Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/10/2010 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Baert, M. Muet, M. Launay, M. Eckert
I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 8 850 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne. ». II. - La perte de recettes pour les org...
23/10/2010 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Baert, M. Muet, M. Launay, M. Eckert
I - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 11 900 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne. ». II. - La perte de recettes pour les org...
