Interventions sur "NOME"

...nat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qui nous a réunis : repousser le délai au 31 décembre. Pour le reste, nous aurons dans quelques semaines l'occasion de débattre de façon beaucoup plus étendue de la façon dont les marchés de l'énergie, notamment de l'électricité, vont pouvoir s'organiser. Pour le moment, je vous invite à approuver les di...

...r la loi de modernisation de l'économie de 2008, ce dispositif devait lui aussi s'éteindre le 1erjuillet 2010. S'il est parfois remis en question, il ne conviendrait pas, à mon sens, de le laisser disparaître tout de suite. Le groupe Nouveau Centre et apparentés se range à l'avis du rapporteur et assume le fait de revenir plus en profondeur quant à son avenir lors des discussions du projet de loi NOME. Nous convenons donc pour l'heure de la nécessité de proroger le TaRTAM. Enfin, les députés centristes ont soulevé la question de la limitation au 31 décembre 2010 de cette prorogation. Il nous a été répondu que le contentieux avec la Commission européenne à ce propos imposait à notre pays de régler ce problème avant la fin de l'année. Nous aurions sans doute préféré que cette proposition de loi...

...ment durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avant d'être votée le 29 avril dernier. Le consensus tient certainement en premier lieu au fait qu'il est nécessaire pour deux raisons : combler le vide juridique auquel seraient bientôt confrontés les consommateurs, petits ou gros, si rien n'était fait ; prolonger pour des raisons pragmatiques le TaRTAM en attendant les décisions de la loi NOME. Je salue ici le père du TaRTAM, notre éminent collègue Jean-Claude Lenoir. En effet, à l'issue de plusieurs modifications législatives rappelées par les orateurs précédents, le principe de réversibilité totale institué par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, doit disparaître puisqu'il n'a été reconduit que jusqu'au 30 juin 2010. Sur ce poi...

Monsieur le président, vous qui suivez toujours nos travaux avec attention, convenez avec moi qu'on a connu des textes plus poétiques que celui-ci ! (Sourires.) En gros, ce soir, c'est mieux vaux TaRTAM que jamais ! (Rires.) La loi NOME, c'est l'Arlésienne : on nous la promet depuis bientôt plusieurs années mais on ne voit rien venir. On nous dit qu'elle sera peut-être votée d'ici à la fin de 2010 : c'est une supputation que seuls peuvent envisager ceux qui ont envie d'y croire. Or, nous sommes un peu sceptiques sur ce sujet !

...consensuelle et modeste », vise au maintien des tarifs régulés dans le secteur énergétique jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit d'un énième bricolage législatif dans un secteur où les pressions sont fortes pour permettre l'établissement de la concurrence pour les consommateurs particuliers ou les entreprises. Mais nous ne sommes sans doute pas au bout du chemin, puisqu'une nouvelle loi, baptisée NOME, est annoncée pour les prochaines semaines. Et sans doute y en aura-t-il encore après ! Certes, nous avions demandé l'introduction d'un principe de réversibilité lors de l'examen du texte relatif au secteur de l'énergie qui a abouti à la privatisation de Gaz de France. On pourrait donc s'attendre à ce que nous soyons soulagés par le vote de cette loi ; ce n'est pas tout à fait le cas puisqu'en r...

...million de foyers ont franchi le pas vers des concurrents de l'opérateur historique, ou bien, tout en restant chez celui-ci, ont souscrit avec lui des contrats aux tarifs du marché. Le retour aux tarifs réglementés n'est plus possible depuis le 1er janvier, à moins que le Parlement ne comble le vide juridique en prorogeant ce délai. Cet ajustement qui ne peut attendre l'examen du projet de loi NOME qui tarde à venir en discussion devant nous est, comme l'écrit notre rapporteur, nécessaire, consensuel et modeste. J'appelle cependant votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur les préoccupations de nos concitoyens et sur leur approche de la question énergétique. Dans le département de l'Ariège, dont je suis l'élue, une enquête a été menée auprès des particulier...

...z que, souvent, ce ne sont pas les coûts salariaux qui font problème, mais les coûts énergétiques. Si, contrairement à d'autres pays, notamment européens, nous ne sommes pas capables de trouver des montages astucieux, nous perdrons ces entreprises, car elles ne pourront pas faire face à la concurrence mondiale. C'est là un enjeu important, et je crois que nous devrons, lors de l'examen de la loi NOME, nous pencher sur cette situation afin de trouver, non pas un système qui baisse artificiellement le prix, mais des accords à long terme. Ces entreprises ont besoin de savoir combien elles paieront sur une longue période, et notre zèle à appliquer les règles de la concurrence et à refuser des contrats à long terme accentue encore le problème que je viens de poser. (Applaudissements sur les bancs ...

...est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile. Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre. Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'on peut espérer que son examen par le Sénat s'achèvera avant la fin de septembre, ce qui permettra son adoption définitive dans le délai requis. Mais je veux rass...

Enfin, pour reprendre vos arguments, monsieur le rapporteur, je dirai que, si la loi NOME est votée dans les temps, ce que vous avez tenu à confirmer, elle apportera d'elle-même un correctif en ramenant la prolongation de six mois au lieu d'un an. Nous rendons ainsi service au Gouvernement de deux manières : d'une part, en lui permettant de montrer à la Commission européenne qu'il a le soutien du peuple à travers ses représentants ; d'autre part, en anticipant sur la correction appor...