Projet de loi N° 14
autorisant la ratification d'une convention, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
Extrait
de mécanismes garantissant des consultations régulières avec les milieux commerciaux au sujet de la réglementation et des procédures en matière d'importation et d'exportation.
3. Les parties conviennent de réfléchir, dans les limites du cadre institutionnel établi par le présent accord, à la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle sur les questions douanières.
Article 19 Coopération en matière de réglementation technique et d'évaluation de la conformité 1. Les parties conviennent que la coopération en ce qui concerne les normes, la réglementation technique et l'évaluation de la conformité est un objectif essentiel au développement des échanges, plus spécialement des échanges intrarégionaux.
2. L'objectif de la coopération entre les parties sera de promouvoir les efforts dans les secteurs suivants : a) la coopération réglementaire ; b) l'alignement de la réglementation technique sur la base des normes internationales et européennes ; et c) la...
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