Interventions sur "tarif"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392, 2458). La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

...ire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre ce soir d'une proposition de loi venant du Sénat, à laquelle sénateurs et députés ont travaillé. Il s'agit d'un texte relativement simple mais nécessaire, modeste dans son champ d'application et consensuel ceci expliquant sans doute cela. La chronique récente des tarifs de l'électricité est mouvementée. Nous avons eu l'occasion de légiférer à plusieurs reprises sur les marchés de l'électricité à la suite de la loi du 10 février 2000, qui a ouvert les marchés de l'électricité. À cette occasion, nous avons adopté des mesures visant à permettre aux consommateurs d'opter pour tel ou tel tarif. Il s'agissait, dans notre esprit, de favoriser une ouverture progressive...

Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs essentiellement les petits consommateurs, les ménages de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglement...

...bstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qui nous a réunis : repousser le délai au 31 décembre. Pour le reste, no...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l'image du texte, mon propos s'efforcera d'être concis mais efficace. Cette proposition de loi vise à autoriser les petits consommateurs, domestiques et non domestiques, à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Cela concerne l'électricité et le gaz. Je le rappelle, lorsque des dispositions européennes tendent à ouvrir des marchés à la concurrence, il s'agit toujours de créer une émulation pour abaisser les coûts. En l'occurrence, il est question de deux énergies essentielles pour les citoyens et les entreprises : le gaz et l'électricité. Le dispositif est en place depuis 2004 pour les prof...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés. Consensuelle et pragmatique sont, je crois, les deux adjectifs qui s'appliquent le mieux à cette proposition de loi. Consensuelle, la discussion l'a été au Sénat puisque la proposition de loi de notre ancien collègue Ladislas Poniatowski, cosignée par 81 sénateurs, soit près du quart de la Haute Assemblée, a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'économie, du développemen...

parce qu'il a adhéré à l'idée. En effet, il savait bien qu'il est indispensable que nos entreprises bénéficient d'une sécurisation en matière de tarif de l'électricité. Ainsi donc, je le répète : mieux vaut TaRTAM que jamais, parce que nous atteignons la limite. D'ailleurs, cela fait même six mois que l'on aurait dû voter cette prolongation. Je faisais partie de ceux qui souhaitaient que l'on n'hésite pas à reculer davantage la date. Certes, monsieur le rapporteur, je connais les contraintes de l'encadrement européen. Je ne suis ni naïf, ni d...

ce que nous assumons pleinement, il se trouve que le Conseil s'est autosaisi de la question des tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point,

...sion , nous allons dans le mur. Ce que l'on nous propose ce soir, c'est du replâtrage ; c'est un peu, pour utiliser encore une formule un peu triviale, une « loi ambulance », puisqu'il est temps de repousser au moins à la fin de l'année un certain nombre de dispositions dont le rapporteur nous a rappelé qu'elles concernaient à la fois la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, la possibilité pour un nouveau site d'y avoir accès et la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM. De ce point de vue, je félicite le rapporteur d'avoir pris à bras-le-corps cette question que le Sénat n'avait pas complètement traitée. Je félicite d'ailleurs le rapporteur pour autre chose : je veux parler de la qualité de son rapp...

...le rapporteur, a remis son rapport depuis un certain nombre de mois. Certes, on comprend que le sujet soit complexe, mais nous émettons des doutes quant à la capacité de cette loi à tout régler. C'est pour cela que nous déposerons des amendements, comme nous le faisons aussi ce soir. Il s'agit, en l'espèce, de vous donner un peu plus de confort en allant plutôt jusqu'en 2011 pour le TaRTAM et le tarif réglementé. En effet, on voit bien qu'il ne sert à rien de se précipiter : les choses sont complexes, leur mise en oeuvre prend du temps et nous ne voudrions pas revenir tous les six mois, même si cela nous fait plaisir de nous retrouver autour de ces sujets,

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, qualifiée de « consensuelle et modeste », vise au maintien des tarifs régulés dans le secteur énergétique jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit d'un énième bricolage législatif dans un secteur où les pressions sont fortes pour permettre l'établissement de la concurrence pour les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et s...

lesquelles ont été plus nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et ...

...blée sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France soulignait que les enjeux énergétiques du XXIe siècle imposaient une forte maîtrise publique de l'énergie. Jusqu'à présent, l'Europe n'a pas su mettre en oeuvre une réelle politique énergétique. Son seul message, c'est le recours aux mécanismes prétendument régulateurs du marché. On en connaît les résultats, avec les augmentations des tarifs de l'énergie à travers le continent, en même temps que disparaissaient les opérateurs publics et qu'arrivaient les nouveaux opérateurs. À ce sujet, comment ne pas relever avec intérêt je l'avais déjà fait au moment du Grenelle la note de veille publiée au mois d'avril dernier par le Centre d'analyse stratégique, qui en appelle à une réponse politique forte qui, au lieu de s'appuyer uniqueme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages l'immense majorité bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement. Mais, appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelque 1,2 million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux tarifs du marché. Le retour aux tarifs réglementés n'est...

...ncitoyens vers nos permanences : faute de pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux, ils s'adressent à leur député ! Aujourd'hui, en effet, la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages, et surtout des ménages les plus modestes ; elles peuvent dépasser 15 % de leur budget, et la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés se pose. L'État doit jouer son rôle de régulateur, monsieur le secrétaire d'État. La démission du politique en matière tarifaire est pénalisante pour le pouvoir d'achat. Ainsi l'abandon par l'État à la Commission de régulation de l'énergie de son pouvoir de fixer les tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes. ...

Si, c'est ce que vous avez dit. Pourtant, vous savez que cette loi concernait les industriels, et que Mme Fontaine qui d'ailleurs le revendique avait dit, au mois de novembre 2002 lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie, que nous irions beaucoup plus loin, que nous serions de bons Européens et que nous offririons au consommateur français le droit aux tarifs libérés. Le grand dogme à cette époque, c'était que la concurrence faisait baisser les prix. On l'a entendu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, sur de nombreux bancs, de la bouche de gens qui étaient sans doute très sincères des gens qui, sans doute, n'avaient pas totalement compris les mécanismes du marché libéral. Pourtant, chacun sait que ce qui fixe le prix, c'est la confrontatio...

... a eu soin de rappeler que chaque Français a droit à un minimum de chaleur pour supporter les grands froids. Or les dépenses liées à l'énergie pèsent de plus en plus dans le budget des ménages, particulièrement ceux qui souffrent le plus. Notre Parlement a voté la transposition de directives européennes fondées sur le dogme de la concurrence qui veut que cette dernière aboutisse à une baisse des tarifs. L'expérience a montré qu'il n'en était rien. Abusés par des slogans commerciaux alléchants, certains Français ont cru naïvement pouvoir faire des économies et se sont retrouvés le bec dans l'eau et parfois le radiateur éteint, faute de pouvoir payer leurs factures. La présente proposition de loi n'est pas inutile. Nous la voterons,... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement comporte un autre objet. Dès lors que nous prolongerions de six mois le TaRTAM, il serait souhaitable d'empêcher les bénéficiaires de ce tarif de jouer sur les effets d'aubaine liés à la saisonnalité. Le cinquième alinéa pare à ces techniques d'optimisation abusives : la mise en place d'un dispositif refuge implique que l'on ne puisse pas y entrer et en sortir à tout moment. Nous faisons ainsi preuve d'esprit de responsabilité et je suis certain que M. le rapporteur prêtera une oreille attentive à notre préoccupation.

... la Commission a engagé une procédure à l'encontre de notre pays au titre des aides octroyées par l'État. Il ne s'agit pas d'un contentieux banal : cette procédure est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile. Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre. Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'...