Dispositions relatives à la démocratie sociale

À la première phrase, substituer à la référence : « L. 2234-4 », la référence : « L. 2234-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le rapport demandé à l'article 7 ne peut pas porter sur l'article L. 2234-4 du code du travail, qui n'existe pas du fait de la suppression de l'article 6, mais doit porter sur le bilan des accords con...