Interventions sur "TARTAM"

... au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché. Ces entreprises, qui ont tiré un avantage de leur choix dans un premier temps, en ont ensuite subi des inconvénients importants. Comme les deux premiers, ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010. Nous avions le sentiment, partagé par beaucoup, que la loi relative à la nouvelle organisation des m...

... commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qui nous a réunis : repousser le délai au 31 décembre. Pour le reste, nous aurons dans quelques semaines l'o...

...e la portée du principe de réversibilité au gaz naturel. C'est un élément nouveau d'une grande importance. Nous saluons ensuite l'application de la réversibilité à l'ensemble des consommateurs de moins de 36 kilovoltampères, qui n'excluent pas les collectivités territoriales. Les centristes se réjouissent également que la question du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TaRTAM, ait été examinée en commission des affaires économiques de l'Assemblée. Déjà prolongé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ce dispositif devait lui aussi s'éteindre le 1erjuillet 2010. S'il est parfois remis en question, il ne conviendrait pas, à mon sens, de le laisser disparaître tout de suite. Le groupe Nouveau Centre et apparentés se range à l'avis du rapporteur et assume le fa...

...ar la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avant d'être votée le 29 avril dernier. Le consensus tient certainement en premier lieu au fait qu'il est nécessaire pour deux raisons : combler le vide juridique auquel seraient bientôt confrontés les consommateurs, petits ou gros, si rien n'était fait ; prolonger pour des raisons pragmatiques le TaRTAM en attendant les décisions de la loi NOME. Je salue ici le père du TaRTAM, notre éminent collègue Jean-Claude Lenoir. En effet, à l'issue de plusieurs modifications législatives rappelées par les orateurs précédents, le principe de réversibilité totale institué par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, doit disparaître puisqu'il n'a été recond...

Monsieur le président, vous qui suivez toujours nos travaux avec attention, convenez avec moi qu'on a connu des textes plus poétiques que celui-ci ! (Sourires.) En gros, ce soir, c'est mieux vaux TaRTAM que jamais ! (Rires.) La loi NOME, c'est l'Arlésienne : on nous la promet depuis bientôt plusieurs années mais on ne voit rien venir. On nous dit qu'elle sera peut-être votée d'ici à la fin de 2010 : c'est une supputation que seuls peuvent envisager ceux qui ont envie d'y croire. Or, nous sommes un peu sceptiques sur ce sujet !

Monsieur le rapporteur le sait bien : je suis déjà coupable avec, il est vrai, la complicité de la majorité du report de l'échéance pour le TaRTAM. Nous partageons donc la culpabilité, monsieur le président Ollier. D'ailleurs, nous avions fait cela en l'absence de notre collègue M. Lenoir, qui était peut-être à l'étranger ce jour-là, quoiqu'il y aille rarement. Cela dit, il a ensuite été lui aussi complice,

parce qu'il a adhéré à l'idée. En effet, il savait bien qu'il est indispensable que nos entreprises bénéficient d'une sécurisation en matière de tarif de l'électricité. Ainsi donc, je le répète : mieux vaut TaRTAM que jamais, parce que nous atteignons la limite. D'ailleurs, cela fait même six mois que l'on aurait dû voter cette prolongation. Je faisais partie de ceux qui souhaitaient que l'on n'hésite pas à reculer davantage la date. Certes, monsieur le rapporteur, je connais les contraintes de l'encadrement européen. Je ne suis ni naïf, ni dupe !

... ambulance », puisqu'il est temps de repousser au moins à la fin de l'année un certain nombre de dispositions dont le rapporteur nous a rappelé qu'elles concernaient à la fois la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, la possibilité pour un nouveau site d'y avoir accès et la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM. De ce point de vue, je félicite le rapporteur d'avoir pris à bras-le-corps cette question que le Sénat n'avait pas complètement traitée. Je félicite d'ailleurs le rapporteur pour autre chose : je veux parler de la qualité de son rapport. En effet, nous sommes appelés à traiter d'un sujet qui, comme je le disais, n'est pas très poétique. Mais il s'agit tout de même d'un thème un peu abscons qui ...

...ie, monsieur le rapporteur, a remis son rapport depuis un certain nombre de mois. Certes, on comprend que le sujet soit complexe, mais nous émettons des doutes quant à la capacité de cette loi à tout régler. C'est pour cela que nous déposerons des amendements, comme nous le faisons aussi ce soir. Il s'agit, en l'espèce, de vous donner un peu plus de confort en allant plutôt jusqu'en 2011 pour le TaRTAM et le tarif réglementé. En effet, on voit bien qu'il ne sert à rien de se précipiter : les choses sont complexes, leur mise en oeuvre prend du temps et nous ne voudrions pas revenir tous les six mois, même si cela nous fait plaisir de nous retrouver autour de ces sujets,

lesquelles ont été plus nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et par les fournisseurs privés d'électricité...

...uts. Et le dispositif énergétique qui permet cela ne grève pas les finances publiques, bien au contraire, car il permet même de financer, via la CSPE contribution au service public de l'électricité , une politique de rachat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, avec un taux de rentabilité à faire pâlir d'envie n'importe quel trader. Il permet également de financer le TaRTAM pour les entreprises qui ont cédé aux sirènes de la dérégulation et qui l'ont regretté par la suite. Il reste à espérer, d'ailleurs, que vous ne décidiez pas un déplafonnement de la CSPE, sous prétexte que son montant serait insuffisant compte tenu de la montée en charge des obligations de rachat d'énergies renouvelables, et qu'EDF, qui pallie cette insuffisance, souhaiterait ne plus le faire ! V...

...es prix. C'est ce qui s'est passé en 2004 ; monsieur le secrétaire d'État, vous parliez tout à l'heure de la brutale augmentation des prix de l'électricité, notamment cette année-là. Ceux des industriels qui étaient les plus libéraux, et qui croyaient que libérer les prix revenait à les faire diminuer, ont été bien surpris. Ils ont compris ce que cela pouvait leur coûter : de là est né le fameux TaRTAM, déjà évoqué et sur lequel nous aurons sans doute l'occasion de revenir. Certes, ce qui a été fait à cette époque a limité la casse, mais j'appelle tout de même votre attention sur la concurrence mondiale à laquelle font face un certain nombre d'entreprises, dites électro-intensives parce que l'énergie représente 20 %, 25 %, voire plus de 30 % de l'ensemble de leurs charges, et qui sont donc trè...

...e secrétaire d'État, mais vous savez que les mauvaises lois arrivent toujours beaucoup plus vite que les bonnes, et qu'elles arrivent même au galop. Pour nous épargner, mes chers collègues, une nouvelle séance de nuit comme celle-ci même s'il est toujours agréable de se retrouver , peut-être pourriez-vous voter l'amendement du groupe socialiste, défendu par M. Brottes, qui vise à prolonger le TaRTAM de six mois supplémentaires. D'un autre côté, une autre séance aurait l'avantage de nous donner plus de temps pour discuter de textes comme celui-ci, qui appellent le débat. J'ai en tête le triste exemple du projet de loi sur le Grenelle, où l'opposition s'est vue brutalement privée de parole.

Je serai bref, car j'ai défendu tout à l'heure cet amendement qui vise principalement à prolonger le dispositif du TaRTAM d'un an au lieu de six mois. Il s'agit de rendre service au rapporteur et au secrétaire d'État en leur évitant de revenir ici dans six mois

Cet amendement comporte un autre objet. Dès lors que nous prolongerions de six mois le TaRTAM, il serait souhaitable d'empêcher les bénéficiaires de ce tarif de jouer sur les effets d'aubaine liés à la saisonnalité. Le cinquième alinéa pare à ces techniques d'optimisation abusives : la mise en place d'un dispositif refuge implique que l'on ne puisse pas y entrer et en sortir à tout moment. Nous faisons ainsi preuve d'esprit de responsabilité et je suis certain que M. le rapporteur prêter...

...rocompatibles. C'est la raison pour laquelle je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. S'il le maintenait, j'inviterais la majorité à le repousser. Enfin, pour montrer que le président de la commission et moi-même sommes ouverts à certaines des initiatives de M. Brottes, je précise que la dernière partie de son amendement rejoint notre préoccupation d'éviter les effets d'aubaine. Le TaRTAM n'est en effet pas homogène au cours de l'année : il est très intéressant en été, il l'est moins en hiver. Certaines entreprises pourraient donc choisir d'en bénéficier lorsqu'il est moins élevé que les tarifs non réglementés et y renoncer pendant la période hivernale où c'est l'inverse. Nous avons déposé, pour éviter cela, un amendement que la commission a adopté tout à l'heure.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous fassiez cette réponse et que vous ne puissiez m'en faire une autre. Je ne mets pas en cause le Gouvernement : compte tenu des engagements qu'il a pris, il ne peut tenir un autre langage. En revanche, le Parlement, qui n'est pas le Gouvernement, peut, lui, montrer qu'il est très attaché au dispositif du TaRTAM et aider ainsi le Gouvernement dans ses négociations avec la Commission européenne : voyez-vous, pourra-t-il expliquer, nous faisons ce que nous pouvons, mais le Parlement a pris cette position forte. Cela n'a rien de perfide