Rapport N° 995
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur:
- le projet de loi organique, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel (n°896)
- le projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est appelée à examiner, en deuxième lecture, les deux articles restant en discussion du projet de loi relatif aux archives et l'article restant en discussion du projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi a pour objet de faciliter la consultation des archives, tout en assurant leur collecte, leur conservation et leur protection dans de meilleures conditions.
Ainsi, il réduit les délais à l'expiration desquels les archives publiques deviennent librement consultables et pose le principe de libre communication immédiate des archives pour lesquelles la loi ne fixe aucun délai de communication.
Il généralise la possibilité, pour l'administration, d'accorder une dérogation à l'interdiction de consultation dès lors que cette consultation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi.
Il facilite par ailleurs la collecte des archives publiques en consacrant la...
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