Interventions sur "norme"

...ettes, je tiens à saluer le remarquable travail réalisé par votre administration dans la mise en place des nouvelles comptabilités : informations sur les engagements, comptabilité patrimoniale, bilan actifs, passifs, hors bilan , travail conduisant à la certification des comptes. Certes, il y a encore douze réserves, mais je ne peux que remercier votre administration quand je vois les progrès énormes réalisés depuis quelques années et la qualité de l'information qui nous est donnée un grand nombre d'interventions seront nourries par des informations que nous n'avions pas auparavant. Les recettes, je ne vous le cache pas, sont le principal motif d'inquiétude puisqu'elles sont en repli de 12,3 milliards en 2008 par rapport à la prévision initiale. Ce qui m'a frappé, je vous l'ai indiqué la ...

...mparez les chiffres : 63 milliards d'euros de déficit dont 6 milliards d'euros dus à la crise. Ils prouvent que le déficit budgétaire de 2008 3,4 % de PIB à la fin de l'année est bien structurel et non pas dû à la crise. Examinons maintenant les dépenses. À vous entendre, monsieur le ministre même si vous avez tenu des propos différents en commission et en séance , vous auriez respecté la norme « zéro volume » et vous en êtes très fier. Au préalable, vous stipulez que l'inflation a été nettement plus élevée que prévu. Il est vrai que si l'on retient le chiffre définitif de l'inflation, les choses sont totalement différentes. Pour autant, la norme de dépenses a-t-elle été tenue ? Je ne le crois pas, et je vais vous donner deux exemples montrant qu'il n'en fut rien. D'abord, la taxe sur ...

...se fiscale et le nombre de niches créées continuent d'augmenter à un rythme soutenu. Là encore, nous constatons un décalage majeur entre le discours et la réalité. Cependant, c'est certainement la progression des dépenses qui représente le tour de passe-passe le plus audacieux de ce projet de loi de règlement décidément plein de surprises. Le projet de loi de finances pour 2008 avait retenu une norme de progression des dépenses calée sur l'inflation anticipée. En conséquence, le texte prévoyait un accroissement maximal autorisé limité à 5,5 milliards d'euros, équivalant, à périmètre constant, à une hausse de 1,9 % en valeur et de 0,3 % en volume avec une inflation de 1,6 %. La norme ainsi définie pour l'exercice 2008 n'a été respectée, en volume, que parce que l'inflation constatée de 2,8 % a...

Je défends, bien sûr, cette motion de renvoi en commission, car il y a au moins deux problèmes qui méritent d'être expertisés plus avant. Le premier concerne le niveau de déficit budgétaire de l'État, fin 2008. Le ministre affirme qu'il s'élève à 2,8 % et explique que la norme zéro volume a été respectée, alors que Jérôme Chartier vient d'y faire référence le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a démontré que le niveau du déficit budgétaire était de 3,4 %. Qu'en est-il ? Vous conviendrez qu'entre 3,4 % et 2,8 %, la différence n'est pas de 0,1 point et qu'elle est suffisamment conséquente pour qu'un travail complémentaire d'expertise soit fait...

...s lois de finances. Nous nous sommes réunis pour approuver les garanties ouvertes pour la SFEF la Société de financement de l'économie française et pour la société des participations de l'État. On voit bien, au regard des volumes engagés, comme ceux en faveur de Dexia, combien cette disposition était opportune. J'aborderai successivement, dans mon intervention, deux sujets : le respect de la norme de dépense au regard notamment du budget principal mais aussi des opérateurs, et celui de la dépense fiscale et de son évaluation. S'agissant du respect de la norme, il constitue plus que jamais un enjeu décisif compte tenu de l'aggravation des déficits : 56,3 milliards en 2008 en augmentation de 47 % par rapport à 2007. La diminution des recettes rend en effet plus nécessaire que jamais un stri...

Pierre-Alain Muet ne pouvant être présent, je m'exprimerai à sa place. Je poursuivrai ainsi le débat que nous avons eu, monsieur le ministre, au sujet de ces fameux 3,4 %. D'abord, je vous donne acte du fait que la norme de dépense, si l'on ne tient pas compte des 953 millions des primes d'épargne logement et des 753 millions provenant de la taxe sur les véhicules de société transférés aux organismes de sécurité sociale, est respectée. Néanmoins si l'on en tient compte et la Cour des comptes estime qu'il eût fallu le faire , la norme de dépense n'est plus alors de zéro en volume à 2,8 %, mais bien de 3,4 %. V...

... présent dire quelques mots des dépenses. Vous connaissez ma franchise, monsieur le ministre : votre politique budgétaire ne va pas assez loin dans la réduction des dépenses de fonctionnement. Notre groupe ne se borne pas à des incantations sur le sujet ; nous vous avons proposé plusieurs sources d'économies, dont vous avez bien voulu retenir certaines ; nous continuerons cette année. Selon une norme élargie et vous avez ici tenu compte de nos demandes d'élargissement de la norme , on constate que la croissance de la dépense est deux voire trois fois trop rapide. Dans la loi de finances initiale, le Gouvernement s'était fixé pour règle de ne pas dépasser l'inflation, estimée alors à 1,6 %. Or nous en sommes à 2,8 % ! Peut-on dire alors que l'inflation a autorisé le Gouvernement à dépasser ...

...a restauration et la réforme de la taxe professionnelle soit, selon notre rapporteur général, 10 milliards d'euros d'abandon de recettes pour l'État. Dans le même temps, les dépenses n'ont pas été contrôlées : elles ont augmenté de 2,8 milliards en valeur par rapport aux prévisions en raison, principalement, d'une inflation plus importante que prévue. Enfin, la Cour souligne à juste titre que la norme d'évolution des dépenses ne concerne pas la dépense fiscale qui, elle, a augmenté de 7 %. Le plafonnement de la dépense fiscale a animé le débat en commission et j'aurai l'occasion d'y revenir. Là encore, la Cour des comptes souligne que la crise et la réponse qui y a été apportée par le plan de relance ne sont en rien responsables de cette augmentation des dépenses puisque cela ne pèsera que su...