Questions orales sans débat

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demande l'intégration des ho...

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Ce dispositif doit être supprimé car les hôpitaux public...

L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs institu...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L'objet de Cet amendement conce...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé n'assurant pas ...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin pour permettre le développement de l'HAD. Le texte examiné permet de considérer l'hospitalisation à domicil...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d'affirmer l'importance des chefs de pôle qui doivent avoir toute leur place puisqu'ils représentent le manageme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d'affirmer l'importance du président de la commission médicale d'établissement, en tant que vice-président du directoire, dans le choix des membres de la communauté médicale.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « dans la limite de cinq à onze membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une certaine « souplesse » au directeur de l'établissement, président du directoir...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « décide de », le mot : « arrête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec l'amendement à l'article 2 alinéa 6, sur le rôle joué par le président du directoire concernant la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cette politique étant élabor...

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le projet d'établissement arrêté par le président du directoire prend bien en compte le projet médical d'établissement préparé par le président de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer le mot : « maïeutiques ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des gro...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conduit », les mots : « met enoeuvre ». Exposé sommaire : Le directeur doit mettre enoeuvre la politique générale de l'établissement, il ne peut la conduire ce qui sous entend qui est seul maître à bord.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est composé comme suit : « 1° Huit représentants des collectivités territoriales, soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la mission générale de contrôle de l'établissement par le conseil de surveillance et d...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le président uniquement parmi les représentants des collectivités territoriales. En effet, ils tirent leur légitimité du vote des citoyens, ils sont donc les plus qualifiés pour présider un établissement de santé...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « deux représentants des usagers et un représentant des professionnels de santé non hospitalier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent l'alinéa avec le port de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS, et de s'assurer la prése...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'ouverture du conseil de surveillance aux autres acteurs locaux de la santé, notamment les usagers et les professionnels non-hospitaliers. Cela suppose de prévoir explicitement leur représentation au sein du conseil...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établi...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont un représentant la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise corriger un oubli.