Interventions de Dominique Dord

La commission a rejeté ces deux amendements. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous demandez cette suppression, puisque vous avez fait preuve de beaucoup d'ingéniosité pour définir par la suite ce qu'est la période d'essai. C'est donc que vous reconnaissez l'intérêt de cet article, dont, paradoxalement, vous demandez la suppression. Vous...

Est-ce cela que vous considérez comme une sécurisation ?

Ceux que vous souhaitez défendre risquent de ne pas comprendre. Enfin, monsieur Muzeau, ce n'est pas la thèse du MEDEF que nous transcrivons dans la loi, mais un accord interprofessionnel qui a recueilli les signatures de quatre centrales syndicales.

Que cela vous plaise ou pas, c'est la réalité. Vous ne pouvez pas dire non plus qu'il s'agisse d'un allongement de la durée de la période d'essai puisque seule une durée maximale est prévue et que toutes les situations sont encadrées.

Même avec une durée maximale de quatre mois, je suis sûr qu'on pourrait trouver, dans des entreprises ou des accords, des durées aujourd'hui plus longues. Par conséquent, cette disposition contribuera, non pas à allonger, mais probablement à réduire, pour un certain nombre d'accords, la période maximale. Il faut donc rejeter ces deux amendement...

La commission a repoussé cet amendement, mais a adopté un peu plus tard l'amendement n° 6, que vous avez cosigné avec votre groupe et qui reprend également la définition de la période d'essai, à un emplacement du texte peut-être un peu moins approprié, il est vrai. Je vous suggère donc de retirer votre amendement n° 28 au profit du n° 6, qui a ...

La commission a repoussé cet amendement. Je pense, en fait, que nous sommes d'accord. La période d'essai peut être renouvelée, mais, en supprimant le mot « maximale », nous nous retrouvons dans le cas de figure, fustigé tout à l'heure par l'opposition, où l'on ouvre la voie à l'allongement de la période d'essai. Aujourd'hui, elle est de quatr...

Je laisse à Mme Billard le soin de présenter l'amendement n° 6, dont elle est à l'origine.

Monsieur Vercamer, la définition du Bureau international du travail me semble plus restrictive que celle trouvée par les partenaires sociaux, qui figure dans l'ANI, puisqu'elle ne mentionne que l'adaptation au poste de travail. L'accord va plus loin et permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La réciprocité trouvée par les partenaires sociaux dans l'ANI me paraît plus riche que celle du BIT.

La commission a rejeté cet amendement, mais le problème est indéniable. La Cour de cassation considère comme infondée toute rupture du contrat au cours de la période d'essai notamment la suppression du poste pour une raison économique. On retrouve dans l'amendement n° 43 l'idée que le motif de rupture ne peut être qu'inhérent à la personn...

Même avis : défavorable.

, a indiqué que la majorité parlementaire adoptera une position particulière sur le projet de loi en raison de son objet qui est de transcrire un accord collectif du travail. Peu d'amendements du rapporteur seront donc proposés et la majorité se tiendra sur une ligne simple : rester au plus près de l'ANI du 11 janvier 2008.

a indiqué être favorable à l'amendement sous réserve qu'il s'en tienne au texte exact de l'ANI. C'est pourquoi il conviendrait de supprimer la deuxième phrase de l'amendement sur l'ancienneté et l'expérience du salarié, pour ne garder que la première, qui reprend la définition donnée par l'accord pour la période d'essai. Enfin, du point de vue ...

a reconnu la cohérence de l'argumentation mais ce qui est proposé par Mme Martine Billard n'est pas contenu dans l'accord du 11 janvier 2008. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation n'impose pas de manière générale cette motivation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavo...

a fait remarquer que cette précision ne figure pas dans l'ANI et que la jurisprudence satisfait l'amendement, qui est donc inutile. Suivant son avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement Puis elle a rejeté un amendement de Mme Martine Billard ayant le même objet et disposant en outre que le motif du renouvellement de la période d'e...

a estimé que cet amendement est superflu car l'arrêté d'extension de l'accord permettra de rendre applicable la disposition en cause de l'ANI. Le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions contenues dans l'accord mais seulement celles qui doivent faire l'objet d'une transposition législative. On ne compte d'ailleurs que 10 article...

a reconnu que cette question pose problème, des discussions avec les partenaires sociaux étant en cours pour tenter de trouver une solution. La fixation du montant des indemnités de licenciement relevant du domaine réglementaire, il n'est pas possible de donner un avis favorable à cet amendement, non pour des raisons de fond, mais pour des rais...

a indiqué que sur ce point le projet de loi suit précisément le texte de l'ANI, puis a invité Mme Martine Billard à interroger le ministre à ce sujet lors de l'examen en séance publique du projet de loi. La commission a rejeté les amendements. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson précisant que la dénonciation ...

a reconnu s'être lui aussi interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi le droit à l'indemnisation à l'assurance chômage après une rupture conventionnelle. Cependant, il convient de constater que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnisation du chômage sont très succinctes et qu'elles renvoient à la convention de l'assur...