Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
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12/02/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3146 - Article 4 (Retiré)
Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct...
