Proposition de loi N° 982
relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Arlette Franco, Catherine Vautrin, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Muriel Marland-Militello, Christian Ménard, Claude Bodin, Didier Gonzales, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Vannson, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Olivier Dassault, Patrice Debray, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 6143-5 du code de la santé publique attribue respectivement au maire et au président du Conseil général la présidence du conseil d'administration des établissements communaux et des établissements publics départementaux de santé. Toutefois, ces autorités élues peuvent renoncer à cette présidence pour la durée de leur mandat électif.
Dans ce cas, un remplaçant est élu par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales, les personnalités qualifiées et les représentants des usagers.
Le même collège procède à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements intercommunaux et interdépartementaux au sein des mêmes catégories.
Les représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, ceux de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et ceux du personnel fonctionnaire membres du conseil d'administration ne sont ni électeurs, ni...
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