Interventions sur "réversibilité"

...eut plus espérer que cette loi soit votée avant le 30 juin prochain. Il faut donc que nous comblions le vide juridique qui ne manquerait pas d'apparaître dès le 1er juillet. Nous y avons travaillé avec nos collègues sénateurs, qui ont pris l'initiative, sous la plume de Ladislas Poniatowski, de déposer une proposition de loi qui nous revient aujourd'hui et comporte deux éléments : d'une part, la réversibilité pour les ménages, d'autre part, l'accès des nouveaux sites aux tarifs. Les sénateurs ont eu l'extrême élégance de donner la possibilité à l'Assemblée nationale, notamment à votre rapporteur, d'y ajouter la disposition relative au prolongement du tarif transitoire d'ajustement au marché, dit TaRTAM.

...s à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essenti...

...système réglementé. De même, 360 000 entreprises, sur 4 millions, ont quitté l'opérateur historique. S'agissant du gaz, 637 000 particuliers, sur plus de 10 millions, ont choisi un tarif n'étant pas du ressort de l'opérateur historique. Quant aux sites industriels, ils sont 113 000 sur un total de 685 000 à avoir opté pour un opérateur concurrentiel. Cette proposition de loi vise à permettre la réversibilité, soit le retour vers le tarif réglementé. Nous avons tous compris qu'il s'agit d'une disposition transitoire en attendant la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il importe de favoriser l'ouverture du marché à la concurrence. Ce sera possible en permettant la mobilité des consommateurs : ceux-ci pouvaient choisir de quitter l'opérateur historique, désormais, ils pourront aussi choisi...

...mbler le vide juridique auquel seraient bientôt confrontés les consommateurs, petits ou gros, si rien n'était fait ; prolonger pour des raisons pragmatiques le TaRTAM en attendant les décisions de la loi NOME. Je salue ici le père du TaRTAM, notre éminent collègue Jean-Claude Lenoir. En effet, à l'issue de plusieurs modifications législatives rappelées par les orateurs précédents, le principe de réversibilité totale institué par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, doit disparaître puisqu'il n'a été reconduit que jusqu'au 30 juin 2010. Sur ce point, le Sénat a précisé et modifié le texte de base en tenant compte des raisons qui ont freiné l'ouverture de la concurrence dans la pratique. L'évolution à la hausse des prix de l'énergie, le manque d'inf...

...islatif dans un secteur où les pressions sont fortes pour permettre l'établissement de la concurrence pour les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et sans doute y en aura-t-il encore après ! Certes, nous avions demandé l'introduction d'un principe de réversibilité lors de l'examen du texte relatif au secteur de l'énergie qui a abouti à la privatisation de Gaz de France. On pourrait donc s'attendre à ce que nous soyons soulagés par le vote de cette loi ; ce n'est pas tout à fait le cas puisqu'en réalité ce texte, qui prolonge le principe de réversibilité, vise non pas à protéger le pouvoir d'achat des ménages, ni la compétitivité des entreprises, mais à don...

...ns l'esprit de nos concitoyens quant au rôle respectif des différents acteurs et aux mécanismes existants ; il est donc nécessaire de mieux les informer sur l'ouverture des marchés et sur les implications du changement de fournisseur. De plus, comme le souligne le rapport du médiateur de l'énergie, il convient de simplifier le système, car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité soient aussi restrictives et aussi complexes. Ainsi, pour les consommateurs particuliers, le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant dix ans au moins, pour le gaz comme pour l'électricité. Un raccourcissement du délai de retour au tarif réglementé est également prescrit. Cela simplifierait la résolution des litiges relatifs aux contestations et erreurs de souscri...