Rapport N° 99
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n°14)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
écrit par Philippe Cochet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie de deux projets de loi autorisant la ratification de deux accords de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et des régions d'Amérique du Sud.
L'un concerne la Communauté andine et ses pays membres; l'autre s'adresse à six Etats d'Amérique centrale.
Ces deux accords internationaux font l'objet d'un rapport commun en raison du caractère identique de leurs stipulations.
Signés à Rome le 15 décembre 2003, ils ont vocation à se substituer aux accords-cadre en vigueur avec ces pays depuis 1998. Jugeant prématurée la négociation d'accords d'association incluant l'établissant d'une zone de libre échange, l'Union européenne avait souhaité s'en tenir, en 2003, à des accords de dialogue politique et de coopération excluant tout volet commercial.
Depuis lors, la situation a évolué puisque des négociations ont finalement été lancées en juin dernier en vue de l'élaboration de tels accords...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.