Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Cette procédure ne concerne que les lieux classifiés, elle ne concerne pas la totalité de la procédure de perquisition.
D'après ce que l'on sait de la procédure, c'est une demande écrite qui parvient au président de la commission. Dans ces conditions, il ne paraît pas anormal que le magistrat qui souhaite perquisitionner puisse demander à s'expliquer devant ladite commission. J'ai bien conscience que le magistrat ne sait pas ce qu'il y a dans les lieux. Mais, s...
J'ai bien entendu la référence à la perquisition faite dans un cabinet d'avocat. Cependant, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables, car le juge qui perquisitionne dans un cabinet d'avocat n'a pas à demander l'autorisation au bâtonnier : après avoir convoqué celui-ci à un jour et une heure donnés, il entre sans autre formalité. ...
L'interprétation donnée par M. Blessig nous convient. Il y aura donc trois temps dans la perquisition : un rendez-vous est fixé, le président se transporte sur les lieux, et le magistrat dévoile alors les raisons de sa perquisition au président et à l'autorité qui est perquisitionnée. La mention « informations utiles » recouvre donc le lieu, l...
