Les interventions de Dominique Souchet sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/04/2010 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 2388 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Mallié, Mme Besse, M. Raison, M. Lezeau, M. Roubaud, M. Souchet, M. Straumann
Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « On entend par modelage toute manoeuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain, dans un but exclusivement esthéti...
