Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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La réforme présentée dans ce projet de loi de finances rectificative repose, monsieur le rapporteur général, vous l'avez suffisamment précisé, sur trois principes : un relèvement du seuil d'entrée dans le barème, la réduction de la progressivité du barème puisque ne subsistent plus que deux tranches et une réduction des taux de prélèvement. Da...
Rien n'est plus symbolique du caractère indécent de ce projet de loi de finances rectificative et de cette réforme que l'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger par cet amendement. En effet, cette disposition vise à exonérer totalement d'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un P...
