Les amendements de Dominique Perben pour ce dossier
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Je comprends bien le raisonnement qui sous-tend les amendements présentés par M. Lagarde mais il me paraît inutile et dangereux d'aller trop loin dans l'interdiction de la rétroactivité. En matière pénale, les choses sont claires : la non-rétroactivité est un principe général du droit parfaitement respecté, dont l'application est contrôlée par...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où nous nous apprêtons à modifier notre loi fondamentale la Constitution , il faut se poser un certain nombre de questions. Et d'abord, la question fondamentale : à quoi doit servir une constitution ? Il me semble qu'elle doit d'a...
L'ordre du jour partagé et l'examen en séance publique du texte adopté en commission sont au coeur de la réforme.
Pour avoir proposé un certain nombre de textes à l'Assemblée et au Sénat, je sais que nous avons là une occasion unique de modifier notre mode de fonctionnement en donnant au Parlement le pouvoir et l'autonomie dont il a besoin pour nourrir le débat politique et nouer un meilleur dialogue avec l'ensemble de la société. (Applaudissements sur que...
