Interventions sur "patrimoine"

...nte, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord rappeler le rôle tout à fait prépondérant joué par le Parlement dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique immobilière de l'État. C'est en effet à partir des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de notre Assemblée qui s'était saisie en 2005 du thème du patrimoine immobilier public , travaux qui ont été pris en compte par le ministre du budget et de la réforme de l'État d'alors, Jean-François Copé, qu'ont été définis les fondements de cette nouvelle politique immobilière de l'État, la NPIE. Celle-ci repose sur quelques grands principes, au premier rang desquels figure j'y insiste la séparation entre la fonction de propriétaire et celle d'utilisateur o...

...s se doit d'être géré dans les mêmes conditions que l'immobilier de l'État. L'extension aux opérateurs, attendue en 2012, du dispositif des loyers budgétaires est à ce titre primordiale. La semaine prochaine, dans le cadre de la certification des comptes de l'État, la Cour des comptes devrait aussi maintenir ses réserves substantielles sur le système d'information, sur les opérateurs et sur le patrimoine immobilier. Cela prouve que si nous avons fait du chemin, il en reste encore beaucoup à parcourir. Prenons maintenant quelques exemples de ministères, en commençant par le projet de regroupement des services du ministère de la défense à Balard, une opération très importante.

...lègues, Yves Deniaud vient de traiter une grande partie des nombreuses problématiques relatives à l'évolution de la politique immobilière de l'État. J'aurais effectivement pu vous parler, monsieur le ministre, du rôle que peut jouer la Caisse des dépôts et consignations. Je ne peux pas laisser dire que les propositions formulées par le groupe Caisse des dépôts auraient conduit l'État à brader le patrimoine immobilier de la défense nationale. Je crois que l'État devra s'interroger sur les valeurs données par les services des domaines. Qu'il veuille bien, aussi, considérer que, lorsque l'on propose de partager la valorisation ultérieure entre la Caisse et l'État, la Caisse se soucie de ses intérêts patrimoniaux, surtout lorsqu'elle n'est pas sûre de la date de livraison par l'État des bâtiments sur l...

Cela dit, et après avoir salué le travail engagé à l'initiative d'Eric Woerth dans le prolongement des travaux de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF, la MILOLF, sur le patrimoine immobilier des opérateurs de l'État, et la ténacité de notre ancien collègue Georges Tron, désormais secrétaire d'État, j'en viens à l'objet principal de mon intervention : le volet des systèmes d'informations, dans le prolongement des rapports de janvier et juillet 2009 de la MILOLF, « Chorus au coeur de la LOLF », que j'ai rendus avec mes collègues Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles...

... immobilières de l'État serait, en 2010, de l'ordre de 10 milliards d'euros. Or, dans ce domaine, une meilleure gestion permettrait des économies de l'ordre de 10 % dans un premier temps et de 20 % à terme, soit un à deux milliards d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable et ne serait pas inutile ces temps-ci. L'enjeu est d'autant plus important que le recensement du parc a fait apparaître un patrimoine immobilier plus dégradé qu'attendu, dont la remise aux normes sera elle aussi plus coûteuse en raison des normes environnementales et d'accessibilité que s'est fixées l'Etat. Ces économies ne seront possibles qu'avec un outil de gestion efficace, permettant une comptabilité analytique en coût complet et, dans un premier temps, une comptabilité d'analyse des coûts. Un tel outil offrirait j'empl...

...Pour revenir à l'immobilier de l'État, le débat que nous avons cet après-midi n'est pas futile ; ce n'est pas un débat qui oppose la droite à la gauche, la majorité à l'opposition ; ce n'est pas un débat contre les fonctionnaires ; ce n'est pas un débat suranné, mais au contraire un débat extrêmement moderne et d'actualité ; enfin ce n'est pas un débat qui intéresse les seuls Parisiens ou le seul patrimoine parisien de l'État.

... avez pu constater que je n'ai pas souhaité, en tant que député de l'opposition, polémiquer, même si nous savons qui a fait quoi, qui a vendu quoi, et si nous connaissons les responsabilités des uns et des autres. Aujourd'hui, nous sommes face à une thématique qui doit nous amener de façon consensuelle à trouver les meilleurs voies et moyens pour aboutir à ce processus de cession et de gestion du patrimoine public. Monsieur le ministre, nous allons aborder, la semaine prochaine, la question de la décentralisation, ou de la recentralisation, voulue par ce gouvernement. Nous devons, les uns et les autres, avoir comme hypothèse de travail d'améliorer ou de rationaliser le patrimoine immobilier de l'État en prenant en compte l'efficacité dont font preuve aujourd'hui les collectivités territoriales. Je ...

...otre psychologie juvénile et votre souhait de croire tout ce que l'on vous dit ! Mais nous vous connaissons trop pour penser que vous le croyez vraiment. Car bien que jeune encore en tout cas en ayant l'apparence vous êtes d'une grande lucidité ! (Sourires.) Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est important. C'est pourquoi la commission des finances nous a invités à en débattre. En effet le patrimoine immobilier de l'État est composé d'immeubles historiques et d'installations de prestige, possédant pour certains une qualité architecturale très élevée. Ils font partie de notre héritage national. Par ailleurs, le patrimoine immobilier de l'État est un sujet important, puisque ce patrimoine est également, de fait, celui de tous nos concitoyens. Rappelez-vous le jour où le Parlement de Bretagne a...

...fet conjugué des baisses de prix et des réductions de surfaces. J'y vois au moins deux raisons. La première, c'est la fragilité, encore d'actualité, du marché de l'immobilier. Force est en effet de constater qu'au cours des années 2005-2007, l'État a bénéficié d'un marché très favorable, ce qui n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. Cela ne signifie en aucun cas que nous devons brader notre patrimoine historique et culturel, ce qui serait insensé. Nous savons d'ailleurs que, si les cessions immobilières de l'État se sont poursuivies à un rythme moins soutenu ces deux dernières années, c'est aussi pour ne pas avoir à brader nos biens. La seconde, c'est la forte dégradation du rapport entre les encaissements prévus et les encaissements effectivement réalisés en matière de cession de biens immob...

Au nombre de 643, les opérateurs de l'État, qui bénéficient d'un financement public de près de 42 milliards d'euros, emploient plus de 370 000 personnes. Ils occupent plusieurs millions de mètres carrés d'immeubles et près de 11 millions d'hectares de terrains, pour une valeur estimée à 42 milliards d'euros. Ce chiffre est à comparer au patrimoine de 60 milliards d'euros inscrit au bilan de l'État pour les biens qu'il contrôle directement. Les dérives de ces opérateurs sont nombreuses, notamment en matière immobilière. On peut s'interroger, je l'ai déjà fait devant vous, mes chers collègues, sur les locaux de la HALDE, estimés à 2 130 mètres carrés pour quatre-vingt-quatre personnes,

...t un loyer de 1,5 million d'euros par an, ou encore sur ceux de la HADOPI, autorité créée récemment, dont les bureaux dans le 14e arrondissement de Paris ont une surface de plus de 1 000 mètres carrés pour quelques dizaines de personnes. Cher ne signifie pas forcément fonctionnel ! Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État doit profondément réformer la gestion de son patrimoine immobilier. L'année 2009 a marqué un tournant avec une gestion unifiée par l'État propriétaire, et une séparation de ses rôles de propriétaire et d'occupant. Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, SPSI, ont été mis en place afin de réduire le coût de l'immobilier en matière de loyer, de maintenance ou encore d'entretien. Leur mise en oeuvre se traduit par une réduction du nombre de si...

Je me dirige vers ma conclusion, monsieur le président, mais je termine auparavant sur le ministère de la défense. Parmi les ministères qui ne répondent pas aux exigences de normalisation, de connaissance et de valorisation du patrimoine, de gestion moderne, efficace et économe des deniers de l'État qui lui manquent tant , il faut compter le ministère de la défense, qui doit rentrer dans le rang. S'il existe des biens immobiliers qui peuvent coûter cher pour des raisons de sécurité, de secret ou autre, il ne faudrait pas donner l'impression que c'est le financement des futures élections présidentielles qui se prépare. Après l...

Que l'exemple de ceux qui ont peut-être failli par le passé soit oublié ; que l'avenir soit bien préparé. Nos collègues Habib et Perruchot ont évoqué le patrimoine historique, délaissé, abandonné, non valorisé

La morale de cette histoire, c'est que l'État, qui n'a pas fait son travail de gestionnaire rigoureux, qui n'a pas su valoriser et entretenir ce patrimoine, va très certainement le transférer aux collectivités. C'est peut-être la seule solution pour conduire une politique plus dynamique et surtout conserver cette richesse. Il est des collectivités qui sauront faire ce que l'État n'a pas pu, n'a pas voulu ou n'a pas su faire. Il y va de notre patrimoine. Monsieur le ministre, je me permettrai de vous donner un conseil : ayez la même détermination au...

Ce sont les collectivités qui ont pris la succession de La Poste. Aujourd'hui, pour conserver un bureau de poste, ouvrir une agence postale, la commune met des locaux à disposition de La Poste. Mais La Poste en tant qu'opérateur a su parfaitement gérer et moderniser son patrimoine immobilier pour accueillir et sécuriser le public. D'autres peuvent donc en faire autant. Merci, monsieur le président, de votre mansuétude !

J'ai tenu à intervenir pour faire le lien entre le débat qui vient de se tenir sur la politique de la ville, dans lequel nous avons évoqué les enjeux de logement, de patrimoine et d'hébergement, et celui-ci. Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État s'est engagé dans une vaste opération de modernisation de son parc immobilier ayant pour objectif de le rendre plus économe et plus rentable pour les finances publiques. Si, dans un contexte d'accroissement de la dette publique, cet objectif est plus que nécessaire, il peut devenir ...