Interventions sur "collectivités territoriales"

...es de l'UMP ont décidé de présenter une proposition de loi visant à réévaluer les compensations financières actuelles et futures de l'État en faveur des départements. Ce n'est pas un hasard si ces mêmes sept présidents, soutenus par la majorité de leurs collègues, ont menacé d'employer la manière forte en saisissant le Conseil constitutionnel pour atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Les présidents de conseil général en ont assez d'être confinés dans le rôle de supplétifs d'un État impécunieux et irresponsable.

... dues par l'État aux conseils généraux. Les départements sont aujourd'hui les premières victimes du rouleau compresseur libéral qui cumule désengagement de l'État et asphyxie financière. Car tel est le paradoxe de votre politique : l'application des remèdes libéraux, avec une réduction drastique de la sphère publique et un désengagement de l'État de ses missions, y compris régaliennes, oblige les collectivités territoriales à le suppléer par exemple en contribuant au financement des lignes à grande vitesse ou en délivrant des prestations sociales tels le RSA ou l'APA. Mais la recentralisation rampante, par la voie de la fin de l'autonomie fiscale, empêche déjà et empêchera à terme les collectivités de se substituer à l'État pour assurer un service public de qualité auprès des citoyens. Malheureusement, les commun...

...opositions. La réduction des inégalités territoriales est pour nous un préalable à toute politique de justice sociale et fiscale. Inutile, me semble-t-il, de préciser que la loi de finances pour 2010, mère de la suppression de la taxe professionnelle non compensée par un impôt territorial équivalent, serait évidemment revue et corrigée. Votre projet fiscal réduit en effet à néant l'autonomie des collectivités territoriales en brisant la dynamique de leurs ressources. Ce que nous réclamons, c'est la création d'un véritable impôt économique, sur des bases justes socialement et efficaces économiquement.

En effet, l'impôt sur les entreprises ne doit pas pénaliser l'investissement et l'innovation ; il doit permettre d'assurer un lien entre l'activité économique et les collectivités territoriales en donnant aux entreprises un rôle et une responsabilité dans l'avenir de nos territoires.

Pour nous, l'impôt économique doit contribuer à la moitié au moins du financement des collectivités territoriales,

...iennes, qui joue son rôle de stratège dans les investissements d'avenir, qui exerce sa mission de cohésion et de solidarité sociales et territoriales. Modernisation, simplification et clarification des compétences sont les maîtres-mots de notre réforme. En lieu et place du « mille-et-deux-feuille » mal ficelé que vous nous proposez, nous exigeons le maintien des trois niveaux constitutionnels de collectivités territoriales, qui existent partout ailleurs en Europe, et le maintien de leur clause de compétence générale, inséparable de leur autonomie fiscale. Bien sûr, il faut poursuivre la spécialisation déjà bien engagée entre les régions et les départements. Lorsqu'il s'agit de compétences partagées que vous-même vous résignez à reconnaître inévitables , au demeurant aujourd'hui minoritaires dans les intervention...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mardi 20 octobre 2009, jour où le Président de la République exposait à Saint-Dizier son projet de réforme des collectivités territoriales, restera dans notre histoire comme un jour noir pour la démocratie locale. Depuis de nombreux mois, plane le spectre de changements radicaux, discutables et discutés, dans l'organisation administrative de notre pays. Sous couvert d'une réduction des dépenses de l'État et d'une simplification du fonctionnement de nos institutions, le Gouvernement veut en réalité bouleverser en profondeur notre R...

Ces collectivités gèrent pourtant leur budget de façon responsable et rigoureuse pour une raison assez simple : elles sont légalement tenues de voter leur budget en équilibre, contrairement à l'État ou à la Sécurité sociale française. Si l'on doit chercher des coupables au déficit de la France, la première piste à explorer n'est donc sans doute pas celle des collectivités territoriales, mais celle de vos orientations et décisions politiques. Vous taisez l'essentiel : en un peu plus d'un quart de siècle, la productivité du travail a augmenté de 70 %, alors que sa rémunération sous formes de salaires ou de services publics a perdu 10 points quand celle du capital en a gagné autant. Vous le savez mieux que quiconque, le FMI estime que la part des salaires dans le PIB a baissé de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, le comité présidé par Édouard Balladur pour la réforme des collectivités territoriales remettait au Président de la République des recommandations précises, à la fois audacieuses et réalistes. Audacieuses, ces propositions l'étaient si l'on en juge par la levée de boucliers qu'elles ont suscitée, réaction révélatrice des conservatismes de tous bords qui paralysent nombre de nos collectivités territoriales ; réalistes, elles l'étaient aussi parce qu'elles se tournaient vers une tra...

...ous aurons beau revoir toutes les politiques publiques, si dans le même temps les structures administratives ne sont pas réformées, l'effort sera vain. L'impératif de la réforme tient à la nécessité d'en finir avec la superposition des structures, l'enchevêtrement des compétences et des financements croisés, bref, à la nécessité de clarifier la gouvernance, les attributions et le financement des collectivités territoriales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je reconnais bien volontiers que le Gouvernement, dans ce débat qu'il conduit depuis plusieurs mois sur la réforme des collectivités territoriales, fait preuve d'une certaine habileté, pour ne pas dire d'une habileté certaine, pour banaliser les enjeux de la réforme et pour en minimiser les conséquences, que je considère comme gravissimes pour l'avenir même de la République. L'habileté consiste à tenter de faire apparaître cette réforme comme une évolution naturelle, sous réserve de simplification et de clarification. Cet exercice, le Gouve...

d'ambiguïtés délibérément et savamment entretenues, au point de laisser croire à certains que, sur le sujet, sa position n'est pas tout à fait claire et pas encore totalement tranchée, ce que, pour ma part, je ne crois pas. La logique eût voulu que le débat sur la réforme des collectivités territoriales vienne après un débat sur la répartition des compétences. Ce n'est pas le cas. Je dirais même que le débat que nous avons aujourd'hui aurait dû être, de mon point de vue, précédé d'un bilan précis de près de trente années de décentralisation. Il faut en effet clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, mais aussi les compétences de l'État : il faut redéfinir ce...

... parallèle avec la réforme de l'État déjà engagée avec la RGPP. Ces deux réformes que vous nous proposez aujourd'hui, celle de l'État et cette réforme territoriale, portent en germe la remise en cause du principe fondamental d'égalité républicaine, et détruisent à l'arrivée l'égalité des citoyens devant l'impôt et devant les services publics. Le double affaiblissement de l'État déconcentré et des collectivités territoriales aura notamment pour conséquence de réduire les services publics, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités territoriales.

...ajorité parlementaire ? Remettre un peu d'ordre dans une intercommunalité dans laquelle, à l'heure où nous parlons, la superposition de collectivités sur des politiques crée un enchevêtrement, une illisibilité, une inefficacité, et bien souvent, un surcoût. Il est bon que dans cette vaste réforme de la décentralisation, nous ayons la possibilité par ce texte de rationaliser le rôle de chacune des collectivités territoriales, et de les rendre plus efficaces. Je souhaite rendre hommage à l'ensemble des élus, et particulièrement à ceux qui ne sont pas forcément concernés au premier chef par notre réforme, ceux qui se dévouent au service de leurs concitoyens dans les conseils municipaux des trente-six mille communes, avec peu de moyens. L'intérêt de cette réforme, c'est de conforter l'intercommunalité qui a permis à la...

...s élections auront lieu en 2014 pour élire les futurs conseillers territoriaux. La question qui se pose à nous aujourd'hui est d'envergure : des conseillers territoriaux pour quoi faire ? Depuis 1982, la France s'est lancée dans une démarche de décentralisation, avec la ferme volonté de répondre au mieux, au plus près et avec succès, aux préoccupations des Français. Or, le projet de réforme des collectivités territoriales est mal inspiré parce qu'il ne simplifiera ni ne clarifiera quoi que ce soit. Il pousse à la fusion-absorption de l'échelon de proximité par un autre échelon plus vaste en superficie ou plus important en nombre d'habitants. Mais pour économiser combien ? Et être plus efficace en quoi ? La réforme est censée apporter lisibilité et simplification de l'organisation territoriale et des finances loca...