Les amendements de Dominique Le Mèner pour ce dossier
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Sur la forme, le fait que l'article 19 ait déjà été adopté deux fois en commission et une fois en séance publique dans la version qui nous est présentée me semble constituer pour le Gouvernement un indicateur suffisant quant à la volonté des parlementaires de la majorité de ne pas se rallier à la version gouvernementale. Sur le fond, l'amendem...
