Interventions sur "ménages"

Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs essentiellement les petits consommateurs, les ménages de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté ...

...ssemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire ...

mais qui, d'après ce que je vois, font preuve d'une certaine lucidité et d'un certain pragmatisme dès lors qu'il s'agit de quelque chose qui concerne la totalité des entreprises et des ménages de notre pays.

...ns demandé l'introduction d'un principe de réversibilité lors de l'examen du texte relatif au secteur de l'énergie qui a abouti à la privatisation de Gaz de France. On pourrait donc s'attendre à ce que nous soyons soulagés par le vote de cette loi ; ce n'est pas tout à fait le cas puisqu'en réalité ce texte, qui prolonge le principe de réversibilité, vise non pas à protéger le pouvoir d'achat des ménages, ni la compétitivité des entreprises, mais à donner un nouveau coup de pouce à la libéralisation du secteur. Or cette libéralisation a un peu de mal à prendre. Je cite notre collègue M. Poniatowski, auteur et rapporteur de cette proposition de loi, lors de son examen au Sénat, pour qui le « principe de réversibilité est essentiel pour un réel développement de la concurrence ». Il s'agit d'un «...

... à juste titre que l'électricité n'est pas un produit banal et, surtout, ils sont conscients des dangers liés à la libéralisation, en particulier en ce qui concerne les tarifs. Peut-être ne connaissent-ils pas tout à fait les mécanismes, mais, confusément ou inconsciemment, ils savent tout cela. En effet, aujourd'hui, même si son coût pèse sur le pouvoir d'achat et particulièrement sur celui des ménages les plus modestes, nous avons une électricité parmi les moins chères du monde, grâce notamment à notre mix énergétique et à sa base nucléaire.

Un document de 2009 émanant de vos propres services, monsieur le secrétaire d'État, l'illustre parfaitement. Il montre qu'en France, pour les ménages, l'électricité était moins chère de 24 % par rapport au Royaume-Uni et à l'Espagne, de 63 % par rapport à la Belgique, de 82 % par rapport à l'Allemagne et de 94 % par rapport à l'Italie. Pour les industries, cela donnait une électricité plus chère de 43 % en Espagne, de 49 % au Royaume-Uni, de 61 % en Allemagne, de 64 % en Belgique et de 108 % en Italie. Voilà des différences de prix qui compten...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 96 % des ménages l'immense majorité bénéficient aujourd'hui des tarifs réglementés, qui sont proposés exclusivement par EDF et révisés par le gouvernement. Mais, appâtés par les offres commerciales des nouveaux fournisseurs d'énergie, quelque 1,2 million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux ...

...iques commerciales contestées, comme les ventes forcées. Cependant, la saisine du médiateur peut être longue ou non recevable, ce qui draine de plus en plus de nos concitoyens vers nos permanences : faute de pouvoir joindre un interlocuteur pour régler leur contentieux, ils s'adressent à leur député ! Aujourd'hui, en effet, la part des dépenses d'énergie ne cesse de croître dans les budgets des ménages, et surtout des ménages les plus modestes ; elles peuvent dépasser 15 % de leur budget, et la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés se pose. L'État doit jouer son rôle de régulateur, monsieur le secrétaire d'État. La démission du politique en matière tarifaire est pénalisante pour le pouvoir d'achat. Ainsi l'abandon par l'État à la Commission de régu...

...conomiser l'énergie pour éviter les gaspillages, mais on ne saurait s'en passer. Il existe un seuil incompressible en deçà duquel les besoins impératifs ne sont pas satisfaits. Daniel Paul, dans son brillant exposé, a eu soin de rappeler que chaque Français a droit à un minimum de chaleur pour supporter les grands froids. Or les dépenses liées à l'énergie pèsent de plus en plus dans le budget des ménages, particulièrement ceux qui souffrent le plus. Notre Parlement a voté la transposition de directives européennes fondées sur le dogme de la concurrence qui veut que cette dernière aboutisse à une baisse des tarifs. L'expérience a montré qu'il n'en était rien. Abusés par des slogans commerciaux alléchants, certains Français ont cru naïvement pouvoir faire des économies et se sont retrouvés le bec ...