Modification de l'article 121 de la loi organique n

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun dans cette assemblée se souvient des accords de Matignon en 1988 puis de l'accord de Nouméa en 1998. Nous sommes même, dans cet hémicycle, quatre collègues à avoir assisté à la signature de ces accords au nom de la commission des lois de l'Assemblée élue en 1997. Ces accord...