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Rapports de
Dominique Bussereau
1 rapports signé
27/06/2011 — Rapport N° 3557 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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