Interventions sur "communautaire"

...ard. M. Jacques Pélissard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 32 afin de pouvoir maintenir le régime actuel de détermination de l'intérêt communautaire, le texte issu de la commission prévoyant le passage à un vote à la majorité simple du seul conseil communautaire. Monsieur le secrétaire d'État, l'un des intérêts du texte du Gouvernement est d'associer les communes au fonctionnement de l'intercommunalité. La meilleure preuve en est que la désignation des conseillers communautaires fait l'objet d'un scrutin fléché, à partir de la liste des cand...

...tion et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 56. M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, madame la présidente. Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles l'intérêt communautaire est défini différent selon les structures intercommunautaires : dans les communautés de communes, la définition de l'intérêt communautaire exige un accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI ; dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, il suffit d'un accord exprimé par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers. L'article 32 apporte ...

... de la commune, ce qui me paraît prématuré et quelque peu risqué. Je suis, en effet, désolé de contredire le rapporteur, mais cet amendement tend à parer à un danger que je sens bien. Ainsi, le mode de désignation des conseillers composant la communauté, les facilités accordées en matière de transfert de compétences et l'absence de consultation de la commune lorsqu'il s'agira de définir l'intérêt communautaire provoqueront progressivement une rupture qu'il aurait été alors préférable d'inscrire dans les lignes du projet de loi. Or c'est du non-dit. Je préférerai donc, pour ma part, qu'on le précise nettement. Je ne suis, quant à moi, pas partisan d'un transfert de compétences forcené aux communautés parce que je suis favorable au maintien des communes. Je vois, là encore, un signe inquiétant de plus.

...ections municipales, il y aura un fléchage. Nous connaîtrons alors avec précision quels élus siégeront dans l'intercommunalité. En outre, je rappelle, sous l'autorité du secrétaire d'État et du rapporteur, qu'une amélioration est apportée puisque toutes les sensibilités politiques seront représentées à la proportionnelle. Enfin, un seuil de majorité est proposé concernant les questions d'intérêt communautaire. Nous savons comment cela se déroule dans la pratique. Il y a toujours un débat annuel sur ce qui se passe dans l'intercommunalité et les représentants des conseils municipaux ont un devoir d'information. Par conséquent, autant je rejoins le président Pélissard sur les objectifs de son amendement, autant je considère qu'il a été écouté et que la commission des lois a eu raison d'apporter ces pré...

à l'identique si le conseil communautaire le souhaite ou après modifications selon les critères précisés dans l'article. La notion de solidarité s'appliquera comme l'ensemble des élus en auront décidé.

Certainement, mon cher collègue. Monsieur le secrétaire d'État, le système proposé présente quelques risques car, au fil des années, la répartition des dotations de l'État aux communes ne va pas aller de soi. Par exemple, cette répartition va s'accompagner d'une remise en question du montant des dotations de solidarité communautaire. On ne manquera pas en effet de dire à certaines communes qu'elles pourraient y renoncer parce qu'elles touchent une subvention importante au titre de la DGF. Vous introduisez dans tout votre projet un risque de grande politisation des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Vous allez substituer des rapports politiques à des rapports jusqu'à présent fondés sur des projets com...

...lotie. Une seule commune, la plus dotée, dans un ensemble intercommunal qui s'essaierait à la péréquation pourra dire non. Encore une fois, je vais me ranger à la proposition je ne veux pas être plus royaliste que le roi ou plutôt plus républicain que le Gouvernement mais je voudrais vous sensibiliser sur la question de l'unanimité. Cette règle est-elle l'alpha et l'oméga du mode de décision communautaire ? Le texte prévoit la majorité qualifiée, pas la majorité absolue. Tout en me rangeant à l'avis de sagesse du Gouvernement, je voulais souligner cet aspect. Il faut essayer de ne pas fermer complètement la discussion, dans certains cas, à ce qui va demeurer une question de plus en plus importante : comment allons-nous pouvoir faire de la péréquation entre collectivités territoriales ?

... légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales formées au sein des communautés. En effet, une incertitude juridique demeure, sur ce point, dans le droit actuellement en vigueur. En principe, par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipales, seuls devraient être autorisés à siéger, au sein des commissions intercommunales, des conseillers communautaires. Alors que la carte intercommunale devrait être intégralement achevée d'ici à la fin du mandat en cours et que les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct, il est nécessaire de préserver le lien qui unit les communes et leur communauté, de renforcer les synergies au sein du bloc local et d'associer plus étroitement les conseillers municipaux au processus dé...

La réponse de la commission et du Gouvernement me semble un peu courte. Il s'agit en effet d'un sujet de fond, qui intéresse le fonctionnement des conseils communautaires et leur lien avec les communes. Pour ma part, je préférerais que la question du périmètre des intercommunalités soit traitée par les élus eux-mêmes ; mais si, monsieur le secrétaire d'État, vous engagez les préfets à en rationaliser la carte conformément aux objectifs du texte, il serait préférable de préserver un lien avec les communes : c'est précisément ce que nous proposent Michel Piron et ...

...e sont guère. Ce vide juridique peut entraîner des situations de blocage, et même soulever des point d'inconstitutionnalité. D'ailleurs, l'unanimité est presque requise pour créer ce type de commissions. La mesure que je propose est simple ; elle consiste à ajouter à l'alinéa IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts la phrase suivante : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. »

...é. Il nous faut trouver des réponses à la future politisation des intercommunalités, et des solutions pour empêcher celles-ci de devenir de nouveaux duchés puisque la Normandie est connue pour ses ducs. L'amendement propose en ce sens une présidence tournante de deux ans. J'en profite pour rappeler que notre groupe avait insisté sur le fait que l'élection au suffrage universel des conseillers communautaires exigeait d'instaurer, au sein des intercommunalités, les moyens de constituer et de représenter les groupes politiques, à l'instar de ce qui existe pour les communes. Compte tenu de ce mode d'élection et de la politisation qu'il implique, il convient de réserver un espace d'expression dans les bulletins d'information intercommunaux. On nous impose à juste titre, dans les communes, de mettre à di...

Cet amendement, dont j'espère qu'il recueillera l'assentiment, vise à améliorer le fonctionnement démocratique des EPCI, idée liée, non au fonctionnement lui-même des établissements, mais aux comptes que l'on rend à la population. Si ce fonctionnement est au demeurant satisfaisant, on ne peut pas en dire autant pour ce qui concerne la transparence. Nous proposons donc que les conseillers communautaires présentent quatre fois par an, dans leur commune, un exposé des actions menées par l'EPCI. (L'amendement n° 496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)