2003 puis en 2004, mais le système chacun le sait bien et le ressent sur le terrain était perçu par nos compatriotes, par les élus locaux, bref par tous, comme une organisation territoriale devenue illisible. L'enchevêtrement des structures sujet évoqué régulièrement est devenu un frein p...

...ir de nos collectivités, alors que, chacun le sait, nous ne pouvons en rester à l'organisation territoriale actuelle. Avec vous, c'est un peu comme sous l'Ancien Régime, lorsque un foisonnement anarchique de privilèges accordés à telle ou telle province, à tel ou tel bourg, à telle ou telle principauté, était perçu comme le principal garant des libertés locales. Eh bien, mes chers collègues, la décentralisation je voudrais le redire ici au nom du groupe Nouveau Centre n'est pas de droite.

Je vous disais donc que la décentralisation n'est ni de droite, ni de gauche ; elle est au centre. (Rires.) Je précise ma pensée : je veux dire qu'elle est au centre de nos préoccupations et de notre engagement. Elle devrait nous rassembler, monsieur le rapporteur, parce que, depuis désormais plusieurs décennies, elle est une tendance structurante de notre histoire politique.

... rappeler, dans une perspective historique, l'intuition du général de Gaulle, lorsqu'il déclarait en 1968 à propos de notre pays : « L'effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire [ ], ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain. » J'évoque la longue histoire de la décentralisation, mais qui se souvient du rôle joué, au lendemain de la Libération, par la deuxième assemblée constituante, lorsqu'elle adopta ce qui allait devenir le texte de l'article 85 de la Constitution de 1946 : « La République Française, une et indivisible, reconnaît l'existence des collectivités territoriales » ? Les collectivités accédaient alors à l'âge adulte en devenant des entités juridiquement dist...

Depuis 1982, les lois de décentralisation ont incontestablement libéré les énergies locales en donnant aux acteurs locaux la responsabilité de véritables politiques publiques. La révision constitutionnelle de 2003 a installé la décentralisation au sommet de notre ordre juridique ; elle a ouvert aux collectivités la possibilité de mener des expérimentations sur des matières relevant de la loi ; elle a permis que se tiennent localement des...