Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la rénovation des hôpitaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'av...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour les transports en communs en site propre (TCSP), ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des établissements de crédits visés au deuxième alinéa sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable sont tenus de rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des fonds collectés au titre de ces deux livrets et non centralisés dans le fonds prévu à l'article L. ...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inve...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garanti...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV A. - Les versements effectués sur les livrets A ouverts dans les établissements ne distribuant pas le livret A avant le 1erjanvier 2009 ne peuvent porter le montant inscrit au-delà : - d'un tiers du plafond visé au 2e alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et f...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « parlementaires », le mot : « députés ». Exposé sommaire : Les parlementaires disposent de cinq sièges à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Trois sont issus de la commission des finances de l'Assemblée nationale et deux sont issus de la commission d...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social et la politique de la ville par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consign...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant le sénat sont issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement vise donc à inscri...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement ...

Compléter l'alinéa 29 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : L'observatoire de l'épargne réglementée est chargé de suivre l'impact de la réforme du livret A effectuée par ce projet ...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par la phrase suivante : « Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre au Parlement et au Gouvernement de disposer annuellement d'évaluations de l'impact de la réforme mise en place par ce projet de loi sur le dispositif de l'épargne r...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La fixation du niveau de la rémunération complémentaire prévue au bénéfice de la banque postale constituera un élément central tant pour l'équilibre financier de cet établisseme...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « consignations », insérer les mots : « et des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La définition du niveau plancher de centralisation des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ne doit pas être la compétence exclusive du pou...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement visait ainsi à prévoir l'avis de la commission de surveillance sur le projet de décret.

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Compte tenu de ses conséquences possibles sur la bancarisation des populations les plus fragiles, mais également sur les conditions qui seront offerts a...