Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Avis défavorable. Je peux comprendre, monsieur Juanico, votre conception de la mise en oeuvre du principe de libre administration, en termes d'opportunité politique. Mais il ne faudrait pas vous appuyer sur le principe constitutionnel de libre administration qui, selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, n'emporte pas l'obligation d'o...

Défavorable. Je tiens à préciser, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement à proprement parler, que, si une question prioritaire de constitutionnalité est déposée sur un sujet sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà pris position, il faut qu'une circonstance ait changé pour qu'il change d'avis.