Dispositions relatives à la démocratie sociale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte qui s'annonçait comme un texte facile

au titre d'ailleurs modeste « projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale » a pourtant soulevé les passions

au point que notre commission a décidé de supprimer l'article 6, c'est-à-dire l'une des deux dispositions principales du texte. Aujourd'hui, ce texte vient devant notre assemblée et le Gouvernement a déposé un amendement de synthèse qui rétablit l'article 6 tout en tenant compte, je le crois sincèrement, des inquiétudes d'un certain nombre de...

Je ne suis pas non plus le rapporteur d'un texte qui viserait à créer du conflit, de l'antagonisme, dans les toutes petites entreprises, du fait de l'instauration d'une représentation syndicale. Je veux également dire solennellement aux chefs des toutes petites entreprises de France que, quelle que soit l'issue de nos débats, le texte du Gouve...

Il est également nécessaire de créer un lieu d'expression pour les TPE. Le texte répond à ces deux préoccupations. Le texte est également cohérent avec notre propre expérience d'élus de terrain. Dans ma circonscription, combien de fois me suis-je dit que le MEDEF et les autres syndicats de salariés ne représentaient pas la réalité de la vie de...

et le nouvel article 6 proposé par le Gouvernement me semble de nature à dissiper toute inquiétude à ce sujet du moins si l'on s'en tient à une discussion fondée sur des arguments objectifs. Il n'en est pas de même dès lors que l'on commence à recourir à des arguments subjectifs à agiter, en quelque sorte, un torchon rouge et je crains, ...

L'introduction de ce type de consultation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres instances : si j'ai bien lu le rapport Richard, il est ainsi envisagé de simplifier les modalités du scrutin prud'homal un sujet qui, je le sais, vous tient à coeur. Mes chers collègues, en donnant le droit de vote à quatre millions de salariés qui n'en dis...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'au suivant, qui porte sur un objet similaire, même si nous en comprenons la logique. Votre amendement, monsieur Vidalies, vise à rapprocher le mode de décompte pour ces élections de la procédure relative à l'élection des délégués du personnel. Or nous estimons que ces électio...

L'amendement n° 7 poursuit un peu la même logique que les amendements précédents, puisque M. Decool propose de transposer au cas du nouveau scrutin de représentativité la règle des trois mois d'ancienneté qui existe pour les élections professionnelles internes aux entreprises. La commission a repoussé l'amendement, estimant qu'il faut un systèm...

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) pour trois raisons de bon sens. D'abord, comme vous l'avez dit, monsieur Gille, il s'agit de mesurer l'audience d'organisations syndicales, pas celle de personnes. C'est l'esprit même du texte. Ensuite, les salariés des TPE sont, par nat...

La commission a émis un avis favorable sur les trois amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui ne posent pas de problème particulier, bien au contraire. La confidentialité du vote prévue par l'amendement n° 11 rectifié va de soi pour la commission, mais il est bon de la rappeler. Ensuite, au cours des auditions, on nous a souvent ...

La commission a émis un avis défavorable comme, du reste, sur le suivant pour des raisons de fond et des raisons de forme. Pour ce qui est du fond, la position commune adoptée en 2008 par les partenaires sociaux et nous venons de d'affirmer qu'il fallait donner la priorité au dialogue social n'a prévu que la mesure de la représentativit...

Ensuite, l'amendement nous semble quelque peu hasardeux en ce qui concerne les seuils qu'il entend fixer. On invente notamment un seuil de douze salariés. Aucun texte n'évoque de seuil de douze salariés : il s'agit en général de onze. Quant à la limite supérieure de la catégorie des PME, le droit communautaire la fixe à 250 salariés et non 300....

Sur le fond, mon argumentation est la même que pour l'amendement précédent. La question mérite d'être posée, elle est intéressante et il ne faut pas la balayer d'un revers de la main, mais, j'y insiste, elle n'est l'objet ni de la position commune ni de la loi de 2008 et donc pas non plus du présent texte. Vous tranchez d'autre part sur la man...

Avis défavorable. D'abord, cher collègue Decool, il s'agit à l'évidence d'un cavalier. Nous sommes assez loin de l'objet du texte, même si le sujet dont traite cet amendement a son intérêt en lui-même. Sur le fond, quand, en 2008, nous avons réduit d'un mois à dix jours la durée de travail effectif dont il fallait justifier pour ouvrir un droi...

Je vais vous expliquer pourquoi je dis évidemment. Parce que cet amendement fait clairement apparaître le programme du groupe socialiste pour les TPE, qui n'est, à l'évidence, pas celui sur lequel nous nous sommes fait élire, et certainement pas le programme du Gouvernement. Vous, vous prévoyez l'élection systématique de délégués du personnel ...

Monsieur le président, je ne peux donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 22, qu'elle n'a pas examiné, comme nos collègues de l'opposition l'ont rappelé. La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 18 deuxième rectification et 5 proposés par nos collègues de l'opposition pour les raisons que j'évoquais tout à l'heur...

La preuve étant que nos collègues de l'opposition s'empressent de l'y ajouter. Vous voulez rendre ces commissions obligatoires. Nous voulons qu'elles soient facultatives. Vous voudriez qu'elles aient le pouvoir de contrôler et d'entrer physiquement dans les entreprises sans l'accord du patron, pas nous ! Pour ces raisons, la commission est déf...

J'ai compris que je serais vraisemblablement battu par mes propres collègues sur ce sujet. Aujourd'hui, j'ai le choix entre deux attitudes. Soit je vous suis, mes chers collègues de l'UMP, alors que je ne partage pas votre argumentation

qui ne repose, à mon avis, sur rien. Soit je défends mes convictions et ce que je crois être la réalité du texte. C'est à cela que je vais essayer de m'employer. Je ne peux pas partager votre argumentation. La semaine dernière, notre président de groupe nous a expliqué que ce texte était dangereux, dans la mesure où il allait permettre l'intr...