Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC va voter cette proposition de loi pour plusieurs raisons. D'abord, elle unifie le régime des saisies. Elle permet ainsi la saisie de tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une con...

Lors des auditions, tous les magistrats sont intervenus sur ce sujet. Certains ont même donné des exemples caricaturaux, voire morbides. L'un des magistrats a ainsi indiqué qu'on avait oublié un corps dans une morgue pendant près de dix ans après l'autopsie et que plus personne ne savait exactement de qui il s'agissait. Peut-être était-ce une p...

Ayant obtenu toute satisfaction, je retire mon amendement. (L'amendement n° 1 est retiré.) (L'article 3 est adopté.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les troi...

Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l'on réfléchisse ultérieurement parce que ce n'est sans doute pas possible dans ce texte à la possibilité de l'inscrire, en l'absence de tout blanchiment, dans la criminalité organisée afin que la confiscation porte sur l'intégralité des biens du fraudeur, y compris ceux qui n'ont rien à voir ...