Interventions sur "collectivités territoriales"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280, 2516, 2459, 2510). Le temps de parole restant pour chaque groupe est le suivant : pour le groupe UMP, quatorze heures quarante-trois minutes ; pour le groupe SRC, dix-neuf heures quarante-trois minutes ; pour le groupe GDR, sept heures cinquante-quatre minutes ; pour le groupe Nouveau Centre, six heures trente-sept minutes ; les députés non inscrits disposent de une heure dix minutes....

Pourtant, l'adopter vous donnait l'occasion de vous racheter aux yeux de la population, très attachée à ses collectivités territoriales, que vous remettez en cause. Mais il n'est pas trop tard. Je vous propose une séance de rattrapage. (Sourires) Sur ce projet, nous avons eu jusqu'à ce jour un dialogue de sourds. Est-il possible d'y mettre un terme ? Bien sûr. Cela passe par une réponse simple du Gouvernement à une question aussi simple : Aujourd'hui, l'Assemblée nationale est-elle en mesure de statuer sur le projet de réforme d...

Il répondra par l'affirmative car c'est son intérêt politique et celui de l'UMP. Mais ce n'est pas l'intérêt des collectivités territoriales, ni celui de la décentralisation, ni de la démocratie locale. Ces deux dernières sont mises à mal, et en fin de compte, c'est la démocratie elle-même qui est menacée et, d'une certaine façon, les institutions de la République.

Elle tient à l'annonce formulée la semaine dernière par le Premier ministre d'un gel des moyens apportés par l'Etat aux collectivités territoriales.

...puisqu'il a toujours été question qu'un cinquième texte suive l'examen de ces quatre projets de lois. Ce dernier devait être adopté dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la première loi-cadre dont nous débattons aujourd'hui. Or, les parlementaires ignoraient tout du contenu de ce texte, lequel constituait pourtant sans conteste, l'une des pièces maîtresses de la réforme des collectivités territoriales. C'est d'ailleurs par ce texte sur les compétences qu'il aurait fallu commencer, et nous n'avons cessé de le réclamer. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En effet, seul ce dernier texte fixait le détail de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. En l'absence d'information sur le contenu même de ce cinquième pro...

... de débat n'ont pas été entendus. Nous souhaitions davantage de transparence, davantage de cohérence. En réponse à ces revendications légitimes en démocratie, nous avons eu droit, en définitive, à la précipitation et à la confusion. Nous avons eu droit à la précipitation. Faut-il le rappeler, le Gouvernement s'était engagé à garantir les conditions d'un débat serein autour de cette réforme des collectivités territoriales. Il s'était également engagé à ne pas déclarer l'urgence sur les projets de loi constituant la réforme, après avoir fait usage de cette procédure lors de l'adoption de la loi relative à la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux. Que vaut à présent cet engagement, alors que les députés sont appelés à se prononcer en quelques jours sur un projet de loi dont ...

Ce motif, tiré du processus législatif qui a conduit à l'élaboration de cette réforme, justifie que l'on permette à la commission des lois de procéder à un nouvel examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Messieurs les ministres, vous entraînez le pays dans une réforme ratée. Vingt-huit ans après la grande réforme de la décentralisation, ce que la France attend, ce n'est pas une pseudo-simplification, mais une réelle clarification des compétences. Une nouvelle étape de la décentralisation aurait pu s'écrire en précisant qui fait quoi, et en distinguant clairement les rôles respectifs de l'État ...

Or ce n'est certainement pas en figeant le cadre juridique applicable à ces collectivités qu'on leur permettra de s'adapter aux réalités sociales, démographiques et économiques de notre pays. Pourtant, tel aurait dû être l'enjeu d'une réforme des collectivités territoriales qui devait avoir pour finalité première d'encourager toutes les formes de coopération entre ces collectivités. Bien au contraire, le projet de loi dont nous débattons instaure des freins au développement de ces coopérations locales. Les dispositions relatives aux financements croisés en constituent ainsi un exemple significatif. Par amendement, le rapporteur a réécrit l'article 35, qui précise d...

Les collectivités territoriales se voient donc appliquer des règles contraignantes dont l'État pourrait librement s'affranchir. Par ailleurs, la volonté du rapporteur du projet de loi de rendre plus normatives les dispositions sur la répartition des compétences s'est traduite, en définitive, par un pas supplémentaire vers la rigidité du projet soumis à l'examen des parlementaires. Il aurait pourtant suffi de laisser les choses...

Certes, la clause de compétence générale, qui avait été supprimée, est en partie rétablie. Mais à quoi cela servira-t-il si les collectivités territoriales, qui rencontrent déjà des difficultés sans nom pour accomplir leurs missions obligatoires telles que prévues dans la loi, n'ont pas les moyens d'exercer ces compétences ? On est loin de l'autonomie financière préconisée par la Constitution, et plus encore de l'autonomie fiscale qui, si elle ne figure pas dans la Constitution, est un des fondements du fonctionnement et de la libre administration d...

...et de loi est une horreur. Bernard Derosier l'a, du reste, démontré avec talent, en tenant de vous convaincre de voter la motion de renvoi en commission. Ce faisant, il a avancé plusieurs arguments irréfutables. Il a ainsi rappelé la manière dont, depuis de nombreuses années déjà et vous perpétuez votre forfait , vous étranglez, asphyxiez, égorgez on dirait que le sang appelle le sang les collectivités territoriales. Ces collectivités vont se retrouver démunies et, au demeurant, le sont déjà. J'ai vu le président du conseil général du Nord passer des nuits blanches à essayer d'établir pour 2010 un budget qui puisse tenir la route. Vous avez essayé de l'asphyxier, mais il est robuste, il a survécu et continue le combat ! Notre collègue Derosier a également dit que le Parlement avait été méprisé. Malheureuse...

...ionnelle de 2003 qui instaure une organisation décentralisée de la République, après les multiples lois de transferts de compétences, il nous est proposé de franchir une nouvelle étape dans le processus de décentralisation. Au-delà des objectifs annoncés de simplification institutionnelle, de clarification des compétences et d'efficacité budgétaire, il s'agit de définir non seulement la place des collectivités territoriales par rapport à l'État mais aussi leur rôle dans un contexte mouvant de globalisation et de compétition. Quelle architecture institutionnelle promouvoir pour répondre à la fois aux exigences d'une démocratie de proximité et aux impératifs de la mondialisation ? Articuler le local et le global, voilà sans doute un des fils rouges pour dessiner la nouvelle architecture institutionnelle. Pourtant, al...

J'ai même vu, pas plus tard que pendant les dernières élections régionales, des associations agiter ce spectre. Je pense notamment au Comité national olympique et sportif, qui prétendait partout, à chacune de ses réunions, que, avec cette réforme, les collectivités territoriales seraient dans l'impossibilité de l'accompagner. En tout cas, sur ce sujet, les amendements qui ont été déposés vont dans le bon sens.

... apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain. » J'évoque la longue histoire de la décentralisation, mais qui se souvient du rôle joué, au lendemain de la Libération, par la deuxième assemblée constituante, lorsqu'elle adopta ce qui allait devenir le texte de l'article 85 de la Constitution de 1946 : « La République Française, une et indivisible, reconnaît l'existence des collectivités territoriales » ? Les collectivités accédaient alors à l'âge adulte en devenant des entités juridiquement distinctes dans la République. Ce processus est bel et bien historique, et nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins.

...vent partisan des politiques différenciées, et Philippe Vigier a, je crois, parfaitement exprimé nos inquiétudes concernant les moyens financiers des collectivités locales de demain, avec la création des métropoles. Je n'y reviens pas. Le dernier recul concerne la refondation de notre démocratie locale, et je voudrais insister sur ce point. En présentant initialement, au titre de la réforme des collectivités territoriales, quatre textes distincts, le Gouvernement avait fait le choix de traiter de manière séparée les aspects institutionnels et électoraux de cette réforme. Le texte dont nous discutons aujourd'hui devait s'en tenir à poser le principe du remplacement, à l'horizon 2014, des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouvel élu, le conseiller territorial. Nous avons soutenu et nous sou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme dont nous discutons aujourd'hui est à bien des égards essentielle. Nos collectivités territoriales façonnent entièrement notre pays. Depuis les premières vraies lois de décentralisation de 1982, leurs compétences se sont multipliées, avec des résultats dont on ne peut que se féliciter. Les collectivités territoriales sont avant tout le produit de notre démocratie, de sa maturité, de la proximité voulue par nos concitoyens. Pourtant, je ne vous apprendrai rien en affirmant le peu d'attrait qu'...

Il est bien dommage que soit annulé le texte prévu initialement sur les compétences des collectivités territoriales. Il est vrai qu'il eût mieux valu le prévoir avant qu'après.

Malgré tout, vous avez choisi de supprimer la taxe professionnelle sans la remplacer totalement par un impôt économique performant. Vous savez que votre réforme fiscale aura pour inévitable conséquence l'étranglement financier des collectivités territoriales. Vous savez également qu'elle engendrera une nouvelle hausse des impôts sur les ménages et qu'elle aggravera les inégalités territoriales, déjà insupportables. Vous savez enfin qu'elle diminuera, par ricochet, la qualité des services publics locaux et les soutiens pourtant si nécessaires aux associations, qui contribuent tant au lien social et au « vivre ensemble ». Malgré tout, vous avez choisi ...

...la création artistique et le sport. Ne craignez-vous donc plus que l'investissement et la croissance soient bridées par cette clause de compétence générale ? Ou bien savez-vous je crois que là est la véritable explication que cette concession est vaine et ne sert qu'à calmer des élus en colère dans vos propres rangs ? Car la clause de compétence générale n'a d'intérêt et d'utilité que si les collectivités territoriales jouissent de la liberté d'action, de la capacité de choisir et surtout de l'autonomie fiscale nécessaires pour mener à bien des projets d'envergure.

La commission des lois n'a malheureusement pu revenir sur votre réforme fiscale. Or c'est cette disposition, qui figurait dans la loi de finances pour 2010, qui aura des conséquences iniques : ce sont 11,8 milliards d'euros qui ne rentreront pas cette année dans les caisses des collectivités territoriales, 6 milliards qui manqueront ensuite chaque année à leurs ressources. Dans ces conditions, vous aviez beau jeu de maintenir en façade la compétence générale puisque, de toutes façons, les collectivités territoriales n'avaient plus les moyens financiers de l'exercer. Telle est la véritable signification de votre réforme. Les collectivités territoriales vont perdre leur autonomie fiscale, constitut...