Réforme de l'hôpital

L'idée est de créer un accord-cadre qui serait signé par les fédérations représentatives des établissements de santé, l'État et l'assurance maladie, d'une durée de trois ans, et qui pourrait être amendé par avenant. Cela permettrait un suivi plus régulier de l'accord défini par décret. (L'amendement n° 1936, repoussé par la commission et le Go...

Je ferai deux observations, madame la présidente. Premièrement, je rappelle que cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission, dont les membres ont siégé des nuits entières pour essayer d'aboutir à un accord. À l'heure où il est partout question de revaloriser le travail du Parlement, je pense donc, monsieur le rapporteur, monsie...

Je tiens à préciser que Valéry Boyer, Guy Teissier et moi-même nous sommes rapprochés des professionnels, car nous souhaitions connaître leur avis sur cette mesure, qui instaure une contrainte. Nous avons donc rencontré la Fédération nationale de l'épicerie, qui représente 37 000 épiceries : trouvant la mesure excellente, elle s'y est dite favo...

L'amendement n° 230, deuxième rectification, vise à interdire la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, mais faut-il entendre que cette interdiction vaut aussi, éventuellement, pour une partie de la commune ?

Thérapeutique implique qu'il s'agit de soigner, ce qui est, me semble-t-il, du ressort des seuls professionnels de santé. S'en remettre aux assistantes sociales ou aux militants associatifs pourrait être dangereux.

Pour les mêmes motifs que tout à l'heure, j'aurais préféré que les conventions soient signées entre l'ARS et des professionnels de santé, puisqu'il est indiqué dans l'article que l'éducation thérapeutique du patient fait partie de son parcours de soins.

Cet amendement défend le principe d'égal accès à la santé des personnes en situation de handicap. Pour améliorer la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et mieux tenir compte des besoins de ces personnes, notamment dans les schémas régionaux de prévention, les schémas régionaux de l'organisation sanitaire et les schémas régionaux d...

Madame la ministre, je viens de consulter Pierre Morange (Sourires sur les bancs du groupe UMP), et nous sommes d'accord pour retirer l'amendement n° 1410. (L'amendement n° 1410 est retiré.) (L'amendement n° 1617 n'est pas adopté.)

La permanence des soins étant désormais une mission de service public, les médecins qui y participent doivent pouvoir bénéficier de la protection juridique de l'État quel que soit leur statut, y compris les médecins régulateurs. Ce point me paraît important.

Cet amendement d'appel concerne l'assurance professionnelle des médecins. Grâce à des réformes louables, ceux-ci sont désormais couverts jusqu'à 3 millions d'euros, mais la majorité des contrats d'assurance se sont alignés sur ce plafond minimum. Nombreux sont donc les professionnels qui craignent que, au-delà de ce montant, l'Office national d...

Mon amendement était un appel adressé à Mme la ministre. Elle l'a entendu. Je retire donc cet amendement. (L'amendement n° 1409 est retiré.)

Je ne sais pas si vous avez lu l'exposé sommaire : c'est à mes yeux un brûlot antigouvernemental ! Je suis gêné de voter un amendement dont l'exposé des motifs précise que, depuis de longues années, les politiques d'État ont vidé les territoires de leurs activités économiques et de leurs services publics

et amplifié les difficultés par un pénurie des formations sciemment programmée depuis plusieurs décennies Je ne pense pas que la fin des territoires ait été sciemment programmée ! Je me demande si l'exposé sommaire est acceptable en l'état.

Chacun sait que les études en médecine sont en France très difficiles et que de nombreux étudiants, qui ont la moyenne, sont toutefois recalés car ils sont victimes du numerus clausus. Or ils feraient sûrement d'excellents médecins. Ma proposition, qui est assez originale et dont l'efficacité est certaine, vise à permettre à ces étudiants de c...

Je regrette les propos du rapporteur, qui ne sont pas corrects. On ne peut pas utiliser de tels arguments ! J'essaie de trouver des solutions aux problèmes qui se posent. D'excellents étudiants ne pourront jamais exercer, ce que nous regrettons tous. On pourrait du reste fixer la barre à onze ou douze sur vingt, et non à dix. Je le répète : c...

Mais non ! Ils auront été reçus ! Simplement, ils auront été repêchés ! On peut envisager d'autres solutions : augmentons, par exemple, le numerus clausus. Votre raisonnement, monsieur Tian, remet complètement en cause le principe même de la réussite à un examen. Pourquoi donc, si l'on suit votre logique, passer des examens ? Certes, le couper...

Ils sont reçus à l'examen sans avoir réussi le concours, si vous voulez, puisqu'ils ont au moins dix sur vingt.

Cet amendement propose de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire au sein des conseils de surveillance. Je crois souhaitable que ceux-ci soient mieux associés à la gestion des hôpitaux grâce à une représentation, à part entière, au sein des conseils de surveillance.

Je le retire, car le débat a déjà eu lieu tout à l'heure et Mme la ministre a apporté les précisions nécessaires. (L'amendement n° 1122 est retiré.)

Cet amendement vise à préciser que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèveraient pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'État.