Interventions sur "patrimoine"

Aujourd'hui, madame la ministre, et je m'exprime devant ce que je pense être une experte en économie et en macro-économie, il faut changer d'attitude. La question de l'injustice fiscale et des inégalités de revenus et de patrimoine n'est plus seulement choquante moralement. Elle devient insupportable socialement et dangereuse économiquement. La crise vient démontrer que la remontée des inégalités à des niveaux que l'on ne connaissait plus depuis le XIXe siècle,

et les 99,99 % des Français les plus pauvres. Alors que les revenus moyens ont stagné au cours des dix dernières années, le bout de la chaîne de redistribution, le dernier centile, et même la millième partie, a vu sa part dans le revenu global augmenter de 34 %. Pourquoi ? Parce que la santé des revenus du patrimoine est très bonne, et surtout parce qu'il y a une explosion des hauts salaires ce sont les éléments déterminants. Or ce sont précisément ces contribuables, extrêmement privilégiés, qui sont protégés par le bouclier fiscal, ceux qui ont vu leurs revenus croître de près de 43 % en dix ans ! Ce sont les 0,01 % des Français les plus riches qui sont aussi ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Cette...

...egarde du système de retraite fera appel à la solidarité, soit. Mais je rappelle que, lors de l'instauration du RSA, les bénéficiaires du bouclier fiscal ont été dispensés de participation à la solidarité, par un raisonnement qui paraît bien abscons. Dès le 25 septembre 2008, nous pointions d'ailleurs l'incohérence du dispositif retenu pour financer le revenu de solidarité active. Les revenus du patrimoine et les revenus de placements ont été taxés à hauteur de 1,1 % ; mais on exclut les bénéficiaires du bouclier fiscal de la taxation : le caractère inique de cette mesure nous avait stupéfaits. Les difficultés rencontrées depuis par les départements pour financer le RSA ont confirmé qu'il n'aurait pourtant pas été inutile de les mettre à contribution. Je rappelle, à titre d'illustration, les chiff...

...e du revenu. La question pourrait même se poser, avec un plafonnement à 85 %, de relever, voire de supprimer le plafonnement du plafonnement. Nous aurions un dispositif qui permettrait à l'impôt de solidarité sur la fortune de fonctionner sans être pour autant confiscatoire. Cela ne poserait, je crois, aucun problème. Je suis de ceux qui pensent avec beaucoup d'économistes que l'impôt sur le patrimoine est non seulement juste, mais aussi efficace économiquement. Lors de la mise en place de l'ISF, le Conseil constitutionnel avait estimé que le patrimoine constituait un facteur contributif au même titre que les revenus, et qu'il n'y avait pas de raison de ne pas le prendre en compte. Tous les pays, d'ailleurs, imposent le patrimoine peut-être pas sous la forme d'un impôt national, mais sous ce...

Si vous êtes d'accord avec cela, il faut c'est très simple supprimer le bouclier fiscal et en revenir à la situation antérieure. On peut, bien sûr, chercher de meilleures façons de taxer le patrimoine ; moi-même, j'ai fait quelques propositions en ce sens, mais là n'est pas la question. Supprimer le bouclier fiscal permettrait, dans un premier temps, de supprimer quelque chose de profondément injuste qui ne répond pas à la vraie question, et qui ne répond même pas à la question de la moitié des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal sans payer l'ISF. Il suffirait, soit de revenir au...

Je proposais aussi une fiscalité sur le patrimoine !

Or quel est le problème de la France ? C'est que notre imposition du patrimoine est absolument dérisoire, à cause du prélèvement libératoire de 18 % je sais bien qu'un amendement a été déposé pour le porter à 20 %, et nous y viendrons. Mais il y a aussi des abattements qui font qu'un certain nombre de dividendes ne comptent pas dans le barème ; et de nombreux dispositifs empêchent de taxer les revenus du patrimoine au même barème que les autres. La justice fiscale, c'est ...

... capital. Les deux assiettes sont nécessaires à un système fiscal équilibré. C'est la raison pour laquelle, cher Gilles Carrez, je ne crois pas raisonnable d'envisager une suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, et la compensation de cette perte de recettes de 3 à 4 milliards d'euros par une nouvelle imposition sur le travail. Si l'ISF était supprimé, ce serait une nouvelle imposition sur le patrimoine qu'il faudrait imaginer. Puisque, nous dit-on, la preuve a été apportée que la taxation du stock de patrimoine n'avait pas les vertus économiques que certains espéraient les mêmes imaginaient peut-être y voir un jour une quelconque vertu de justice sociale , mettons-nous au moins d'accord sur le fait que la taxation du flux du patrimoine serait juste. Le flux, c'est la transmission, la cession...

...r le revenu, avec la création d'une tranche supplémentaire pour les revenus les plus élevés, et d'aller plus loin sur les niches fiscales, même si j'ai conscience que le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît. Il faut ensuite examiner le problème de l'impôt sur la fortune, qui, je le rappelle, est quasiment le seul de ce type dans l'Union européenne. Il faut enfin se pencher sur la fiscalité du patrimoine qui me semble sous-évaluée. Je pourrais encore citer la fiscalité des plus-values immobilières ou mobilières, et certaines exonérations de CSG qui existent en ce domaine. Bien sûr, la liste n'est pas exhaustive. La suspension du bouclier fiscal et l'examen de notre fiscalité de manière globale, voilà à mes yeux la bonne piste. C'est ce qui peut conduire à considérer que l'effort est consenti et ...

...er plus d'une journée sur deux, plus de la moitié de l'année, pour l'État, vous savez bien car vous êtes éminemment intelligent et reconnu dans le monde de l'économie qu'il n'est plus possible de soutenir une telle position. Pourtant, vous participez à ce mensonge collectif et à cette ignominie qu'est le maintien du bouclier fiscal, lequel est destiné en premier lieu à protéger les revenus du patrimoine, des rentes, du capital. Là est son seul objectif puisqu'il ne sert pas la France mais une poignée de Français, ceux que l'on surnomme « les amis du Fouquet's », voire, selon certaines personnes bien informées, les « financeurs de l'UMP », tant il est vrai que les relations entre les uns et les autres restent troubles. Dans le contexte actuel, vous devriez faire preuve d'un peu de lucidité.

...rester indéfiniment aveugle et sourd en refusant d'admettre l'évidence : l'efficacité économique du bouclier fiscal est quasi-nulle et le sentiment d'injustice sociale et fiscale qu'il génère ne cesse de croître au fur et à mesure que les effets de la crise se font ressentir et que le pouvoir d'achat baisse. Maintenant que nous savons tous que sont en jeu, non pas les revenus du travail, mais le patrimoine et les revenus du patrimoine,

il est temps d'en tirer les conséquences et de reprendre le débat sur la fiscalité du patrimoine, l'ISF, la progressivité de l'impôt sur le revenu, de réfléchir éventuellement à une nouvelle contribution CSG ou CRDS pour financer la solidarité sociale. Vous ne pourrez pas y échapper. Le dogme de l'article 1er du code général des impôts, qui se veut intangible, ne tiendra pas. Nous savons bien que le débat s'ouvrira, grâce notamment à la proposition socialiste. Des déclarations fusent de tou...

...scal représenterait une certaine idée de l'équité fiscale dans la durée : ces mots ne revêtent certainement pas la même signification pour vous que pour nous. Comment pouvez-vous rester sourd et aveugle face aux difficultés que subissent nos compatriotes ? Où se trouve l'équité fiscale quand quelques centaines de contribuables, ceux qui perçoivent les plus hauts revenus et possèdent les plus gros patrimoines, se voient accorder un avantage exorbitant ? Au-delà de quelques centaines de contribuables, en quoi ce marqueur politique qu'est pour vous le bouclier fiscal est-il efficace ? Il n'a pas su ramener dans notre pays des contribuables inciviques, des évadés fiscaux. En France, aujourd'hui, plus on est riche, moins l'on est proportionnellement imposé sur ses revenus.

...ée pour autant. Vous nous aviez promis le retour des expatriés fiscaux. J'attendais Johnny Hallyday avec impatience ! Je pensais qu'il rentrerait au pas de course, avec son capital, dès que Nicolas Sarkozy le lui demanderait. Il n'en a rien été ! Cette mesure est de surcroît injuste du point de vue social, car le bouclier fiscal ne protège pas les revenus du travail mais uniquement les plus gros patrimoines, la rente et la spéculation.

...rir. Force est de reconnaître que le bouclier fiscal est indécent et même antirépublicain en ce qu'il s'oppose au principe même de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel chaque citoyen contribue aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités. À l'inverse, à cause du bouclier fiscal, les citoyens les plus aisés échappent à l'impôt sur le revenu et aux impôts sur le patrimoine. Comment avoir l'audace, monsieur le ministre, d'appeler à l'union nationale quand vous demandez l'effort le plus important aux plus faibles ? Comment avez-vous pu penser que, face à autant d'injustices, nos concitoyens vivant déjà très mal leur situation d'urgence et d'exaspération sociale et peut-être faudra-t-il parler demain d'explosion sociale , nous pourrions tirer la charrette tous ens...

Défavorable. Néanmoins, le fait que les plus gros patrimoines, ceux possédant plus de 16 millions d'euros, parviennent à s'exonérer de la CSG et de la CRDS, reste l'un des aspects les plus choquants du bouclier fiscal. La logique voudrait que l'on sorte ces deux contributions du bouclier.