Interventions sur "patrimoine"

...s du bouclier fiscal. Tout d'abord, nous avons appris que la réalité du bouclier fiscal était très éloignée du discours selon lequel il s'agit d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État. Nous le savons bien aujourd'hui, il est impossible d'atteindre la limite du bouclier par les seuls revenus du travail. Non seulement le bouclier fiscal ne joue que lorsque l'on détient un patrimoine, mais il ne joue de façon importante que lorsque l'on détient un grand patrimoine. Certes, la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF, mais les sommes qui leur sont distribuées ne représentent que 1 % du montant du bouclier et le cas de ces contribuables était déjà pris en compte par l'administration fiscale sous la forme de remises gracieuses. Le bouclier fiscal, c'est d...

Les deux tiers de son montant vont aux mille contribuables qui possèdent à la fois les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, qu'au moment où l'on parle de solidarité nationale, l'État verse un chèque de 376 000 euros, en moyenne, à des contribuables qui possèdent 16 millions d'euros de patrimoine ?

...Pour les mille plus hauts revenus, ce taux est de 25 % et pour les dix plus hauts revenus, ce taux tombe en dessous de 20 % ces chiffres figurent dans des rapports de notre assemblée. La raison en est que ceux qui utilisent l'optimisation fiscale sont ceux qui ont les moyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs impôts. Ainsi, un de ces contribuables ayant 16 millions d'euros de patrimoine je rappelle que les deux tiers du montant du bouclier fiscal leur sont consacrés non seulement peut, grâce aux niches, s'exonérer d'impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG.

Seuls les contribuables qui ont des patrimoines considérables peuvent s'exonérer de CSG.

..., le dispositif sur les revenus tirés de certaines plus-values, le dispositif sur les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, ou encore le mécanisme d'abattement pour les revenus tirés des dividendes. Surtout, le plafonnement des niches fiscales, évidemment nécessaire, aboutit avec le bouclier fiscal à ce paradoxe surprenant : seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé à payer davantage d'impôts demain au titre du plafonnement. Dans mon rapport, je compare la situation de deux contribuables ayant des revenus élevés mais comparables, 400 000 euros, et qui utilisent tous les deux des niches fiscales pour réduire leur revenu imposable. L'un possède une résidence principale d'une valeur inférieure à 1 million d'euros ; l'autre a hérité d'un pa...

Ces obligations Delors lui rapportent à l'époque 17 %. À l'époque, le taux de l'IGF est de 1,5 %. On lui prélève donc au titre de l'IGF moins de 10 % du revenu de son patrimoine.

On ne leur rend si je puis dire qu'un quart de l'impôt qu'ils payent. Quant à ceux qui ont les plus gros patrimoines, on leur restitue 563 000 euros en moyenne, mais ils payent finalement plus de 1 million d'euros d'impôt en moyenne.

Mais aussi remettre à plat certains éléments de fiscalité du patrimoine. Ceci exige de répondre à un certain nombre de questions. Elles sont difficiles, et cela exige du temps.

Comment doit-on définir la capacité contributive ? Comment maintenir une imposition du patrimoine accumulé ? Je discutais récemment avec Pierre-Alain Muet du système hollandais. C'était une conversion privée, je ne veux pas en faire état en détail. Mais nous avons convenu tous les deux que ce système était intéressant et pourrait nourrir notre réflexion. Une autre question qui pourrait se poser est de savoir quelle doit être la progressivité de l'impôt pour les différentes catégories de rev...

Prenons un exemple. Si l'on supprime l'ISF, on supprime l'impôt pour 500 000 contribuables. Mais si l'on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et que l'on se borne à cela, d'un côté on a diminué la fiscalité du patrimoine mais de l'autre on alourdit celle du travail, qui ne pèse pas sur les mêmes contribuables. Ce genre de mesures doit être soigneusement étudié. De même, quelle doit être l'imposition des non-résidents qui acquittent l'ISF ?

Question également très difficile : quelle doit être l'imposition sur le patrimoine de toutes les participations liées à l'entreprise comme les biens professionnels, les détentions longues, les participations risquées ? Ne faut-il pas leur accorder un régime particulier ? Il faut aussi s'interroger sur la fiscalité dérogatoire d'un certain nombre de produits, et je n'hésite pas à citer les PEA, l'assurance-vie

Nous avons donc devant nous un véritable chantier pour opérer cette remise à plat : suppression de l'ISF, suppression du bouclier fiscal, création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Cela exige de la réflexion, cela exige du travail. Vous à gauche, vous préférez rester dans une posture idéologique (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez tort. Nous, nous sommes animés avant tout par un souci de justice et d'équité fiscale !

... parfaitement, le bouclier fiscal ne concerne par les revenus du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous savez très bien qu'un salarié dont les seules ressources proviennent des revenus de son travail ne paie jamais plus de 50 % d'impôts à l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce que nous contestons, c'est le le fait que vous vouliez privilégier les revenus du patrimoine, de la rente et du capital, plutôt que ceux du travail. C'est cette indécence que nous dénonçons et que nous vous demandons de supprimer. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ésident de la République, lorsqu'il a défendu et fait instaurer cette mesure en 2007, était qu'il trouvait inadmissible qu'on puisse travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Jean-Marc Ayrault l'a dit : c'est une contre-vérité flagrante, un mensonge absolu. Personne ne paie 50 % d'impôts sur des revenus gagnés grâce au travail ! En réalité, le bouclier fiscal protège surtout les revenus du patrimoine, comme les portefeuilles en bourse ou les revenus immobiliers, dont la part dans le revenu global grandit à mesure que croît la richesse du contribuable. En fait, c'est la rente des Français les plus nantis,

...RC.) Pierre-Alain Muet nous a rappelé les chiffres ; ils sont tout à la fois éloquents et simples même si vous pouvez toujours tenter de les contourner par des effets de style. Il est désormais établi que deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier fiscal, soit 376 000 euros en moyenne en 2009, sont allées à des contribuables possédant, en moyenne, plus de quinze millions d'euros de patrimoine, tandis que ceux qui ne paient pas l'ISF se partagent seulement moins de 1 % du coût du bouclier fiscal, qui est tout sauf négligeable. En outre, le bouclier, longtemps arboré comme un instrument de compétitivité, voire une condition sine qua non de la croissance, a un coût significatif sans avoir aucun effet. On nous avait fait miroiter l'idée que le dispositif inciterait à un retour en masse d...

...es. Nous devrons également remettre en cause ces mesures absolument aberrantes que sont l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et l'exonération d'impôt sur les plus grosses successions et, de manière générale, ces dispositions qui n'ont rien à voir ni avec la valeur travail, dont vous vous gargarisez, ni avec les revenus du travail, puisqu'elles visent des revenus du patrimoine, de l'argent gagné grâce à l'économie de la rente. Je pense encore à ces autres réformes fiscales la réforme de la taxe professionnelle et la baisse de la TVA dans la restauration qui ne bénéficient pas aux Français qui travaillent, aux salariés. C'est donc bien une nouvelle logique fiscale qu'il faudra définir, une nouvelle cohérence entre pays de la zone euro qu'il faudra assurer, de nouve...

Nous le proposons chaque année. En contrepartie, il propose la création d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu de 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros, ainsi qu'un relèvement de la fiscalité du patrimoine, qui a été trop abaissée par rapport à celle pesant sur le travail. C'est de cela qu'il faut discuter. Néanmoins, malgré son faible impact budgétaire, le bouclier fiscal est un dispositif qui sous-tend de véritables choix politiques, de véritables choix de société. C'est la raison pour laquelle la discussion que nous allons avoir cet après-midi est d'une importance majeure. Mes chers collègues,...

...ement, j'assume l'opinion selon laquelle le capital doit être rémunéré. En fait, le bouclier cherche à résoudre une équation difficilement soutenable : comment les fruits du travail et du capital, les revenus, peuvent-ils ne pas disparaître par la seule taxation du capital ? C'est d'autant plus vrai que l'on se trouve confronté à deux situations extrêmes. La première est celle des détenteurs de patrimoine que certains désignent par le terme de rentiers. Comme l'a rappelé Gilles Carrez tout à l'heure, à l'époque où l'ISF a été institué, sa rémunération n'avait rien à voir avec le taux marginal d'imposition. Le taux n'était alors pas confiscatoire, mais en s'ajoutant à toute une série de prélèvements obligatoires en termes de taux, et non de masse , il a abouti à un système où, comme cela a été...

..même s'il faut mettre à contribution les hauts revenus pour financer la pénibilité et même si, demain, il faudra sans doute financer le cinquième risque ou la dépendance. Je vous demande juste de prendre acte que, depuis 2007, ce sont surtout les revenus du patrimoine qui ont été visés, et pas les revenus du travail. Là encore, de réforme en réforme, un fil rouge est en train de se dessiner. Il engage ceux qui se sont fait élire sur le programme de 2007

...est de constater que la majorité a, depuis 2002, sciemment organisé la régression une régression devenue considérable depuis le vote de la loi TEPA en juillet 2007. Nous n'avions cessé de dénoncer cet emblème de l'injustice fiscale : en effet, le plafonnement à 50 % des impôts directs, déjà inadmissible en période de croissance dans la mesure où il ne bénéficie de fait qu'aux détenteurs de gros patrimoines, s'avère encore plus indigne en période de crise, alors que des efforts et des sacrifices vont être demandés à tous les Français. Les arguments contre le bouclier fiscal sont innombrables. En premier lieu, il ne profite qu'aux contribuables les plus nantis. De plus, le fait de poser une règle absolue de limitation des prélèvements obligatoires à 50 % des revenus signifie que chaque nouvel effor...