Interventions sur "candidature"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (nos 2422, 2512).

...es de partis : d'un côté, ceux qui n'ont pas ou peu de perspectives de faire élire des députés et qui par conséquent sont extrêmement vertueux en matière de respect de la parité ; de l'autre, nous, les partis parlementaires, qui siégeons sur l'ensemble de ces bancs, et qui sommes collectivement disposés à renoncer chaque année à 5 300 000 euros pour ne pas avoir à remplir l'objectif de parité des candidatures. À titre d'illustration, suite aux élections législatives de 2007, l'UMP a vu la première fraction de son financement public amputé de plus de 4 millions d'euros, soit 12 % du total auquel elle aurait eu droit si elle avait présenté des candidatures paritaires. Si la retenue de 75 % prévue pour 2012 s'était appliquée, l'UMP aurait dû renoncer à 6 millions d'euros, soit 17 % du total. Pour la d...

...988 est une mesure que le législateur a prise dans sa sagesse, qui ne s'applique qu'aux partis qui respectent les lois de 1988 et de 1991. Refuser de voter cette proposition de loi sur le fondement qu'elle porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs, c'est poser la question de manière erronée. Aujourd'hui, les électeurs disposent de la liberté de choix, certes, mais dans la limite des candidatures qui leur sont présentées par les partis politiques.

... des noms, ils sont connus. Comment accepter que ceux-là mêmes qui font la loi ne s'appliquent pas en premier lieu les règles qu'ils édictent, préférant payer les pénalités prévues ? Nombre de députés sont membres dirigeants de formations politiques. Leur responsabilité dans cette situation qui place la France parmi les derniers élèves de l'Europe est doublement engagée. Parvenir à la parité de candidatures, et a fortiori de candidates élues, n'est pas un mouvement naturel, quand bien même cette exigence est partagée par la majorité de nos concitoyens. Comment pourrait-il en être autrement quand 50 % de ces citoyens sont des citoyennes !

La pédagogie de la sanction est une chose. L'absurdité du dispositif en est une autre. Suivez mon raisonnement : lorsqu'un parti ou un groupement politique se rendra compte que l'écart de 2 % entre les candidats hommes et femmes est intenable, il n'aura aucun intérêt à favoriser les femmes. Cela aboutira strictement à ce qu'il ne présente aucune femme à la candidature.

Contrairement à une autre idée reçue, le scrutin proportionnel n'empêche pas forcément une majorité d'émerger, puisqu'en 1986 il y a eu une majorité RPR-UDF. A contrario, le scrutin majoritaire ne garantit pas forcément une majorité : il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne. Le scrutin de liste permet à la fois la parité des candidatures et la parité des élus : nous le voyons au sein des conseils municipaux et régionaux. Il permet également la juste représentation à l'Assemblée nationale du vote des Français, ce qui devrait être le premier objectif de tout mode de scrutin. Il permet enfin, sans aucun doute, une plus grande diversité des élus. Si l'on veut conjurer le risque d'absence de majorité ou d'éloignement des élus je s...

...e Sénat, était l'un des signataires de la saisine du Conseil constitutionnel contre la loi mettant en place la parité en 2000. Face à ces attaques contre la parité, nous voterons bien sûr le texte de nos collègues socialistes, même si nous avons conscience qu'il faudrait aller plus loin pour qu'au-delà de l'exigence de parité on aboutisse à une parité réelle et concrète. Renforcer la parité des candidatures aux élections législatives ne conduit pas directement à la parité des élus au sein de notre hémicycle.

... affichées et la réalité qui s'ensuit (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Je souhaite insister sur ce décalage à l'occasion de la discussion de l'excellente proposition de loi déposée par mon collègue Bruno Le Roux. Bien que notre proposition représente aujourd'hui la solution la plus pertinente et la plus efficace pour parvenir à la parité dès les législatives de 2012, au niveau des candidatures comme des élus, les députés de la majorité la caricaturent pour mieux en justifier le rejet et mieux dissimuler leur gêne. C'est à la gauche que l'on doit l'inscription du principe de parité dans notre Constitution en 1999 hommage en soit rendu à Élisabeth Guigou , ainsi que la première loi favorisant la parité en politique, dont nous célébrerons le dixième anniversaire le 6 juin prochain. ...

...n important travail de réflexion qui nous amènera à présenter, en tout état de cause à la rentrée, une proposition de loi globale. Il s'agira d'atteindre une mixité paritaire dans tous les lieux de représentation démocratique, institutionnels, économiques et sociaux. D'ici là, le vote de la présente proposition de loi garantirait le respect de la parité lors des prochaines législatives, pour les candidatures comme pour les élus. Mais, à l'heure des votes, que se passe-t-il ? Allez-vous, comme en 1999 et en 2000, bloquer l'accès à la parité et continuer de tolérer les méfaits et les injustices de la société inégalitaire envers les femmes dans laquelle nous vivons ? Mes chers collègues de la majorité, ce sont les députés de vos familles politiques que l'on a entendus, en commission, souligner que « l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, ce matin, notre groupe propose un texte visant à renforcer l'exigence de parité de candidatures aux élections législatives. Cette proposition de loi très courte pose une question très simple : comment parvenir à la parité en politique, dix ans après le vote de la loi ? Comment faire en sorte que cette assemblée se féminise un peu plus ? Allons-nous répéter éternellement les incantations qui lassent ceux et celles qui nous écoutent, ou agir enfin ? Cette proposition de loi nous donne l'occ...

...ines élections législatives ? En réponse à ce qui nous avait tant choqué, je dirai en souriant que la femme africaine est entrée dans l'histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il nous faut franchir une nouvelle étape. La démonstration est faite que seule l'adoption de règles plus contraignantes, sanctionnant les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité de candidatures et de places éligibles, pourrait faire progresser la parité. Hier, lors des questions au Gouvernement, j'ai interrogé le Premier ministre pour savoir s'il envisageait que notre proposition de loi recueille l'unanimité aujourd'hui : je n'ai pas eu de réponse. N'avait-il pourtant pas promis devant les états généraux des femmes des sanctions « insupportables » à l'encontre des partis politiques qu...

...conduira à aucune sanction financière pour les partis politiques, puisqu'elle les obligera simplement à respecter la parité. Dans cette affaire, si vous votez pour notre texte, vous allez gagner 4 millions d'euros. Ayez cela en tête ! (Mêmes mouvements.) La proposition de loi de Mme Brunel, qui rejoint un peu notre amendement, m'inspire une réflexion : la parité peut être respectée au niveau des candidatures et ne pas se refléter automatiquement à la sortie des urnes. Les partis choisissent, les électeurs décident. Notons l'évolution qui s'est produite au sein du groupe socialiste et que vous pourrez vérifier, entre les deux dernières législatures : la parité existe pour les nouveaux députés, ceux qui ont fait leur entrée à l'Assemblée nationale en 2007. Si le travail effectué pour atteindre la pa...

...noeuvre politique destinée à ne pas approuver notre proposition. Tant sur l'article unique que sur notre amendement ou sur la proposition de Mme Brunel, nous sommes prêts, pour notre part, à assumer le risque d'inconstitutionnalité. Montrons l'unité de l'Assemblée nationale sur ce sujet de la parité. Nous indiquerons ainsi au Conseil Constitutionnel que nous pensons que nos dispositions sur les candidatures ou les élus constituent une avancée pour la société. Nous lui demanderons ainsi de se prononcer favorablement sur cette évolution. Ces textes relatifs tant au nombre de candidates qu'au nombre d'élues auront alors une possibilité d'être jugés conformes à la Constitution. Quoi qu'il en soit, votre argument ne peut pas être recevable, compte tenu de la façon dont vous l'avez développé. Pascale C...

Dès la première réunion de cette délégation dont je suis membre c'est dire que ce n'est pas un coup politique j'ai exprimé mon souhait de travailler à une proposition de loi obligeant à la parité des candidatures aux élections législatives. J'ai cité deux moyens d'y parvenir : une recevabilité nationale des candidatures ou le choix qui a été fait dans le texte présenté aujourd'hui. Nous sommes loin d'un coup ! Il a fallu observer les pratiques dans les partis politiques et leur évolution pour aboutir à une proposition de loi qui a été longuement mûrie. À M. Gosselin qui nous reproche un manque de cons...

...i permettront d'aller sur ce chemin. Ce débat ne nous opposera donc pas. Cependant, s'agissant du mode de scrutin législatif, après trois renouvellements, nous disons qu'il est temps d'atteindre l'objectif fixé par la loi de 2000. À cet égard, l'Observatoire de la parité doit convenir que, sans la présente proposition de loi du groupe socialiste, il n'y a aucun moyen de parvenir à une parité des candidatures lors du prochain renouvellement. Mme Brunel a eu un propos qui m'a étonné venant de la part d'un député de la majorité : « La sanction pure et dure ne fonctionne pas. » Depuis maintenant sept ans, on nous affirme quand même tout le contraire dans cet hémicycle ! (Rires sur les bancs des groupes SRC.)

...oser une modification du mode de scrutin. Nous voulons seulement éviter que des partis politiques paient pour évincer la représentation des femmes à l'Assemblée nationale. Cela nous paraît contreproductif, et nous le constatons aujourd'hui, compte tenu du nombre de femmes qui siègent dans cet hémicycle. Tous les partis font ce calcul qui ne permet pas aux femmes d'accéder en nombre suffisant à la candidature. Nous voulons donc rendre cette hypothèse « insupportable » nous revenons toujours à ce mot. Vous connaissez l'adage : là où il y a une volonté, il y a un chemin. Nous vous en proposons un, qui consiste à ramener à zéro une part du financement public des partis politiques. De votre côté, vous nous proposez une politique du pas à pas, mais nous ne voyons même pas le premier pas que vous nous p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, dix ans après la loi du 6 juin 2000 qui impose aux partis de présenter 50 % de candidatures féminines sous peine de retenues financières, le constat n'est guère réjouissant. Les partis politiques contournent le dispositif législatif. Par conséquent, les femmes sont encore largement sous-représentées. Les chiffres, qui ont déjà été cités à maintes reprises, l'attestent : seulement 18,5 % de femmes siègent dans cet hémicycle, soit 109 sur 577 députés. En 2007, notre parti a présenté 45 ...

...cement en mettant en place des pénalités insupportables, pour reprendre les propos de M. le Premier ministre. Quant à la deuxième tranche de financement public liée au nombre d'élus qui déclarent se rattacher à tel ou tel groupe politique, nous proposons de procéder de la même manière. C'est le cas actuellement, ou du moins en 2012 selon la loi en vigueur, pour la non-observation de la parité des candidatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s depuis le début de notre discussion tant par le Gouvernement que par des membres de la majorité et, bien entendu, par les groupes de l'opposition. Vous dites que le texte que nous avons déposé ne règle pas le problème du nombre d'élues à l'intérieur de notre assemblée. Vous allez même jusqu'à un raisonnement par l'absurde : vous dites que si l'on obligeait les partis politiques à la parité des candidatures, ils pourraient, pour donner le change à l'opinion publique, placer la moitié des femmes dans les plus mauvaises circonscriptions et la moitié des hommes dans les meilleures ! Bien entendu, cela ne se passe pas comme cela, même si l'on sait que les bonnes circonscriptions sont souvent gardées, quasiment de génération en génération, par des hommes. L'objectif de notre amendement est d'avancer en...

...ieuse façon de légiférer et de respecter l'opposition ! L'amendement n° 2 est de conséquence. Mais nous ignorons à l'heure actuelle si l'amendement n° 1 sera adopté ou non, puisque nous ne le voterons que mardi prochain. L'amendement n° 2 vise à modifier le titre de la proposition de loi de Bruno Le Roux. Je vous rappelle le titre de la proposition initiale : « Renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives ». Mais vous l'avez tous dit, cela ne suffit pas. Aussi, pour éviter que ce texte ne soit pris par certains, qu'ils soient bien ou mal intentionnés, pour un texte d'affichage, nous voulons modifier le titre afin de renforcer l'exigence de parité, non seulement des candidatures, mais aussi des élus aux élections législatives. C'est d'abord une question d'ambition, car ...