Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Comme cela a déjà été dit lors de la discussion générale, la décision de ramener le délai de prescription à cinq ans nous paraît trop brutale. Par ailleurs, la réforme Badinter avait prévu que les actions en responsabilité civile issues de faits pénaux se prescrivaient par dix ans. En conséquence, si le délai est fixé à cinq ans, en matière cri...
