Interventions sur "gaz"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392, 2458). La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Contre la privatisation de Gaz de France !

...i tout à l'heure. Nous sommes finalement parvenus à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'...

...dent, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l'image du texte, mon propos s'efforcera d'être concis mais efficace. Cette proposition de loi vise à autoriser les petits consommateurs, domestiques et non domestiques, à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Cela concerne l'électricité et le gaz. Je le rappelle, lorsque des dispositions européennes tendent à ouvrir des marchés à la concurrence, il s'agit toujours de créer une émulation pour abaisser les coûts. En l'occurrence, il est question de deux énergies essentielles pour les citoyens et les entreprises : le gaz et l'électricité. Le dispositif est en place depuis 2004 pour les professionnels, et depuis 2007 pour les particuliers. P...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés. Consensuelle et pragmatique sont, je crois, les deux adjectifs qui s'appliquent le mieux à cette proposition de loi. Consensuelle, la discussion l'a été au Sénat puisque la proposition de loi de notre ancien collègue Ladislas Poniatowski, cosignée par 81 sénateurs, soit près du quart de la Haute Assemblée, a été adoptée à l'unanimité par l...

... et donc, pour lui être agréables, nous ne manquerons pas de le satisfaire. Mais cela ne veut pas dire qu'il en ira de même pour tous les textes concernant l'énergie. Je rappellerai également, car M. le rapporteur a lui-même évoqué ce sujet avec quelque malice il sait faire preuve d'esprit que, lorsque nous avions déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la privatisation de Gaz de France,

...mière nécessité indispensable à tous ? Comment aligner les prix de l'énergie sur la production d'électricité la plus polluante ? À ces trois questions, une seule réponse : en appliquant les directives européennes en matière d'énergie, car c'est malheureusement ce que l'on constate. Nous avions dans notre pays, depuis plusieurs décennies, et sous différents gouvernements, un système électrique et gazier qui marchait bien. Je parle au passé car, aujourd'hui, nous sommes un peu défaillants du côté de la distribution : des choix ont été faits, notamment des arbitrages en défaveur d'ERDF ce n'est pas le sujet de ce soir, mais je tenais à le dire. Nous sommes également défaillants parce que, comme nous raisonnons sur un prix moyen, tous les dysfonctionnements du système, qui, notamment aux heur...

...les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et sans doute y en aura-t-il encore après ! Certes, nous avions demandé l'introduction d'un principe de réversibilité lors de l'examen du texte relatif au secteur de l'énergie qui a abouti à la privatisation de Gaz de France. On pourrait donc s'attendre à ce que nous soyons soulagés par le vote de cette loi ; ce n'est pas tout à fait le cas puisqu'en réalité ce texte, qui prolonge le principe de réversibilité, vise non pas à protéger le pouvoir d'achat des ménages, ni la compétitivité des entreprises, mais à donner un nouveau coup de pouce à la libéralisation du secteur. Or cette libéralisation a un peu de ...

...u changement de fournisseur. De plus, comme le souligne le rapport du médiateur de l'énergie, il convient de simplifier le système, car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité soient aussi restrictives et aussi complexes. Ainsi, pour les consommateurs particuliers, le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant dix ans au moins, pour le gaz comme pour l'électricité. Un raccourcissement du délai de retour au tarif réglementé est également prescrit. Cela simplifierait la résolution des litiges relatifs aux contestations et erreurs de souscription. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'État, que, faute d'information et de transparence suffisantes, certains consommateurs ont basculé vers les tarifs du marché alors qu'il...

... dépasser 15 % de leur budget, et la question de la capacité politique du Gouvernement à agir sur les tarifs réglementés se pose. L'État doit jouer son rôle de régulateur, monsieur le secrétaire d'État. La démission du politique en matière tarifaire est pénalisante pour le pouvoir d'achat. Ainsi l'abandon par l'État à la Commission de régulation de l'énergie de son pouvoir de fixer les tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes. Il est important de rappeler que, suite à une demande de GDF-Suez, les tarifs réglementés sont fixés, depuis un décret du mois de décembre 2009, après avis contraignant de la Commission de régulation de l'énergie. Le Gouvernement aura-t-il la même position pour les tarifs de l'électricité ? Fe...